b[Récupération]b
Il précise ensuite que cette réunion a été organisée suite à la multiplication des marchés aux puces
constatés par tous et plus particulièrement par les commerçants. Il souhaite que chacun puisse faire
part de son avis à ce sujet et qu’à l’issue, la règlementation soit respectée et les contrôles effectués.
Ainsi, après la lecture du courrier qui a été envoyé à chacun, la parole est donnée aux différents
services administratifs chargés du contrôle.
1. Le service des affaires économiques :
Patrice PERRIN du service des affaires économiques explique qu’il existe plusieurs types de manifestations commerciales :
- Les manifestations commerciales où sont présents les patentés et les particuliers
- Les marchés aux puces
En ce qui concerne les marchés aux puces, seuls les particuliers vendant des marchandises usagées peuvent y participer.
À chaque manifestation commerciale y compris les marchés aux puces, l’organisateur est tenu de
déposer au service des affaires économiques la liste des participants ainsi que les renseignements
concernant l’organisateur et les participants.
En ce qui concerne les manifestations commerciales autres que les marchés aux puces, l’organisateur doit impérativement identifier les participants patentés des particuliers. Ces derniers devront uniquement vendre des marchandises usagées.
Le service des affaires économiques a recensé pour l’année 2010, dix-sept associations pour environ
une cinquantaine de manifestations commerciales.
Christopher TANSEAU, Organisateur (Dreamforever)
Yannick TOATITI, Organisatrice (Association Imi Te Ora)
Angela WONG, Organisatrice (Association Imagine)
Pascale VOIRIN, Organisatrice (Association Imagine)
Poerani TAERO, Organisatrice (Tikahau)
Florence UTIA, Organisatrice (Association Te Vaipoopoo)
Julianne, Organisatrice (Association Terahu Arii)
Emilienne, Organisatrice (Association Vahinemoea)
Lili, Organisatrice (Association Vahinemoea)
Lydia LUCAS, Organisatrice (Association Vahinemoea)
Cécile VIRASSAMY, Organisatrice (Association Vahine Purotu)
Moea TEIRI, Organisatrice
Angela VAITAHE, Organisatrice (Création Tuahu)
Linda TEMAIANA, Spectatrice
Étant donné que certains organisateurs oublient de communiquer la liste des participants, le service
des affaires économiques se charge de leur rappeler la règlementation à respecter.
Patrice PERRIN précise ensuite qu’il n’est absolument pas possible aux agents de son service de
contrôler la qualité des personnes (patentés ou non) qui participent à une manifestation commerciale.
Il précise que les infractions qui peuvent être constatées par ses agents dans ces cas-là sont des
infractions pénales et les suites qui peuvent être données sont de ce fait d’ordre pénal.
Le service des affaires économiques se charge alors uniquement de veiller à ce que la liste des
participants soit bien communiquée. Dans le cas échéant, il est procédé au contrôle de l’affichage et
de la mixité des produits (neufs ou usagés).
2. Le service des douanes :
Jean-Pierre GLAVIEUX, représentant de la douane, explique le rôle qu’exerce son service en tant que
« Police des marchandises ».
En effet, sur le territoire, la bonne partie de ce qui est consommé est importée. Ainsi, pour assurer la
fluidité du trafic, la douane procède à un contrôle sélectif. Elle pratique des contrôles ciblés sur les
marchandises à risques notamment en matière de contrefaçon.
Elle a la possibilité d’intervenir à tout moment dans toute la Polynésie Française malgré le fait qu’elle
soit présente uniquement sur l’île de Tahiti.
Les infractions concernées ont également des caractéristiques pénales et donc des sanctions pénales sont mises en place.
Afin d’assurer à l’ensemble des intervenants du marché économique une égalité de traitement, elle
est chargée de veiller à ce que les marchandises importées l’aient été de manière régulière au niveau
notamment de la nature, qui permet de déterminer les droits et les taxes qui sont applicables, et de
la valeur.
Bien que l’arrêté n° 546 CM du 12 avril 1999 portant organisation des manifestations commerciales
en Polynésie française donne la possibilité au service des douanes d’effectuer des contrôles dans le
cadre des manifestations commerciales, Jean-Pierre GLAVIEUX explique que compte tenu des
missions prioritaires du service, trop peu de moyens sont disponibles pour organiser des contrôles.
Il explique finalement que le service de la douane a la possibilité de demander l’identité de quelqu’un
dans un cadre bien précis mais son objectif n’est pas de vérifier si une marchandise est neuve ou
usagée mais si elle a été introduite illicitement sur le territoire, par exemple, si elle est contrefaite ou
pas.
3. Le service des contributions :
D’après le service des contributions, le marché aux puces et le particulier ne sont pas astreints à un
dépôt de déclarations fiscales car il est question ici de gestion d’un patrimoine personnel.
En matière fiscale, les contrôles au niveau des manifestations commerciales vont concerner deux
types de population :
- Ceux qui vendent (patentés ou particuliers)
- L’organisateur (association ou particulier) qui est redevable des impôts commerciaux
Le service des contributions a pu constater des activités illégales sous couvert d’associations de loi de 1901.
En effet, ces associations qui se considèrent exonérées des impôts commerciaux, génèrent des
profits qui sont ensuite distribués.
Daniel TEICH avoue que les contrôles du service des contributions sont quasi inexistants sur le terrain
mais précise que tout ce qui pourrait être exigé sur place serait l’exhibition de la patente.
Cependant, un contrôle des déclarations déposées par les patentés est effectué pour vérifier que les
chiffres déclarés reflètent la réalité de l’activité exercée. De ce fait, des contrôles fiscaux externes
sont menés par la suite pour identifier les auteurs des fausses déclarations qui détournent de cette
manière les impôts et la TVA.
Les contrôles sur la population du commerce de détail et notamment du commerce ambulant seront
intensifiés dans les mois à venir.
4. Le service de l’inspection du travail :
Le représentant du service de l’inspection du travail, Vincent RUPRICH-ROBERT, explique que les
agents de contrôle présents sur le terrain interviennent à partir du moment où il y a une
présomption de travail salarié.
Ainsi, deux sortes de personnes sont concernées :
- Les personnes qui travaillent à leur compte à savoir les patentés qui doivent être inscrits
au régime des non salariés de la CPS
- Les personnes qui travaillent pour d’autres personnes qui doivent également être
déclarées à la CPS
Il indique qu’un travail conjoint avec la CPS est effectué afin de savoir si une personne est déclarée
ou non.
