Sur proposition des ministres de la solidarité et de la santé, le conseil des ministres a adopté le projet de « loi du Pays » qui reprend et complète la délibération n° 98-166 APF du 15 octobre 1998 modifiée relative à la maîtrise de l’évolution des dépenses pharmaceutiques fixant les règles relatives à la prescription et à la dispensation des médicaments, ainsi qu’à leur prise en charge par les régimes de protection sociale.
Ce projet de texte apporte des solutions aux problèmes posés par la délibération du 15 octobre 1998 modifiée précitée.
Il va permettre notamment d’améliorer les mentions à apporter sur les prescriptions, de respecter des indications thérapeutiques remboursables, de mettre en place des contrôles sur des médicaments chers, dits médicaments d’exception.
Il instaure le principe du remboursement basé sur le prix du générique et permet une substitution à l’ensemble des génériques. Il permet d’autoriser la délivrance des médicaments présentés sous un conditionnement trimestriel, excepté lors des initiations de traitement et de permettre la délivrance pour 28 ou 30 jours selon le conditionnement dans le cadre de la plus stricte économie.
Il modifie les critères de prise en charge des médicaments afin de pouvoir admettre au remboursement les nouveaux médicaments et les médicaments qui seraient moins chers.
Il instaure la mise en place d’un tarif de responsabilité, notamment sur les dispositifs médicaux et les dispositifs de diagnostic in vitro, actuellement remboursés sur le prix facturé.
Ce projet de texte prévoit également la mise en place d’une commission pouvant prendre en charge des médicaments non remboursés en tenant compte des spécificités locales (pathologies endémiques).
Enfin, ce projet comporte une partie concernant notamment les sanctions auxquelles s’exposent les professionnels en cas de non-respect de la réglementation
Ce projet de texte apporte des solutions aux problèmes posés par la délibération du 15 octobre 1998 modifiée précitée.
Il va permettre notamment d’améliorer les mentions à apporter sur les prescriptions, de respecter des indications thérapeutiques remboursables, de mettre en place des contrôles sur des médicaments chers, dits médicaments d’exception.
Il instaure le principe du remboursement basé sur le prix du générique et permet une substitution à l’ensemble des génériques. Il permet d’autoriser la délivrance des médicaments présentés sous un conditionnement trimestriel, excepté lors des initiations de traitement et de permettre la délivrance pour 28 ou 30 jours selon le conditionnement dans le cadre de la plus stricte économie.
Il modifie les critères de prise en charge des médicaments afin de pouvoir admettre au remboursement les nouveaux médicaments et les médicaments qui seraient moins chers.
Il instaure la mise en place d’un tarif de responsabilité, notamment sur les dispositifs médicaux et les dispositifs de diagnostic in vitro, actuellement remboursés sur le prix facturé.
Ce projet de texte prévoit également la mise en place d’une commission pouvant prendre en charge des médicaments non remboursés en tenant compte des spécificités locales (pathologies endémiques).
Enfin, ce projet comporte une partie concernant notamment les sanctions auxquelles s’exposent les professionnels en cas de non-respect de la réglementation
