MAHINA, mardi 16 avril 2013. Les élus du Conseil municipal de Mahina ont approuvé ce mardi matin une délibération permettant à la commune de racheter les parts privées de la SEM Haapape, société d’économie mixte qui assure la gestion et la distribution de l’eau sur la commune depuis 6 ans. Cette délibération a été adoptée à l’unanimité moins une voix : en effet un conseiller municipal qui est également P-dg de la SEM depuis le début de l’année 2012 s’est abstenu. Cette délibération va permettre à la commune de proposer de racheter les parts privées de la société d’économie mixte dont le capital est actuellement communal pour 65%. Il s’agit en fait tout particulièrement de pouvoir racheter les 34,95% du capital de la SEM qui appartiennent historiquement à la SEDEP (Société d’Etudes et de Développement Polynésienne), dont le P-dg est Dominique Auroy.
La délibération a fixé le montant de ce rachat à 40 millions de Fcfp. «C’est une opération blanche pour la municipalité de Mahina qui rachète tout simplement les actions de son associé» précise Me François Quinquis qui défend les intérêts de la commune. Pourtant, il y a quelques mois la somme réclamée par la SEDEP dépassait les 200 millions de Fcfp au titre des dommages et intérêts qui pourraient être exigés si la commune en venait à dénoncer le contrat de concession de service public accordé à la SEM. En septembre 2012 le maire de Mahina Patrice Jamet avait indiqué lors d’une conférence de presse avoir déposé depuis le mois de mai précédent au tribunal de commerce une demande de dissolution de la SEM Haapape. Entre les deux associés principaux de la SEM, la question de la gestion de l’eau sur la commune est devenue d’autant plus problématique que le tavana Jamet a été précisément élu avec comme objectif d’en finir avec la SEM.
Selon Me Quinquis, le rachat des parts de la SEDEP au sein de la SEM Haapape aurait été accepté pour ce prix de 40 millions de Fcfp, soit finalement un prix cinq fois inférieur aux prétentions initiales, après négociation par avocats interposés. «Il y a un accord entre avocats et cela vaut une convention» assure-t-il. Néanmoins, cet accord validé par «un échange de courriers entre avocats» sera prochainement homologué par le tribunal de commerce de Papeete. En l’absence de Dominique Auroy, P-dg de la SEDEP absent du territoire il ne nous a pas été possible de confirmer cet accord du côté de l’actionnaire privé principal de la SEM Haapape. Si cet accord financier est finalement validé, il correspond pour 35 millions de Fcfp au strict montant des parts nominales avec «des intérêts ramenés à un montant convenable et forfaitisés à 5 millions de Fcfp» poursuit Me Quinquis. Lorsque cette transaction sera finalisée la demande de liquidation de la SEM Haapape déposée en mai 2012 devant le tribunal de commerce de Papeete sera tout simplement radiée, parce que caduque.
Une fois à la tête de la totalité du capital de la SEM Haapape, la municipalité de Mahina pourra de nouveau avoir la main sur la gestion de l’eau de sa commune «Cette cession permet de réunir l’ensemble des actions de la SEM Haapape aux mains de la seule commune de Mahina. Cette étape est nécessaire pour ensuite mettre fin au contrat de concession liant la commune de Mahina et la SEM Haapape. A la fin du contrat de concession, la continuité de la gestion de l’eau potable sera assurée par la création d’une régie municipale de l’eau» précise la mairie de Mahina. A quelle échéance ? Cela n’est pas encore précisé. De son côté, l’association Haapape A Ara qui mène depuis des années un combat contre la concession de service public de l’eau accordée à la SEM en 2007, s’étonne néanmoins d’une concordance de temps un peu trop parfaite. «Cette annonce du maire Patrice Jamet est faite juste avant le premier tour des élections territoriales. Il ne s’agit peut-être que d’un effet d’annonce» détaille le président de l’association Denis Helme.
La délibération a fixé le montant de ce rachat à 40 millions de Fcfp. «C’est une opération blanche pour la municipalité de Mahina qui rachète tout simplement les actions de son associé» précise Me François Quinquis qui défend les intérêts de la commune. Pourtant, il y a quelques mois la somme réclamée par la SEDEP dépassait les 200 millions de Fcfp au titre des dommages et intérêts qui pourraient être exigés si la commune en venait à dénoncer le contrat de concession de service public accordé à la SEM. En septembre 2012 le maire de Mahina Patrice Jamet avait indiqué lors d’une conférence de presse avoir déposé depuis le mois de mai précédent au tribunal de commerce une demande de dissolution de la SEM Haapape. Entre les deux associés principaux de la SEM, la question de la gestion de l’eau sur la commune est devenue d’autant plus problématique que le tavana Jamet a été précisément élu avec comme objectif d’en finir avec la SEM.