Il explique que lorsqu’une déclaration n’est pas faite, des amendes administratives peuvent être
émises. Ainsi, la personne verbalisée a un délai de deux mois pour pouvoir s’expliquer. Au-delà de
ces deux mois, une sanction pouvant aller jusqu’à 80 000 FCP d’amende pour chaque personne en
situation illégale peut être délivrée. Dans le cas contraire, le service doit vérifier que les bulletins de
salaires sont bien délivrés et que les salaires fixés selon le nombre d’heures déclaré sont versés à
l’employé.
Étant donné le peu de moyens que possède le service de l’inspection du travail, des associations sont
effectuées avec d’autres services tels que le comité de lutte contre le travail illégal, la gendarmerie,
le procureur de la République, la Police, les contributions et la CPS, pour constater les infractions
telles que les non-déclarations à l’embauche, les présomptions de salariat, ...
Il informe ensuite que le comité de lutte contre le travail illégal sera supprimé la semaine prochaine
afin de mettre en place le comité de lutte contre les fraudes qu’elles soient fiscales ou sociales.
Ainsi, la CCISM demande la possibilité d’être destinataire des informations concernant les actions de
ce comité afin de pouvoir prévenir les patentés.
Après les différentes interventions des services administratifs, la parole est donnée aux représentants des mairies.
5. La Mairie de Mahina :
Monsieur Joël BUILLARD, Maire de la commune de Mahina explique qu’il y existe deux types
d’organisateurs :
- Le particulier
- L’association
Il a pu constater que de nombreuses manifestations ont été organisées sous le couvert d’associations
afin de générer des profits personnels et que des personnes retraitées et des familles se lançaient
dans l’affaire malgré le fait qu’ils n’aient aucune expérience.
Il déclare que l’organisateur doit se soustraire à plusieurs obligations afin de pouvoir mettre en place
une manifestation commerciale et fait remarquer que le maire engage sa responsabilité lorsqu’il
donne son autorisation.
Concernant les demandes d’autorisation pour les lieux des manifestations, il demande à ce que
l’interlocuteur soit clairement identifié car il a pu remarquer que dans certaines circonstances, la
Mairie a la décision finale sur celle de la DAF alors que dans d’autres, c’est le contraire.
6. La Mairie de Pirae :
Monsieur Mairai SUN, 1er adjoint au Maire de la commune de Pirae indique que trente demandes
pour l’organisation de manifestations commerciales ont été comptabilisées pour l’année 2010 à
Pirae.
Il insiste ensuite sur le fait qu’un arrêté a été rédigé afin d’éviter les débordements des marchés aux
puces.
En effet, concernant notamment la vente de produits neufs, il est clairement dit dans l’article 1-1 de
l’arrêté concerné que « la commercialisation de marchandises neuves est interdite ».
Il fait alors remarquer que certains organisateurs détournent la loi en donnant d’autres noms à leurs
manifestations : « Foire aux affaires », ...
Il explique ensuite que le rôle de la Mairie se résume uniquement au contrôle de la patente de
l’organisateur. Concernant le contrôle de la vente de produits neufs sur les marchés aux puces ou le
contrôle des patentes pour les autres manifestations commerciales, il appartient aux organisateurs
de les assurer. Ils sont de ce fait obligés de déposer la liste des exposants au service des affaires
économiques.
7. La Mairie d’Arue :
Le représentant de la Mairie d’Arue indique qu’une règlementation concernant les marchés aux
puces à été mise en place au niveau de la commune d’Arue car il estime qu’à l’heure actuelle, il n’y a
pas de règlementation bien précise pour ce genre de manifestation.
Il précise qu’en ce qui concerne cette règlementation, il y a deux aspects à considérer :
- La règlementation par rapport au code du commerce
- La règlementation par rapport au CGCT
Il explique alors qu’une personne qui adresse une demande d’autorisation doit avant tout faire une
déclaration. Par la suite, une étude est effectuée afin que le Maire puisse donner son accord par le
moyen d’un arrêté.
Pour limiter le nombre de marchés aux puces à un par mois, il indique que la commune réfléchie à la
mise en place d’un arrêté municipal.
Il admet que la vente de quelques produits neufs a été constatée sur quelques marchés aux puces,
cependant, il explique que la commune n’a pas la possibilité de prendre des mesures. Elle ne peut
intervenir que sur le plan de la sécurité et seul le territoire peut entamer des démarches pour
sanctionner ces contrevenants.
8. La Mairie de Papeete :
Victorine SHAN SEI FAN, 8ème adjointe au Maire de Papeete explique que pour soutenir les
commerçants de Papeete, le conseil municipal de Papeete a décidé d’interdire tous marchés aux
puces. Ainsi, toutes les demandes qui seront adressées à la Mairie de Papeete seront refusées.
Seules les foires commerciales dont les participants sont des commerçants de Papeete sont tolérées.
9. La Mairie de Punaauia :
Monsieur Aitu POMMIER, 2ème adjoint au Maire de Punaauia expose l’évolution des marchés aux
puces dans la commune de Punaauia. Le nombre d’associations organisant des marchés aux puces
est passé de un à trois, ce qui fait que le nombre de marchés aux puces est passé de un par mois à un toutes les semaines.
Il explique que la mairie a délibéré pour louer des espaces pour ce genre de manifestations et
reconnait que celles-ci génèrent des problèmes notamment en matière de circulation étant donné
qu’elles sont situées en bord de route.
Il précise que la commune gère les demandes et dans la mesure du possible donne satisfaction. En
dehors de cela, il semblerait que les Mairies n’aient pas d’autres devoirs. Cependant, il est tout de
même conscient du problème que cela représente pour les commerçants. Ainsi, il propose d’en
discuter prochainement au conseil municipal afin d’envisager de limiter ou supprimer ce dispositif.
Un éclaircissement est alors demandé concernant le droit de contrôle des Mairies sur les
manifestations commerciales.
Le service des affaires économique explique que d’après les textes, la Mairie n’a aucun pouvoir
concernant la recherche d’infractions mais qu’il lui est tout à fait possible de contrôler la réalité des
personnes qui sont présentes suivant les déclarations faites.
10. La Mairie de Faa’a :
Le Maire de Faa’a précise que le Maire a toujours refusé de mettre en place des marchés aux puces
dans sa commune. Seulement, depuis peu, Rosina CHIN FOO, 8ème adjoint au maire a autorisé une
seule association à organiser des marchés aux puces dans l’enceinte de la Mairie de Faa’a.
En contrepartie, il a été convenu que cette association se charge d’aider une dizaine de demandeurs
d’emplois de la commune dans la prise en charge de leur formation au permis de conduire.
Au jour d’aujourd’hui, la commune de Faa’a compte au total cinq manifestations mensuelles.
Cependant, la fréquence de ces manifestations est passée du mensuel au bimensuel.
La représentante de la commune de Faa’a explique alors qu’une troisième demande a du être
refusée pour éviter les situations ingérables étant donné que la Mairie est chargée de la sécurité du
site.
