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Paris, France | AFP | jeudi 06/07/2023 - Après six heures de tractations, députés et sénateurs ont trouvé un compromis jeudi autour d'une série de mesures pour aider les élus locaux à faire face aux difficultés de mise en oeuvre de la lutte contre l'"artificialisation des sols".
Les parlementaires ont notamment réussi à converger sur les points les plus épineux d'une proposition de loi sénatoriale: la manière de décompter les surfaces artificialisées dans le cadre de projets d'envergure nationale, et la garantie d'un droit minimal à construire pour les communes.
Pour les grands projets, un accord a été scellé pour que les surfaces utilisées soient bien comptabilisées dans le cadre des limites fixées par la loi Climat de 2021, soit un maximum de 125.000 hectares artificialisables pour le pays d'ici 2031.
Le Sénat souhaitait que ces projets ne soient pas inclus dans les objectifs globaux, pour ne pas réduire les marges des régions. Mais l'Assemblée avait adopté un texte les incluant bien dans l'enveloppe globale, via un "forfait" de 15.000 hectares (dont 12.500 ventilés entre les territoires hors Ile-de-France, Corse et outre-mer).
Le principe de ce forfait est maintenu dans le compromis, incluant des projets estampillés "industrie verte". Mais il est réduit de 2.500 hectares, tenant compte du fait que certains grands projets ferroviaires ou nucléaires ne seront pas finalisés d'ici 2031. "Cela redégage une marge aux communes rurales de 2.500 hectares", a souligné Bastien Marchive (Renaissance), rapporteur à l'Assemblée, se félicitant que les sénateurs aient renoncé à un droit de veto des régions pour les projets nationaux sur leur territoire.
L'accord en commission mixte paritaire (CMP) maintient par ailleurs la "garantie rurale" souhaitée par le Sénat, instaurant un "droit à construire" d'au moins un hectare par commune. Les députés ont accepté qu'elle ne soit pas réservée aux communes "peu" ou "très peu" denses.
Le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, a salué auprès de l'AFP l'accord, qui "traduit la volonté commune de tous les parlementaires de crédibiliser la lutte contre l'étalement urbain" et "en même temps de donner de la souplesse" dans la "zéro artificialisation nette des sols" (ZAN).
Ces objectifs, issus de la loi Climat de 2021, prévoient de réduire de moitié d'ici à 2031 la consommation d'espaces naturels et agricoles par rapport à la décennie précédente. Puis, à l'horizon 2050, de ne plus bétonner de sols à moins de "renaturer" des surfaces équivalentes.
"Nous avons su surmonter nos profondes divergences pour élaborer un texte qui réponde concrètement aux difficultés et blocages qui nous sont remontés des élus", s'est réjouie Valérie Létard (LR), présidente de la commission en charge du texte au Sénat.
Le compromis doit être soumis au vote final de l'Assemblée le 12 juillet et du Sénat le 13 juillet.
Les parlementaires ont notamment réussi à converger sur les points les plus épineux d'une proposition de loi sénatoriale: la manière de décompter les surfaces artificialisées dans le cadre de projets d'envergure nationale, et la garantie d'un droit minimal à construire pour les communes.
Pour les grands projets, un accord a été scellé pour que les surfaces utilisées soient bien comptabilisées dans le cadre des limites fixées par la loi Climat de 2021, soit un maximum de 125.000 hectares artificialisables pour le pays d'ici 2031.
Le Sénat souhaitait que ces projets ne soient pas inclus dans les objectifs globaux, pour ne pas réduire les marges des régions. Mais l'Assemblée avait adopté un texte les incluant bien dans l'enveloppe globale, via un "forfait" de 15.000 hectares (dont 12.500 ventilés entre les territoires hors Ile-de-France, Corse et outre-mer).
Le principe de ce forfait est maintenu dans le compromis, incluant des projets estampillés "industrie verte". Mais il est réduit de 2.500 hectares, tenant compte du fait que certains grands projets ferroviaires ou nucléaires ne seront pas finalisés d'ici 2031. "Cela redégage une marge aux communes rurales de 2.500 hectares", a souligné Bastien Marchive (Renaissance), rapporteur à l'Assemblée, se félicitant que les sénateurs aient renoncé à un droit de veto des régions pour les projets nationaux sur leur territoire.
L'accord en commission mixte paritaire (CMP) maintient par ailleurs la "garantie rurale" souhaitée par le Sénat, instaurant un "droit à construire" d'au moins un hectare par commune. Les députés ont accepté qu'elle ne soit pas réservée aux communes "peu" ou "très peu" denses.
Le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, a salué auprès de l'AFP l'accord, qui "traduit la volonté commune de tous les parlementaires de crédibiliser la lutte contre l'étalement urbain" et "en même temps de donner de la souplesse" dans la "zéro artificialisation nette des sols" (ZAN).
Ces objectifs, issus de la loi Climat de 2021, prévoient de réduire de moitié d'ici à 2031 la consommation d'espaces naturels et agricoles par rapport à la décennie précédente. Puis, à l'horizon 2050, de ne plus bétonner de sols à moins de "renaturer" des surfaces équivalentes.
"Nous avons su surmonter nos profondes divergences pour élaborer un texte qui réponde concrètement aux difficultés et blocages qui nous sont remontés des élus", s'est réjouie Valérie Létard (LR), présidente de la commission en charge du texte au Sénat.
Le compromis doit être soumis au vote final de l'Assemblée le 12 juillet et du Sénat le 13 juillet.