Le tribunal a jugé que le critère de la durée des travaux, retenu par l'APF pour départager les deux candidats à égalité, n'avait pas été présenté comme déterminant dans l'appel d'offre.
PAPEETE, le 4 juillet 2017 - Le président de l'assemblée de la Polynésie française "ne comprend pas" la décision du juge administratif d'annuler ce marché public de remise aux normes des installations électriques de l'APF, attribué en juin 2016 à la société Cégélec, et exécuté depuis.
C'est la société évincée de ce marché, Cofély Polynésie, qui est à l'origine de la décision du tribunal administratif, lundi, d'annuler ce contrat passé en juin 2016 entre l'assemblée de la Polynésie française et la société concurrente Cégélec. L'objet du marché consistait à réaliser les travaux de remise aux normes électriques de l'APF, incluant la pose de panneaux photovoltaïques et la réfection de l'étanchéité de la toiture du bâtiment. Alors que les deux sociétés en lice étaient arrivées à égalité de points au terme de l'appel d'offre, c'est finalement la société Cégélec qui avait été choisie au motif qu'elle s'engageait à réaliser les travaux dans un délai de 8 mois, au lieu des 12 mois prévus.
Problème : la société Cofély affirme dans son recours devant le tribunal administratif que ce critère du "délai global d'exécution" n'était qu'indicatif, et ne pouvait en aucun cas être considéré par les candidats comme un critère de choix pour les départager. Le juge administratif enfonce le clou en soulignant que sur ce seul point du calendrier prévisionnel, Cofély avait en outre obtenu une meilleure note que sa concurrente. Ce faisant, "l'assemblée de la Polynésie française a porté atteinte aux principes d'égalité de traitement et de transparence des marchés publics", relève la décision du tribunal d'annuler le marché. "L'assemblée de la Polynésie française aurait donc dû (…) déclarer la procédure sans suite et procéder à une nouvelle consultation en publiant le critère qu'elle a estimé important du délai d'exécution".
2,8 millions de dédommagement
Et le tribunal d'estimer que dès lors, "rien ne permet d'établir (…) que la société n'aurait pas raccourci son délai global d'exécution. Par suite compte tenu de l'équivalence des offres, la société Cofély avait une chance sérieuse de remporter le marché". A ce titre, et en réparation des sommes engagées et du manque à gagner, le tribunal administratif a aussi condamné l'APF à verser 2,8 millions de francs à la société écartée.
S'il a "pris acte" de cette décision, le président de l'assemblée Marcel Tuihani a annoncé dès mardi qu'il ferait appel de ce jugement. Les deux prestataires étant arrivés à égalité de points à l'issue de l'appel d'offre, "il fallait bien trouver un critère pour les départager", estime-t-il, et le délai de réalisation des travaux étant "un élément constitutif de la note finale (…) quatre mois d'écart constituent un critère conséquent et objectif pour effectuer un choix". "Il n'y avait dans ce choix aucun favoritisme d'aucune sorte, ni aucune préférence particulière", poursuit Marcel Tuihani. "Le seul élément qui a fait la différence était de pouvoir faire l'économie de quatre mois de nuisances en moins, pour veiller aux conditions de travail des représentants et des personnels de l'assemblée, notamment dans les commissions et les séances plénières".
C'est la société évincée de ce marché, Cofély Polynésie, qui est à l'origine de la décision du tribunal administratif, lundi, d'annuler ce contrat passé en juin 2016 entre l'assemblée de la Polynésie française et la société concurrente Cégélec. L'objet du marché consistait à réaliser les travaux de remise aux normes électriques de l'APF, incluant la pose de panneaux photovoltaïques et la réfection de l'étanchéité de la toiture du bâtiment. Alors que les deux sociétés en lice étaient arrivées à égalité de points au terme de l'appel d'offre, c'est finalement la société Cégélec qui avait été choisie au motif qu'elle s'engageait à réaliser les travaux dans un délai de 8 mois, au lieu des 12 mois prévus.
Problème : la société Cofély affirme dans son recours devant le tribunal administratif que ce critère du "délai global d'exécution" n'était qu'indicatif, et ne pouvait en aucun cas être considéré par les candidats comme un critère de choix pour les départager. Le juge administratif enfonce le clou en soulignant que sur ce seul point du calendrier prévisionnel, Cofély avait en outre obtenu une meilleure note que sa concurrente. Ce faisant, "l'assemblée de la Polynésie française a porté atteinte aux principes d'égalité de traitement et de transparence des marchés publics", relève la décision du tribunal d'annuler le marché. "L'assemblée de la Polynésie française aurait donc dû (…) déclarer la procédure sans suite et procéder à une nouvelle consultation en publiant le critère qu'elle a estimé important du délai d'exécution".
2,8 millions de dédommagement
Et le tribunal d'estimer que dès lors, "rien ne permet d'établir (…) que la société n'aurait pas raccourci son délai global d'exécution. Par suite compte tenu de l'équivalence des offres, la société Cofély avait une chance sérieuse de remporter le marché". A ce titre, et en réparation des sommes engagées et du manque à gagner, le tribunal administratif a aussi condamné l'APF à verser 2,8 millions de francs à la société écartée.
S'il a "pris acte" de cette décision, le président de l'assemblée Marcel Tuihani a annoncé dès mardi qu'il ferait appel de ce jugement. Les deux prestataires étant arrivés à égalité de points à l'issue de l'appel d'offre, "il fallait bien trouver un critère pour les départager", estime-t-il, et le délai de réalisation des travaux étant "un élément constitutif de la note finale (…) quatre mois d'écart constituent un critère conséquent et objectif pour effectuer un choix". "Il n'y avait dans ce choix aucun favoritisme d'aucune sorte, ni aucune préférence particulière", poursuit Marcel Tuihani. "Le seul élément qui a fait la différence était de pouvoir faire l'économie de quatre mois de nuisances en moins, pour veiller aux conditions de travail des représentants et des personnels de l'assemblée, notamment dans les commissions et les séances plénières".