Elle indique ensuite que la Mairie de Faa’a n’a pas encore mis en place de délibération concernant la
location du site, tout est mis à disposition gratuitement.
11. Divers :
Les divers points suivants sont ensuite débattus :
- La responsabilité de la Mairie : Jimmy WONG souligne le fait que les Mairies ont une responsabilité étant donné qu’elles sont à l’origine de l’acceptation des manifestations dans leurs communes. Il précise qu’elle a la possibilité de constater les infractions et de pénaliser l’organisateur en refusant les prochaines demandes car il appartient aux mairies de prévenir les organisateurs sur la règlementation à respecter. Mairai SUN rappelle alors que le rôle des communes se tient uniquement au contrôle de la patente de l’organisateur car elles n’ont pas le pouvoir de contrôler les patentes ou les marchandises.
- La crédibilité des associations : Le service des contributions fait remarquer que lorsqu’une association demande d’organiser une manifestation commerciale tous les quinze jours, il ne s’agit plus là d’une activité associative mais commerciale. Il est donc du devoir de celui qui accorde les autorisations de vérifier si l’activité déclarée correspond à la réalité.
L’argent d’une association doit servir à l’association. Dès lors où il n’y a que trois ou cinq personnes dans une association, ce n’est plus une association mais une société de fait.
Il est cependant normal qu’une association ait besoin de faire des levées de fonds une à deux fois par an. Lorsqu’il s’agit d’en faire deux à trois fois par mois, il faut que l’association prenne une patente et c’est au service des contributions d’informer les associations.
- Les contrôles : Lorsque le Maire donne une autorisation pour l’organisation d’une manifestation commerciale, le service des affaires économiques demande à en être systématiquement informé et à ce que le nom et les coordonnées de l’organisateur leur soit transmis afin de pouvoir contacter l’organisateur dans le cas où celui-ci aurait oublié de leur transmettre la liste des participants.
Ainsi, le service de l’inspection du travail s’engage à transmettre cette liste aux douanes, aux contributions et à l’inspection du travail afin de les tenir informés.
Les Mairies ont tout de même la possibilité de refuser des demandes d’organisateurs chez qui des irrégularités ont été constatées directement sur le terrain.
12. Questions/Réponses :
Question : Comment ce fait-il que l’association de Maria No Te Hau a pu obtenir l’autorisation d’organiser une foire pendant tout un weekend alors que la Mairie de Papeete a clairement souligné
qu’il ne serait délivré aucune autorisation pour ce genre de manifestation ?
Réponse : Victorine SHAN SEI FAN, 8ème adjointe au Maire de Papeete explique qu’à l’occasion des 80 ans de Monseigneur COPPENRRATH, l’association catholique de l’église Maria No Te Hau a organisé une kermesse dans les jardins de l’église. Ainsi, un vide grenier a été mis en place afin de récolter des fonds pour aider les familles défavorisées du quartier de la Mission. Toutes les autres demandes ont été refusées car aucune ne faisait mention d’aide à des personnes en difficulté.
Les commerçants de Papeete ont la possibilité d’organiser des foires commerciales par le biais des
associations et de la CCISM. Ces foires ont principalement lieu aux alentours des commerces concernés pendant les périodes de fête.
Question : Est-ce qu’un organisateur qui a une patente pour organiser des marchés aux puces et une
autre patente pour organiser des foires aux bonnes affaires peut organiser une manifestation commerciale dont les participants sont des particuliers et des patentés ?
Réponse : Mairai SUN explique que lorsqu’il s’agit d’un marché aux puces, l’arrêté dit bien que la
commercialisation de marchandises neuves est interdite. S’il s’agit d’une foire commerciale, il est
impératif que les participants aient une patente.
Jimmy WONG rajoute qu’en aucun cas il n’est possible de coupler les deux manifestations à moins
d’appeler ça autrement, par exemple « Foire aux bonnes affaires ». Il en va tout de même de la
responsabilité de l’organisateur de veiller à ce que les particuliers vendent uniquement de l’usagé et
ceux qui vendent des marchandises neuves suivent bien la règlementation à savoir : avoir une patente, acquitter la TVA dans le cas où ils auraient un chiffre d’affaire supérieur à deux millions, les
marchandises importées l’ont été régulièrement ...
Le service des affaires économiques intervient ensuite pour préciser qu’il est tout de même possible
d’accepter des particuliers et des patentés à un marché aux puces à la seule condition de vendre
uniquement de l’usagé.
Virginie BRUANT de la société DB Tahiti fait alors remarquer qu’il y a deux styles de manifestations :
- Les foires où l’on accepte les patentés vendant du neuf
- Manifestations où seules les marchandises usagées sont tolérées à la vente
En aucun cas il n’est possible de mélanger les deux.
Elle demande dans ce cas-là que la CCISM et les Mairies mettent en place un dispositif afin
d’informer les organisateurs sur les démarches administratives à entreprendre pour l’organisation
d’une foire commerciale ou d’un marché aux puces car certains ne les connaissent pas.
Question : Il est demandé aux organisateurs de transmettre la liste des participants cinq jours avant
la manifestation. Cependant, étant donné que des inscriptions sont prises pendant ces cinq derniers
jours, la liste transmise n’est pas à jour.
Serait-il possible de remettre la liste complète après la manifestation ?
Réponse : Le service des affaires économiques insiste sur le fait que la règlementation est bien claire.
Afin de la respecter, l’organisateur se doit de prendre ses dispositions pour recevoir les inscriptions
avant ou de refuser celles de dernières minutes.
Question : Quel est le chiffre d’affaire moyen pour l’organisation d’un marché aux puces ?
Réponse : L’un des organisateurs répond que le chiffre d’affaire dépend des jours et qu’il est
uniquement constitué de la location des emplacements avec des tarifs différenciés pour les
particuliers et les patentés.
Question : Lorsque les organisateurs ont affaire à un professionnel, quels documents leurs sont
délivrés ?
Réponse : L’un des organisateurs répond alors qu’un reçu leur est remis.
Remarque : Le service des contributions tient alors à préciser que l’organisateur doit respecter les
obligations de tout chef d’entreprise. Ainsi, il doit délivrer aux commerçants une facture
mentionnant la TVA.
Question : N’importe quelle association peut organiser une manifestation commerciale ?
Réponse : Mairai SUN explique qu’une association a la possibilité de faire des levés de fonds une à
deux fois par an mais lorsqu’il s’agit d’en faire plus, elle est obligée de prendre une patente.
Une précision est apportée par le service des contributions concernant les fonds. En effet, ceux-ci ne
doivent jamais être distribués aux membres de l’association. Dès poursuites pénales peuvent être
engagées.
