Depuis 2010, après l'arrêt de l'exploitation de ses éoliennes, la société Te Mau Ito Api ne produit plus qu'une énergie d'origine thermique à Makemo.
PAPEETE, 13 septembre 2016 - La commune de Makemo est condamnée à verser à la société Te Mau Ito Api la somme de 11,3 millions Fcfp en réparation d’un préjudice financier subi par cette dernière dans le cadre du contrat d’affermage pour la production, le transport et la distribution d’électricité sur l’atoll.
Le tribunal a en outre décidé que la société Te Mau Ito Api a droit aux intérêts sur cette somme à compter du 20 avril 2011. La commune avait annoncé à l’issue de l’audience, le 30 août dernier, qu’elle envisageait de faire appel.
La société d’économie mixte Te Mau Ito Api demandait à ce que la commune de Makemo, et à titre subsidiaire la Polynésie française, soit condamnée à lui verser la somme totale de 117,7 millions Fcfp en réparation du préjudice financier subi suite à une faute contractuelle commise dans le cadre de l’exécution de la convention d’affermage pour la production, le transport et la distribution d’énergie électrique sur l’atoll, du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2009.
La société des éoliennes faisait valoir que sur la période elle a produit pour l’équivalent de 83,4 millions Fcfp d’électricité alors que la commune ne recouvrait que partiellement les redevances auprès des usagers. Déduction faite du gasoil fourni par Makemo, la SEM estime son préjudice financier à 48,7 millions. Privé de trésorerie, Te Mau Ito Api n’a en conséquence pu assurer la maintenance de ses éoliennes, a été dans l’incapacité d’obtenir le concours bancaire et s’est trouvée contrainte dès 2010 de ne produire l’énergie qu’à partir de groupes électrogènes, se privant au surplus, entre 2010 et 2012, d’une subvention pour la production d’énergie renouvelable de 33,2 millions Fcfp.
Après analyse de la comptabilité communale, le tribunal administratif a constaté que sur la période du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2009 Makemo avait effectivement indûment perçu pour 28,3 millions hors taxes de redevances d’électricité, mais que sur la même période elle avait acquitté pour 19,7 millions Fcfp de dépenses pour le compte de la SEM, en frais de maintenance et achat de gasoil. En outre, il apparaît également que la commune s’est abstenue de payer sa propre consommation électrique pour un montant de 2,7 millions Fcfp pour la période.
Pour le reste, le tribunal a estimé que si la société invoque une perte de bénéfice liée à l’impossibilité d’obtenir une subvention publique, rien ne permet d’établir que ce préjudice soit le fait d’une faute contractuelle de la commune, suite au non reversement à Te Mau Ito Api des recettes d’électricité prélevées auprès des usagers.
Makemo est donc condamnée à verser à la société Te Mau Ito Api la somme de 11,28 millions Fcfp assortie des intérêts à taux légal à compter du 20 avril 2011. La commune des Tuamotu est en outre condamnée à verser 150 000 Fcfp à la SEM pour les frais irrépétibles.
Le tribunal a en outre décidé que la société Te Mau Ito Api a droit aux intérêts sur cette somme à compter du 20 avril 2011. La commune avait annoncé à l’issue de l’audience, le 30 août dernier, qu’elle envisageait de faire appel.
La société d’économie mixte Te Mau Ito Api demandait à ce que la commune de Makemo, et à titre subsidiaire la Polynésie française, soit condamnée à lui verser la somme totale de 117,7 millions Fcfp en réparation du préjudice financier subi suite à une faute contractuelle commise dans le cadre de l’exécution de la convention d’affermage pour la production, le transport et la distribution d’énergie électrique sur l’atoll, du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2009.
La société des éoliennes faisait valoir que sur la période elle a produit pour l’équivalent de 83,4 millions Fcfp d’électricité alors que la commune ne recouvrait que partiellement les redevances auprès des usagers. Déduction faite du gasoil fourni par Makemo, la SEM estime son préjudice financier à 48,7 millions. Privé de trésorerie, Te Mau Ito Api n’a en conséquence pu assurer la maintenance de ses éoliennes, a été dans l’incapacité d’obtenir le concours bancaire et s’est trouvée contrainte dès 2010 de ne produire l’énergie qu’à partir de groupes électrogènes, se privant au surplus, entre 2010 et 2012, d’une subvention pour la production d’énergie renouvelable de 33,2 millions Fcfp.
Après analyse de la comptabilité communale, le tribunal administratif a constaté que sur la période du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2009 Makemo avait effectivement indûment perçu pour 28,3 millions hors taxes de redevances d’électricité, mais que sur la même période elle avait acquitté pour 19,7 millions Fcfp de dépenses pour le compte de la SEM, en frais de maintenance et achat de gasoil. En outre, il apparaît également que la commune s’est abstenue de payer sa propre consommation électrique pour un montant de 2,7 millions Fcfp pour la période.
Pour le reste, le tribunal a estimé que si la société invoque une perte de bénéfice liée à l’impossibilité d’obtenir une subvention publique, rien ne permet d’établir que ce préjudice soit le fait d’une faute contractuelle de la commune, suite au non reversement à Te Mau Ito Api des recettes d’électricité prélevées auprès des usagers.
Makemo est donc condamnée à verser à la société Te Mau Ito Api la somme de 11,28 millions Fcfp assortie des intérêts à taux légal à compter du 20 avril 2011. La commune des Tuamotu est en outre condamnée à verser 150 000 Fcfp à la SEM pour les frais irrépétibles.