Selon Me Quinquis, le rachat des parts de la SEDEP au sein de la SEM Haapape aurait été accepté pour ce prix de 40 millions de Fcfp, soit finalement un prix cinq fois inférieur aux prétentions initiales, après négociation par avocats interposés. «Il y a un accord entre avocats et cela vaut une convention» assure-t-il. Néanmoins, cet accord validé par «un échange de courriers entre avocats» sera prochainement homologué par le tribunal de commerce de Papeete. En l’absence de Dominique Auroy, P-dg de la SEDEP absent du territoire il ne nous a pas été possible de confirmer cet accord du côté de l’actionnaire privé principal de la SEM Haapape. Si cet accord financier est finalement validé, il correspond pour 35 millions de Fcfp au strict montant des parts nominales avec «des intérêts ramenés à un montant convenable et forfaitisés à 5 millions de Fcfp» poursuit Me Quinquis. Lorsque cette transaction sera finalisée la demande de liquidation de la SEM Haapape déposée en mai 2012 devant le tribunal de commerce de Papeete sera tout simplement radiée, parce que caduque.
Une fois à la tête de la totalité du capital de la SEM Haapape, la municipalité de Mahina pourra de nouveau avoir la main sur la gestion de l’eau de sa commune «Cette cession permet de réunir l’ensemble des actions de la SEM Haapape aux mains de la seule commune de Mahina. Cette étape est nécessaire pour ensuite mettre fin au contrat de concession liant la commune de Mahina et la SEM Haapape. A la fin du contrat de concession, la continuité de la gestion de l’eau potable sera assurée par la création d’une régie municipale de l’eau» précise la mairie de Mahina. A quelle échéance ? Cela n’est pas encore précisé. De son côté, l’association Haapape A Ara qui mène depuis des années un combat contre la concession de service public de l’eau accordée à la SEM en 2007, s’étonne néanmoins d’une concordance de temps un peu trop parfaite. «Cette annonce du maire Patrice Jamet est faite juste avant le premier tour des élections territoriales. Il ne s’agit peut-être que d’un effet d’annonce» détaille le président de l’association Denis Helme.
La tumultueuse histoire de la SEM Haapape
La SEM Haapape a été officiellement créée le 17 septembre 2007, avec un capital social de 100 millions Fcfp, pour assurer, dans le cadre d’une délégation de service public, la production et la distribution de l’eau potable à Mahina. La commune de Mahina détient 65 % de son capital, le reste étant détenu par des actionnaires privés qui sont au nombre de six. La Société d’Etudes et de Développement Polynésienne (SEDEP), dont le P-dg est Dominique Auroy, est l’actionnaire privé le plus important avec 34,95 % du capital. Dans un rapport sur la SEM publié par la Chambre territoriale des comptes en juillet 2012, sur la gestion de la société d’économie mixte au cours des exercices 2007 à 2010, il est précisé que trois ans à peine après ses débuts : «la SEM Haapape fait l’objet d’une procédure d’alerte déclenchée par son commissaire aux comptes à l’issue de ses travaux de certification des comptes 2010. Cette alerte résulte principalement de l’incertitude qui pèse sur l’avenir de la SEM alors que s’accumulent les signes de remise en cause de l’accord des principaux actionnaires pour faire fonctionner cette société».
En 2013, les principaux partenaires de cette société d’économie mixte ont semble-t-il fini par trouver un accord pour se séparer.
La SEM Haapape a été officiellement créée le 17 septembre 2007, avec un capital social de 100 millions Fcfp, pour assurer, dans le cadre d’une délégation de service public, la production et la distribution de l’eau potable à Mahina. La commune de Mahina détient 65 % de son capital, le reste étant détenu par des actionnaires privés qui sont au nombre de six. La Société d’Etudes et de Développement Polynésienne (SEDEP), dont le P-dg est Dominique Auroy, est l’actionnaire privé le plus important avec 34,95 % du capital. Dans un rapport sur la SEM publié par la Chambre territoriale des comptes en juillet 2012, sur la gestion de la société d’économie mixte au cours des exercices 2007 à 2010, il est précisé que trois ans à peine après ses débuts : «la SEM Haapape fait l’objet d’une procédure d’alerte déclenchée par son commissaire aux comptes à l’issue de ses travaux de certification des comptes 2010. Cette alerte résulte principalement de l’incertitude qui pèse sur l’avenir de la SEM alors que s’accumulent les signes de remise en cause de l’accord des principaux actionnaires pour faire fonctionner cette société».
En 2013, les principaux partenaires de cette société d’économie mixte ont semble-t-il fini par trouver un accord pour se séparer.