Pour clôturer la réunion, Jean-Pierre LO SIOU remercie tous les participants et demande à tous de
respecter la règlementation.
Jean-Pierre LO SIOU
Président de la Commission Animations Commerciales
Signé le vendredi 29 octobre 2010
Mis à jour le 16/11/2009 par le SAE
constatés par tous et plus particulièrement par les commerçants. Il souhaite que chacun puisse faire
part de son avis à ce sujet et qu’à l’issue, la règlementation soit respectée et les contrôles effectués.
Ainsi, après la lecture du courrier qui a été envoyé à chacun, la parole est donnée aux différents
services administratifs chargés du contrôle.
1. Le service des affaires économiques :
Patrice PERRIN du service des affaires économiques explique qu’il existe plusieurs types de manifestations commerciales :
- Les manifestations commerciales où sont présents les patentés et les particuliers
- Les marchés aux puces
En ce qui concerne les marchés aux puces, seuls les particuliers vendant des marchandises usagées peuvent y participer.
À chaque manifestation commerciale y compris les marchés aux puces, l’organisateur est tenu de
déposer au service des affaires économiques la liste des participants ainsi que les renseignements
concernant l’organisateur et les participants.
En ce qui concerne les manifestations commerciales autres que les marchés aux puces, l’organisateur doit impérativement identifier les participants patentés des particuliers. Ces derniers devront uniquement vendre des marchandises usagées.
Le service des affaires économiques a recensé pour l’année 2010, dix-sept associations pour environ
une cinquantaine de manifestations commerciales.
Christopher TANSEAU, Organisateur (Dreamforever)
Yannick TOATITI, Organisatrice (Association Imi Te Ora)
Angela WONG, Organisatrice (Association Imagine)
Pascale VOIRIN, Organisatrice (Association Imagine)
Poerani TAERO, Organisatrice (Tikahau)
Florence UTIA, Organisatrice (Association Te Vaipoopoo)
Julianne, Organisatrice (Association Terahu Arii)
Emilienne, Organisatrice (Association Vahinemoea)
Lili, Organisatrice (Association Vahinemoea)
Lydia LUCAS, Organisatrice (Association Vahinemoea)
Cécile VIRASSAMY, Organisatrice (Association Vahine Purotu)
Moea TEIRI, Organisatrice
Angela VAITAHE, Organisatrice (Création Tuahu)
Linda TEMAIANA, Spectatrice
Étant donné que certains organisateurs oublient de communiquer la liste des participants, le service
des affaires économiques se charge de leur rappeler la règlementation à respecter.
Patrice PERRIN précise ensuite qu’il n’est absolument pas possible aux agents de son service de
contrôler la qualité des personnes (patentés ou non) qui participent à une manifestation commerciale.
Il précise que les infractions qui peuvent être constatées par ses agents dans ces cas-là sont des
infractions pénales et les suites qui peuvent être données sont de ce fait d’ordre pénal.
Le service des affaires économiques se charge alors uniquement de veiller à ce que la liste des
participants soit bien communiquée. Dans le cas échéant, il est procédé au contrôle de l’affichage et
de la mixité des produits (neufs ou usagés).
2. Le service des douanes :
Jean-Pierre GLAVIEUX, représentant de la douane, explique le rôle qu’exerce son service en tant que
« Police des marchandises ».
En effet, sur le territoire, la bonne partie de ce qui est consommé est importée. Ainsi, pour assurer la
fluidité du trafic, la douane procède à un contrôle sélectif. Elle pratique des contrôles ciblés sur les
marchandises à risques notamment en matière de contrefaçon.
Elle a la possibilité d’intervenir à tout moment dans toute la Polynésie Française malgré le fait qu’elle
soit présente uniquement sur l’île de Tahiti.
Les infractions concernées ont également des caractéristiques pénales et donc des sanctions pénales sont mises en place.
Afin d’assurer à l’ensemble des intervenants du marché économique une égalité de traitement, elle
est chargée de veiller à ce que les marchandises importées l’aient été de manière régulière au niveau
notamment de la nature, qui permet de déterminer les droits et les taxes qui sont applicables, et de
la valeur.
Bien que l’arrêté n° 546 CM du 12 avril 1999 portant organisation des manifestations commerciales
en Polynésie française donne la possibilité au service des douanes d’effectuer des contrôles dans le
cadre des manifestations commerciales, Jean-Pierre GLAVIEUX explique que compte tenu des
missions prioritaires du service, trop peu de moyens sont disponibles pour organiser des contrôles.
Il explique finalement que le service de la douane a la possibilité de demander l’identité de quelqu’un
dans un cadre bien précis mais son objectif n’est pas de vérifier si une marchandise est neuve ou
usagée mais si elle a été introduite illicitement sur le territoire, par exemple, si elle est contrefaite ou
pas.
3. Le service des contributions :
D’après le service des contributions, le marché aux puces et le particulier ne sont pas astreints à un
dépôt de déclarations fiscales car il est question ici de gestion d’un patrimoine personnel.
En matière fiscale, les contrôles au niveau des manifestations commerciales vont concerner deux
types de population :
- Ceux qui vendent (patentés ou particuliers)
- L’organisateur (association ou particulier) qui est redevable des impôts commerciaux
Le service des contributions a pu constater des activités illégales sous couvert d’associations de loi de 1901.
En effet, ces associations qui se considèrent exonérées des impôts commerciaux, génèrent des
profits qui sont ensuite distribués.
Daniel TEICH avoue que les contrôles du service des contributions sont quasi inexistants sur le terrain
mais précise que tout ce qui pourrait être exigé sur place serait l’exhibition de la patente.
Cependant, un contrôle des déclarations déposées par les patentés est effectué pour vérifier que les
chiffres déclarés reflètent la réalité de l’activité exercée. De ce fait, des contrôles fiscaux externes
sont menés par la suite pour identifier les auteurs des fausses déclarations qui détournent de cette
manière les impôts et la TVA.
Les contrôles sur la population du commerce de détail et notamment du commerce ambulant seront
intensifiés dans les mois à venir.
4. Le service de l’inspection du travail :
Le représentant du service de l’inspection du travail, Vincent RUPRICH-ROBERT, explique que les
agents de contrôle présents sur le terrain interviennent à partir du moment où il y a une
présomption de travail salarié.
Ainsi, deux sortes de personnes sont concernées :
- Les personnes qui travaillent à leur compte à savoir les patentés qui doivent être inscrits
au régime des non salariés de la CPS
- Les personnes qui travaillent pour d’autres personnes qui doivent également être
déclarées à la CPS
Il indique qu’un travail conjoint avec la CPS est effectué afin de savoir si une personne est déclarée
ou non.
