Le collectif des professionnels de la filière perlicole "Touche pas à ma perle" opposé à la création du Tahiti Pearl Consortium a saisi le Tribunal administratif, mardi matin 4 décembre, d’un recours précontractuel en référé pour dénoncer la convention que s’apprêtait à signer le jour même La Maison de la Perle afin de bénéficier de l’expertise de M. Gaetano Cavalieri dans le cadre de la mise en place de cette centrale d’achat à capital mixte.
> Tahiti Pearl Consortium : le projet controversé du Pays pour sauver la perle
La question a été évoquée en audience mardi matin 11 décembre. La décision du Tribunal est attendue sous 24 heures.
L'éclaircissement demandé au tribunal administratif consiste à savoir si la convention qu’envisage de signer la Maison de la Perle avec le consultant international Gaetano Cavalieri est un contrat public ou un contrat de droit privé, compte tenu du statut d’Etablissement public que revêt la Maison de la Perle.
"La Maison de la Perle est un Etablissement public industriel et commercial (EPIC) et la présomption serait qu’il s’agit d’un contrat de droit commun qui n’est pas soumis au code des marchés publics et aux obligations de la commande publique, justifie Maître Robin Quinquis, avocat de la Maison de la Perle. Dans cette hypothèse le contrat est parfaitement régulier et sera validé par le juge des référés précontractuels qui a été saisi aujourd’hui. (…) Il s’agit d’un contrôle de régularité formel de la convention passée (entre la Maison de la Perle et le consultant Gaetano Cavalieri, ndlr), en aucun cas il ne s’agit de savoir si le Tahiti Pearl Consortium est un bon ou un mauvais instrument pour la filière perlicole".
"La convention proposée à la signature de M. Cavalieri constitue un marché public et doit par conséquent être soumis à la procédure applicable, objecte Me Vincent Dubois, avocat du collectif "Touche pas à ma perle", c'est-à-dire un minimum de mise en concurrence, un appel d’offre et de la publicité. En l’occurrence, rien de tout cela n’a été fait. (…) Il y a aussi des questions de qualification juridique tenant à la Maison de la perle : nous soutenons qu’en dépit de sa qualification d’EPIC, c’est en réalité un établissement public administratif, au regard de ses missions, de son organisation et de son mode de financement."
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L'éclaircissement demandé au tribunal administratif consiste à savoir si la convention qu’envisage de signer la Maison de la Perle avec le consultant international Gaetano Cavalieri est un contrat public ou un contrat de droit privé, compte tenu du statut d’Etablissement public que revêt la Maison de la Perle.
"La Maison de la Perle est un Etablissement public industriel et commercial (EPIC) et la présomption serait qu’il s’agit d’un contrat de droit commun qui n’est pas soumis au code des marchés publics et aux obligations de la commande publique, justifie Maître Robin Quinquis, avocat de la Maison de la Perle. Dans cette hypothèse le contrat est parfaitement régulier et sera validé par le juge des référés précontractuels qui a été saisi aujourd’hui. (…) Il s’agit d’un contrôle de régularité formel de la convention passée (entre la Maison de la Perle et le consultant Gaetano Cavalieri, ndlr), en aucun cas il ne s’agit de savoir si le Tahiti Pearl Consortium est un bon ou un mauvais instrument pour la filière perlicole".
"La convention proposée à la signature de M. Cavalieri constitue un marché public et doit par conséquent être soumis à la procédure applicable, objecte Me Vincent Dubois, avocat du collectif "Touche pas à ma perle", c'est-à-dire un minimum de mise en concurrence, un appel d’offre et de la publicité. En l’occurrence, rien de tout cela n’a été fait. (…) Il y a aussi des questions de qualification juridique tenant à la Maison de la perle : nous soutenons qu’en dépit de sa qualification d’EPIC, c’est en réalité un établissement public administratif, au regard de ses missions, de son organisation et de son mode de financement."
