L'objet est de faciliter l'accès des sociétés par actions (S.A et S.A.S) à un type de financement proposé par la Société de financement du développement de la Polynésie française (Sofidep) sous la forme d'Obligations convertibles en actions (O.C.A).
En effet, le code du commerce, dans sa version applicable en Polynésie française, impose aux sociétés par actions (SA et SAS) une condition de deux années d'existence et l'établissement de deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires pour que ces sociétés aient le droit d'émettre des Obligations convertibles en actions (O.C.A).
Or, cette condition, qui a été abrogée en métropole depuis 2001 mais qui est toujours d'actualité en Polynésie française, freine l’intervention de la Sofidep dans les cas de création d’entreprises ou d'entreprises existantes qui viennent de se transformer en SA ou SAS.
Aussi, ce projet de texte, qui s'inscrit dans la perspective de faciliter davantage l’accès à ce type de financement proposé par la Sofidep, entend répondre de manière appropriée aux besoins des entreprises fragilisées actuellement par la crise économique mais qui conservent des fondamentaux sains et un potentiel de développement pour l'avenir.
En effet, le code du commerce, dans sa version applicable en Polynésie française, impose aux sociétés par actions (SA et SAS) une condition de deux années d'existence et l'établissement de deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires pour que ces sociétés aient le droit d'émettre des Obligations convertibles en actions (O.C.A).
Or, cette condition, qui a été abrogée en métropole depuis 2001 mais qui est toujours d'actualité en Polynésie française, freine l’intervention de la Sofidep dans les cas de création d’entreprises ou d'entreprises existantes qui viennent de se transformer en SA ou SAS.
Aussi, ce projet de texte, qui s'inscrit dans la perspective de faciliter davantage l’accès à ce type de financement proposé par la Sofidep, entend répondre de manière appropriée aux besoins des entreprises fragilisées actuellement par la crise économique mais qui conservent des fondamentaux sains et un potentiel de développement pour l'avenir.