Il explique que lorsqu’une déclaration n’est pas faite, des amendes administratives peuvent être
émises. Ainsi, la personne verbalisée a un délai de deux mois pour pouvoir s’expliquer. Au-delà de
ces deux mois, une sanction pouvant aller jusqu’à 80 000 FCP d’amende pour chaque personne en
situation illégale peut être délivrée. Dans le cas contraire, le service doit vérifier que les bulletins de
salaires sont bien délivrés et que les salaires fixés selon le nombre d’heures déclaré sont versés à
l’employé.
Étant donné le peu de moyens que possède le service de l’inspection du travail, des associations sont
effectuées avec d’autres services tels que le comité de lutte contre le travail illégal, la gendarmerie,
le procureur de la République, la Police, les contributions et la CPS, pour constater les infractions
telles que les non-déclarations à l’embauche, les présomptions de salariat, ...
Il informe ensuite que le comité de lutte contre le travail illégal sera supprimé la semaine prochaine
afin de mettre en place le comité de lutte contre les fraudes qu’elles soient fiscales ou sociales.
Ainsi, la CCISM demande la possibilité d’être destinataire des informations concernant les actions de
ce comité afin de pouvoir prévenir les patentés.
Après les différentes interventions des services administratifs, la parole est donnée aux représentants des mairies.
5. La Mairie de Mahina :
Monsieur Joël BUILLARD, Maire de la commune de Mahina explique qu’il y existe deux types
d’organisateurs :
- Le particulier
- L’association
Il a pu constater que de nombreuses manifestations ont été organisées sous le couvert d’associations
afin de générer des profits personnels et que des personnes retraitées et des familles se lançaient
dans l’affaire malgré le fait qu’ils n’aient aucune expérience.
Il déclare que l’organisateur doit se soustraire à plusieurs obligations afin de pouvoir mettre en place
une manifestation commerciale et fait remarquer que le maire engage sa responsabilité lorsqu’il
donne son autorisation.
Concernant les demandes d’autorisation pour les lieux des manifestations, il demande à ce que
l’interlocuteur soit clairement identifié car il a pu remarquer que dans certaines circonstances, la
Mairie a la décision finale sur celle de la DAF alors que dans d’autres, c’est le contraire.
6. La Mairie de Pirae :
Monsieur Mairai SUN, 1er adjoint au Maire de la commune de Pirae indique que trente demandes
pour l’organisation de manifestations commerciales ont été comptabilisées pour l’année 2010 à
Pirae.
Il insiste ensuite sur le fait qu’un arrêté a été rédigé afin d’éviter les débordements des marchés aux
puces.
En effet, concernant notamment la vente de produits neufs, il est clairement dit dans l’article 1-1 de
l’arrêté concerné que « la commercialisation de marchandises neuves est interdite ».
Il fait alors remarquer que certains organisateurs détournent la loi en donnant d’autres noms à leurs
manifestations : « Foire aux affaires », ...
Il explique ensuite que le rôle de la Mairie se résume uniquement au contrôle de la patente de
l’organisateur. Concernant le contrôle de la vente de produits neufs sur les marchés aux puces ou le
contrôle des patentes pour les autres manifestations commerciales, il appartient aux organisateurs
de les assurer. Ils sont de ce fait obligés de déposer la liste des exposants au service des affaires
économiques.
7. La Mairie d’Arue :
Le représentant de la Mairie d’Arue indique qu’une règlementation concernant les marchés aux
puces à été mise en place au niveau de la commune d’Arue car il estime qu’à l’heure actuelle, il n’y a
pas de règlementation bien précise pour ce genre de manifestation.
Il précise qu’en ce qui concerne cette règlementation, il y a deux aspects à considérer :
- La règlementation par rapport au code du commerce
- La règlementation par rapport au CGCT
Il explique alors qu’une personne qui adresse une demande d’autorisation doit avant tout faire une
déclaration. Par la suite, une étude est effectuée afin que le Maire puisse donner son accord par le
moyen d’un arrêté.
Pour limiter le nombre de marchés aux puces à un par mois, il indique que la commune réfléchie à la
mise en place d’un arrêté municipal.
Il admet que la vente de quelques produits neufs a été constatée sur quelques marchés aux puces,
cependant, il explique que la commune n’a pas la possibilité de prendre des mesures. Elle ne peut
intervenir que sur le plan de la sécurité et seul le territoire peut entamer des démarches pour
sanctionner ces contrevenants.
8. La Mairie de Papeete :
Victorine SHAN SEI FAN, 8ème adjointe au Maire de Papeete explique que pour soutenir les
commerçants de Papeete, le conseil municipal de Papeete a décidé d’interdire tous marchés aux
puces. Ainsi, toutes les demandes qui seront adressées à la Mairie de Papeete seront refusées.
Seules les foires commerciales dont les participants sont des commerçants de Papeete sont tolérées.
9. La Mairie de Punaauia :
Monsieur Aitu POMMIER, 2ème adjoint au Maire de Punaauia expose l’évolution des marchés aux
puces dans la commune de Punaauia. Le nombre d’associations organisant des marchés aux puces
est passé de un à trois, ce qui fait que le nombre de marchés aux puces est passé de un par mois à un toutes les semaines.
Il explique que la mairie a délibéré pour louer des espaces pour ce genre de manifestations et
reconnait que celles-ci génèrent des problèmes notamment en matière de circulation étant donné
qu’elles sont situées en bord de route.
Il précise que la commune gère les demandes et dans la mesure du possible donne satisfaction. En
dehors de cela, il semblerait que les Mairies n’aient pas d’autres devoirs. Cependant, il est tout de
même conscient du problème que cela représente pour les commerçants. Ainsi, il propose d’en
discuter prochainement au conseil municipal afin d’envisager de limiter ou supprimer ce dispositif.
Un éclaircissement est alors demandé concernant le droit de contrôle des Mairies sur les
manifestations commerciales.
Le service des affaires économique explique que d’après les textes, la Mairie n’a aucun pouvoir
concernant la recherche d’infractions mais qu’il lui est tout à fait possible de contrôler la réalité des
personnes qui sont présentes suivant les déclarations faites.
10. La Mairie de Faa’a :
Le Maire de Faa’a précise que le Maire a toujours refusé de mettre en place des marchés aux puces
dans sa commune. Seulement, depuis peu, Rosina CHIN FOO, 8ème adjoint au maire a autorisé une
seule association à organiser des marchés aux puces dans l’enceinte de la Mairie de Faa’a.
En contrepartie, il a été convenu que cette association se charge d’aider une dizaine de demandeurs
d’emplois de la commune dans la prise en charge de leur formation au permis de conduire.
Au jour d’aujourd’hui, la commune de Faa’a compte au total cinq manifestations mensuelles.
Cependant, la fréquence de ces manifestations est passée du mensuel au bimensuel.
La représentante de la commune de Faa’a explique alors qu’une troisième demande a du être
refusée pour éviter les situations ingérables étant donné que la Mairie est chargée de la sécurité du
site.
Elle indique ensuite que la Mairie de Faa’a n’a pas encore mis en place de délibération concernant la
location du site, tout est mis à disposition gratuitement.
11. Divers :
Les divers points suivants sont ensuite débattus :
- La responsabilité de la Mairie : Jimmy WONG souligne le fait que les Mairies ont une responsabilité étant donné qu’elles sont à l’origine de l’acceptation des manifestations dans leurs communes. Il précise qu’elle a la possibilité de constater les infractions et de pénaliser l’organisateur en refusant les prochaines demandes car il appartient aux mairies de prévenir les organisateurs sur la règlementation à respecter. Mairai SUN rappelle alors que le rôle des communes se tient uniquement au contrôle de la patente de l’organisateur car elles n’ont pas le pouvoir de contrôler les patentes ou les marchandises.
- La crédibilité des associations : Le service des contributions fait remarquer que lorsqu’une association demande d’organiser une manifestation commerciale tous les quinze jours, il ne s’agit plus là d’une activité associative mais commerciale. Il est donc du devoir de celui qui accorde les autorisations de vérifier si l’activité déclarée correspond à la réalité.
L’argent d’une association doit servir à l’association. Dès lors où il n’y a que trois ou cinq personnes dans une association, ce n’est plus une association mais une société de fait.
Il est cependant normal qu’une association ait besoin de faire des levées de fonds une à deux fois par an. Lorsqu’il s’agit d’en faire deux à trois fois par mois, il faut que l’association prenne une patente et c’est au service des contributions d’informer les associations.
- Les contrôles : Lorsque le Maire donne une autorisation pour l’organisation d’une manifestation commerciale, le service des affaires économiques demande à en être systématiquement informé et à ce que le nom et les coordonnées de l’organisateur leur soit transmis afin de pouvoir contacter l’organisateur dans le cas où celui-ci aurait oublié de leur transmettre la liste des participants.
Ainsi, le service de l’inspection du travail s’engage à transmettre cette liste aux douanes, aux contributions et à l’inspection du travail afin de les tenir informés.
Les Mairies ont tout de même la possibilité de refuser des demandes d’organisateurs chez qui des irrégularités ont été constatées directement sur le terrain.
12. Questions/Réponses :
Question : Comment ce fait-il que l’association de Maria No Te Hau a pu obtenir l’autorisation d’organiser une foire pendant tout un weekend alors que la Mairie de Papeete a clairement souligné
qu’il ne serait délivré aucune autorisation pour ce genre de manifestation ?
Réponse : Victorine SHAN SEI FAN, 8ème adjointe au Maire de Papeete explique qu’à l’occasion des 80 ans de Monseigneur COPPENRRATH, l’association catholique de l’église Maria No Te Hau a organisé une kermesse dans les jardins de l’église. Ainsi, un vide grenier a été mis en place afin de récolter des fonds pour aider les familles défavorisées du quartier de la Mission. Toutes les autres demandes ont été refusées car aucune ne faisait mention d’aide à des personnes en difficulté.
Les commerçants de Papeete ont la possibilité d’organiser des foires commerciales par le biais des
associations et de la CCISM. Ces foires ont principalement lieu aux alentours des commerces concernés pendant les périodes de fête.
Question : Est-ce qu’un organisateur qui a une patente pour organiser des marchés aux puces et une
autre patente pour organiser des foires aux bonnes affaires peut organiser une manifestation commerciale dont les participants sont des particuliers et des patentés ?
Réponse : Mairai SUN explique que lorsqu’il s’agit d’un marché aux puces, l’arrêté dit bien que la
commercialisation de marchandises neuves est interdite. S’il s’agit d’une foire commerciale, il est
impératif que les participants aient une patente.
Jimmy WONG rajoute qu’en aucun cas il n’est possible de coupler les deux manifestations à moins
d’appeler ça autrement, par exemple « Foire aux bonnes affaires ». Il en va tout de même de la
responsabilité de l’organisateur de veiller à ce que les particuliers vendent uniquement de l’usagé et
ceux qui vendent des marchandises neuves suivent bien la règlementation à savoir : avoir une patente, acquitter la TVA dans le cas où ils auraient un chiffre d’affaire supérieur à deux millions, les
marchandises importées l’ont été régulièrement ...
Le service des affaires économiques intervient ensuite pour préciser qu’il est tout de même possible
d’accepter des particuliers et des patentés à un marché aux puces à la seule condition de vendre
uniquement de l’usagé.
Virginie BRUANT de la société DB Tahiti fait alors remarquer qu’il y a deux styles de manifestations :
- Les foires où l’on accepte les patentés vendant du neuf
- Manifestations où seules les marchandises usagées sont tolérées à la vente
En aucun cas il n’est possible de mélanger les deux.
Elle demande dans ce cas-là que la CCISM et les Mairies mettent en place un dispositif afin
d’informer les organisateurs sur les démarches administratives à entreprendre pour l’organisation
d’une foire commerciale ou d’un marché aux puces car certains ne les connaissent pas.
Question : Il est demandé aux organisateurs de transmettre la liste des participants cinq jours avant
la manifestation. Cependant, étant donné que des inscriptions sont prises pendant ces cinq derniers
jours, la liste transmise n’est pas à jour.
Serait-il possible de remettre la liste complète après la manifestation ?
Réponse : Le service des affaires économiques insiste sur le fait que la règlementation est bien claire.
Afin de la respecter, l’organisateur se doit de prendre ses dispositions pour recevoir les inscriptions
avant ou de refuser celles de dernières minutes.
Question : Quel est le chiffre d’affaire moyen pour l’organisation d’un marché aux puces ?
Réponse : L’un des organisateurs répond que le chiffre d’affaire dépend des jours et qu’il est
uniquement constitué de la location des emplacements avec des tarifs différenciés pour les
particuliers et les patentés.
Question : Lorsque les organisateurs ont affaire à un professionnel, quels documents leurs sont
délivrés ?
Réponse : L’un des organisateurs répond alors qu’un reçu leur est remis.
Remarque : Le service des contributions tient alors à préciser que l’organisateur doit respecter les
obligations de tout chef d’entreprise. Ainsi, il doit délivrer aux commerçants une facture
mentionnant la TVA.
Question : N’importe quelle association peut organiser une manifestation commerciale ?
Réponse : Mairai SUN explique qu’une association a la possibilité de faire des levés de fonds une à
deux fois par an mais lorsqu’il s’agit d’en faire plus, elle est obligée de prendre une patente.
Une précision est apportée par le service des contributions concernant les fonds. En effet, ceux-ci ne
doivent jamais être distribués aux membres de l’association. Dès poursuites pénales peuvent être
engagées.
Pour clôturer la réunion, Jean-Pierre LO SIOU remercie tous les participants et demande à tous de
respecter la règlementation.
Jean-Pierre LO SIOU
Président de la Commission Animations Commerciales
Signé le vendredi 29 octobre 2010
Mis à jour le 16/11/2009 par le SAE
ARRETE n° 546 CM du 12 avril 1999 portant organisation des manifestations commerciales en Polynésie française
(JOPF du 22 avril 1999, n° 16, p. 851)
Modifié par :
- Arrêté n° 294 CM du 11 mars 2003 ; JOPF du 20 mars 2003, n° 12, p. 687 (1)
- Arrêté n° 1312 CM du 13 août 2009 ; JOPF du 20 août 2009, n° 34, p. 3863
- Arrêté n° 1986 CM du 4 novembre 2009 ; JOPF du 12/11/2009, n°46, p.5344
Le Président du gouvernement de la Polynésie française,
Sur le rapport du ministre de l’économie, du plan et de la prévision économique, de l’énergie et de la
circonscription portuaire des îles du Vent,
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 complétée par la loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;
Vu l’arrêté modifié n° 336 PR du 21 mai 1997 portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, complété par l’arrêté n° 444 PR du 9 juin 1998 portant nomination de membres du gouvernement de la Polynésie française ;
Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 24 mars 1999,
Arrête :
Article 1er.— Toute manifestation commerciale en Polynésie française, dont notamment les marchés aux puces,
organisée sur une zone déterminée et pour une durée limitée est soumise aux dispositions du présent arrêté quelle que
soit son appellation.
Au sein de toute manifestation commerciale, les particuliers ne peuvent proposer à la vente que des
marchandises usagées.
Art. 1-1 (ajouté, Ar n° 294 CM du 11/03/2003, art. 1er).- Au sein des marchés aux puces, la commercialisation de marchandises neuves est interdite.
Art. 2.— Sont exclues du champ d’application du présent arrêté :
- les expositions scientifiques, éducatives et d’information, ainsi que les manifestations artistiques et culturelles ne comportant aucune opération commerciale ;
- les manifestations commerciales où ne sont proposés à la vente que des produits de l’agriculture (légumes, fruits, fleurs...) et de l’artisanat traditionnel ;
- les journées, semaines, quinzaines commerciales organisées dans leur magasin ou à proximité immédiate de ceux-ci par des commerçants.
Art. 3.— Les organisateurs de manifestations commerciales ont l’obligation d’informer le service des affaires économiques des lieux, dates et type de manifestation qu’ils envisagent d’organiser.
Art. 4.— Cette déclaration doit comporter les informations suivantes relatives à l’organisateur :
- la raison sociale et l’enseigne commerciale s’il s’agit d’une personne morale, les nom, prénom, date et lieu de naissance s’il s’agit d’une personne physique ;
Mis à jour le 16/11/2009 par le SAE
- les adresses géographique et postale ;
- le numéro TAHITI et le numéro du registre du commerce ;
- les numéros de téléphone et de télécopie.
Elle doit parvenir au service des affaires économiques 5 jours avant le début de la manifestation et être accompagnée en outre :
- de l’autorisation du maire de la commune où se tiendra la manifestation ;
- de la liste des exposants inscrits au registre du commerce telle que prévue à l’article 5 ;
- de la liste des particuliers exposants telle que prévue à l’article 6.
Art. 4-1 (ajouté, Ar n° 294 CM du 11/03/2003, art. 1er).- Les organisateurs de marchés aux puces sont dispensés des formalités prévues au deuxième alinéa de l’article 4.
Art. 5.— La liste des exposants inscrits au registre du commerce, prévue à l’article 4, doit comporter pour chaque participant les indications suivantes :
- la raison sociale et l’enseigne commerciale pour les personnes morales, les nom, prénom, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ;
- ses adresses géographique et postale, et numéros de téléphone et de télécopie ;
- le numéro TAHITI et le numéro de registre du commerce.
Art. 6.— La liste des particuliers exposants prévue à l’article 4 doit comporter pour chaque participant les indications suivantes :
- ses nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
- ses adresses géographique et postale, et numéros de téléphone et de télécopie.
Art. 7.— L’organisateur de la manifestation doit pouvoir présenter sur les lieux de la manifestation et pendant toute la durée de celle-ci, aux agents des services administratifs chargés des contrôles (affaires économiques, contributions, inspection du travail, douanes) les listes à jour prévues aux articles 5 et 6, et en communiquer une copie sur leur demande.
Art. 7-1 (ajouté, Ar n° 294 CM du 11/03/2003, art. 1er).- Les articles 5, 6 et 7 ne s’appliquent pas aux marchés aux puces.
Art. 8. (remplacé, ar n° 1312 CM du 13/08/09, art. 17, 1°) — Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5ème classe par produit concerné, soit 178 997 F CFP par infraction, le fait :
- de vendre un produit neuf sur un marché aux puces ;
- pour un organisateur de manifestation commerciale visée à l’article 1er, de ne pas informer le service en charge du contrôle conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus ;
- pour un organisateur de manifestation visée à l’article 1er ci-dessus, de ne pas mentionner sur les listes visées aux articles 5 et 6 ci-dessus l’identité d’un exposant ;
- pour un organisateur de manifestation visée à l’article 1er, de ne pas être en mesure de présenter les listes à jour prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus, conformément à l’article 7 ci-dessus.
(modifié, arr. 1986/CM du 4 /11/09, art.1er, 17ème alinéa ) En application des dispositions de l’article 131-41 du code pénal, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égale au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques mentionné au premier alinéa ci-dessus.
Art. 8.–1. (inséré, ar n° 1312 CM du 13/08/09, art. 17, 2°) – Les infractions à l’article 8 du présent arrêté sont recherchées et constatées conformément aux dispositions de procédure pénale applicables en matière de commerce, de concurrence et de prix.
Mis à jour le 16/11/2009 par le SAE
Sont notamment habilités pour rechercher et constater ces infractions, les agents assermentés du service des affaires économiques.
Art. 9.— Le ministre de l’économie, du plan et de la prévision économique, de l’énergie et de la circonscription portuaire des îles du Vent, le ministre des finances et des réformes administratives et le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, chargé du dialogue social et de la condition féminine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Fait à Papeete, le 12 avril 1999.
Pour le Président absent :
Le vice-président,
Edouard FRITCH.
Par le Président du gouvernement :
Le ministre de l’économie, du plan et de la prévision économique, de l’énergie et de la circonscription portuaire des îles du Vent,
Georges PUCHON.
Le ministre des finances et des réformes administratives,
Patrick PEAUCELLIER.
Le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, chargé du dialogue social et de la condition féminine,
Lucette TAERO.
________________________________________________________________
(1) Arrêté n° 294 CM du 11 mars 2003 :
Art. 2.— Les dispositions de l’article 1er entreront en vigueur un mois après la date de publication du présent arrêté.
Modifié par :
- Arrêté n° 294 CM du 11 mars 2003 ; JOPF du 20 mars 2003, n° 12, p. 687 (1)
- Arrêté n° 1312 CM du 13 août 2009 ; JOPF du 20 août 2009, n° 34, p. 3863
- Arrêté n° 1986 CM du 4 novembre 2009 ; JOPF du 12/11/2009, n°46, p.5344
Le Président du gouvernement de la Polynésie française,
Sur le rapport du ministre de l’économie, du plan et de la prévision économique, de l’énergie et de la
circonscription portuaire des îles du Vent,
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 complétée par la loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;
Vu l’arrêté modifié n° 336 PR du 21 mai 1997 portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, complété par l’arrêté n° 444 PR du 9 juin 1998 portant nomination de membres du gouvernement de la Polynésie française ;
Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 24 mars 1999,
Arrête :
Article 1er.— Toute manifestation commerciale en Polynésie française, dont notamment les marchés aux puces,
organisée sur une zone déterminée et pour une durée limitée est soumise aux dispositions du présent arrêté quelle que
soit son appellation.
Au sein de toute manifestation commerciale, les particuliers ne peuvent proposer à la vente que des
marchandises usagées.
Art. 1-1 (ajouté, Ar n° 294 CM du 11/03/2003, art. 1er).- Au sein des marchés aux puces, la commercialisation de marchandises neuves est interdite.
Art. 2.— Sont exclues du champ d’application du présent arrêté :
- les expositions scientifiques, éducatives et d’information, ainsi que les manifestations artistiques et culturelles ne comportant aucune opération commerciale ;
- les manifestations commerciales où ne sont proposés à la vente que des produits de l’agriculture (légumes, fruits, fleurs...) et de l’artisanat traditionnel ;
- les journées, semaines, quinzaines commerciales organisées dans leur magasin ou à proximité immédiate de ceux-ci par des commerçants.
Art. 3.— Les organisateurs de manifestations commerciales ont l’obligation d’informer le service des affaires économiques des lieux, dates et type de manifestation qu’ils envisagent d’organiser.
Art. 4.— Cette déclaration doit comporter les informations suivantes relatives à l’organisateur :
- la raison sociale et l’enseigne commerciale s’il s’agit d’une personne morale, les nom, prénom, date et lieu de naissance s’il s’agit d’une personne physique ;
Mis à jour le 16/11/2009 par le SAE
- les adresses géographique et postale ;
- le numéro TAHITI et le numéro du registre du commerce ;
- les numéros de téléphone et de télécopie.
Elle doit parvenir au service des affaires économiques 5 jours avant le début de la manifestation et être accompagnée en outre :
- de l’autorisation du maire de la commune où se tiendra la manifestation ;
- de la liste des exposants inscrits au registre du commerce telle que prévue à l’article 5 ;
- de la liste des particuliers exposants telle que prévue à l’article 6.
Art. 4-1 (ajouté, Ar n° 294 CM du 11/03/2003, art. 1er).- Les organisateurs de marchés aux puces sont dispensés des formalités prévues au deuxième alinéa de l’article 4.
Art. 5.— La liste des exposants inscrits au registre du commerce, prévue à l’article 4, doit comporter pour chaque participant les indications suivantes :
- la raison sociale et l’enseigne commerciale pour les personnes morales, les nom, prénom, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ;
- ses adresses géographique et postale, et numéros de téléphone et de télécopie ;
- le numéro TAHITI et le numéro de registre du commerce.
Art. 6.— La liste des particuliers exposants prévue à l’article 4 doit comporter pour chaque participant les indications suivantes :
- ses nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
- ses adresses géographique et postale, et numéros de téléphone et de télécopie.
Art. 7.— L’organisateur de la manifestation doit pouvoir présenter sur les lieux de la manifestation et pendant toute la durée de celle-ci, aux agents des services administratifs chargés des contrôles (affaires économiques, contributions, inspection du travail, douanes) les listes à jour prévues aux articles 5 et 6, et en communiquer une copie sur leur demande.
Art. 7-1 (ajouté, Ar n° 294 CM du 11/03/2003, art. 1er).- Les articles 5, 6 et 7 ne s’appliquent pas aux marchés aux puces.
Art. 8. (remplacé, ar n° 1312 CM du 13/08/09, art. 17, 1°) — Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5ème classe par produit concerné, soit 178 997 F CFP par infraction, le fait :
- de vendre un produit neuf sur un marché aux puces ;
- pour un organisateur de manifestation commerciale visée à l’article 1er, de ne pas informer le service en charge du contrôle conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus ;
- pour un organisateur de manifestation visée à l’article 1er ci-dessus, de ne pas mentionner sur les listes visées aux articles 5 et 6 ci-dessus l’identité d’un exposant ;
- pour un organisateur de manifestation visée à l’article 1er, de ne pas être en mesure de présenter les listes à jour prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus, conformément à l’article 7 ci-dessus.
(modifié, arr. 1986/CM du 4 /11/09, art.1er, 17ème alinéa ) En application des dispositions de l’article 131-41 du code pénal, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égale au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques mentionné au premier alinéa ci-dessus.
Art. 8.–1. (inséré, ar n° 1312 CM du 13/08/09, art. 17, 2°) – Les infractions à l’article 8 du présent arrêté sont recherchées et constatées conformément aux dispositions de procédure pénale applicables en matière de commerce, de concurrence et de prix.
Mis à jour le 16/11/2009 par le SAE
Sont notamment habilités pour rechercher et constater ces infractions, les agents assermentés du service des affaires économiques.
Art. 9.— Le ministre de l’économie, du plan et de la prévision économique, de l’énergie et de la circonscription portuaire des îles du Vent, le ministre des finances et des réformes administratives et le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, chargé du dialogue social et de la condition féminine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Fait à Papeete, le 12 avril 1999.
Pour le Président absent :
Le vice-président,
Edouard FRITCH.
Par le Président du gouvernement :
Le ministre de l’économie, du plan et de la prévision économique, de l’énergie et de la circonscription portuaire des îles du Vent,
Georges PUCHON.
Le ministre des finances et des réformes administratives,
Patrick PEAUCELLIER.
Le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, chargé du dialogue social et de la condition féminine,
Lucette TAERO.
________________________________________________________________
(1) Arrêté n° 294 CM du 11 mars 2003 :
Art. 2.— Les dispositions de l’article 1er entreront en vigueur un mois après la date de publication du présent arrêté.
