PAPEETE, 4 novembre 2015 - La confédération des armateurs de Polynésie française engage un recours devant le Conseil d’Etat contre la loi du Pays sur les transports interinsulaires maritimes et aériens, adoptée fin septembre par l’assemblée de Polynésie. La procédure engagée suspend donc la mise en application de cette loi.
La confédération des armateurs de Polynésie française (CAP) a déposé le lundi 2 novembre devant le Conseil d’Etat, un recours pour "excès de pouvoir" contre la loi du Pays n°2015-5 LP/APF relative à l’organisation des transports insulaires maritimes et aériens en Polynésie française. Le texte, adopté avec une large majorité le 22 septembre dernier, a fait l’objet d’une publication au Journal officiel (JOPF) dans son édition du 2 octobre dernier.
"Cette loi, c’est du n’importe quoi ! Nous disons depuis le départ que nous ne sommes pas d’accord avec cette loi. Nous avions dit que nous déposerions un recours, c’est ce que nous avons fait", clame Ethode Rey, le président de la confédération des armateurs de Polynésie française. "Ils n’ont pas voulu nous entendre ; on se fera entendre par le biais du Conseil d’Etat".
Ce recours devant le Conseil d’Etat a un caractère suspensif, c’est-à-dire que la loi du Pays ne peut être appliquée tant que la haute juridiction ne s’est pas prononcée. Et rien ne dit pour l’heure qu’elle acceptera de suivre la logique des arguments soulevés par la confédération des armateurs.
La CAP reste mystérieuse sur les moyens soulevés dans son recours de 21 pages. "Ce serait trop long", dit Ethode Rey. Mystérieuse également sur l’identité du bureau d’avocat qui représentera la confédération devant le Conseil d’Etat, "pour éviter que le Pays ne fasse pression sur ce cabinet". Mais il s’agit, sur ce dernier point, d’un secret de Polichinelle qui ne résistera pas longtemps. Le Pays devra répondre aux moyens soulevés et connaîtra dès lors l’identité du cabinet juridique parisien.
Quant à la date de dépôt de ce recours, validé sur le principe le 5 octobre dernier par une assemblée générale de la CAP, Ethode Rey avoue volontiers que la confédération a attendu que la compagnie Air Tahiti obtienne son agrément de défiscalisation avant de le déposer. Air Tahiti a obtenu jeudi dernier un accord de l’administration fiscale métropolitaine pour l’octroi de 630 millions Fcfp d’aide en défiscalisation pour l’acquisition d’un ATR72-600 neuf. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) avait posé comme condition sine qua none à cette défiscalisation, l’organisation préalable des transports interinsulaires en Polynésie.
La loi du Pays relative à l’organisation des transports insulaires maritime et aériens en Polynésie française a pour ambition de concilier les besoins de la collectivité en matière de transport aériens ou maritimes avec les contraintes des exploitants tout en offrant un encadrement adapté aux particularités géographiques polynésiennes. La Polynésie française compte 118 îles s’étalant sur un espace de compétences exclusives de 5 millions de km2, essentiellement maritime.
Cette réglementation locale organise et clarifie les missions de service public et les conditions dans lesquelles les opérateurs seront chargés de les réaliser : fréquences et obligation de desserte ; tarifs réglementés. Dans le détail, il s’agit d’établir certaines missions de transport comme des missions de service public dans un contexte où les armateurs bénéficiaient jusqu’à présent d’une relative liberté d’exploitation. Ces missions de service public concernent dorénavant le transport des personnes de leur île de résidence vers une autre île, des marchandises au départ de Tahiti et le rapatriement des déchets et certaines missions spécifiques telles que les transports sanitaires et scolaires. L’exécution des missions de service public se fera par le biais d’obligation de service public et non par le biais de délégation de service public.
Un schéma d’organisation des transports interinsulaires doit être présenté prochainement aux élus de l’assemblée pour donner corps aux dispositions de la loi du Pays sur l’organisation des transports insulaires maritime et aériens en Polynésie française.
La confédération des armateurs de Polynésie française (CAP) a déposé le lundi 2 novembre devant le Conseil d’Etat, un recours pour "excès de pouvoir" contre la loi du Pays n°2015-5 LP/APF relative à l’organisation des transports insulaires maritimes et aériens en Polynésie française. Le texte, adopté avec une large majorité le 22 septembre dernier, a fait l’objet d’une publication au Journal officiel (JOPF) dans son édition du 2 octobre dernier.
"Cette loi, c’est du n’importe quoi ! Nous disons depuis le départ que nous ne sommes pas d’accord avec cette loi. Nous avions dit que nous déposerions un recours, c’est ce que nous avons fait", clame Ethode Rey, le président de la confédération des armateurs de Polynésie française. "Ils n’ont pas voulu nous entendre ; on se fera entendre par le biais du Conseil d’Etat".
Ce recours devant le Conseil d’Etat a un caractère suspensif, c’est-à-dire que la loi du Pays ne peut être appliquée tant que la haute juridiction ne s’est pas prononcée. Et rien ne dit pour l’heure qu’elle acceptera de suivre la logique des arguments soulevés par la confédération des armateurs.
La CAP reste mystérieuse sur les moyens soulevés dans son recours de 21 pages. "Ce serait trop long", dit Ethode Rey. Mystérieuse également sur l’identité du bureau d’avocat qui représentera la confédération devant le Conseil d’Etat, "pour éviter que le Pays ne fasse pression sur ce cabinet". Mais il s’agit, sur ce dernier point, d’un secret de Polichinelle qui ne résistera pas longtemps. Le Pays devra répondre aux moyens soulevés et connaîtra dès lors l’identité du cabinet juridique parisien.
Quant à la date de dépôt de ce recours, validé sur le principe le 5 octobre dernier par une assemblée générale de la CAP, Ethode Rey avoue volontiers que la confédération a attendu que la compagnie Air Tahiti obtienne son agrément de défiscalisation avant de le déposer. Air Tahiti a obtenu jeudi dernier un accord de l’administration fiscale métropolitaine pour l’octroi de 630 millions Fcfp d’aide en défiscalisation pour l’acquisition d’un ATR72-600 neuf. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) avait posé comme condition sine qua none à cette défiscalisation, l’organisation préalable des transports interinsulaires en Polynésie.
La loi du Pays relative à l’organisation des transports insulaires maritime et aériens en Polynésie française a pour ambition de concilier les besoins de la collectivité en matière de transport aériens ou maritimes avec les contraintes des exploitants tout en offrant un encadrement adapté aux particularités géographiques polynésiennes. La Polynésie française compte 118 îles s’étalant sur un espace de compétences exclusives de 5 millions de km2, essentiellement maritime.
Cette réglementation locale organise et clarifie les missions de service public et les conditions dans lesquelles les opérateurs seront chargés de les réaliser : fréquences et obligation de desserte ; tarifs réglementés. Dans le détail, il s’agit d’établir certaines missions de transport comme des missions de service public dans un contexte où les armateurs bénéficiaient jusqu’à présent d’une relative liberté d’exploitation. Ces missions de service public concernent dorénavant le transport des personnes de leur île de résidence vers une autre île, des marchandises au départ de Tahiti et le rapatriement des déchets et certaines missions spécifiques telles que les transports sanitaires et scolaires. L’exécution des missions de service public se fera par le biais d’obligation de service public et non par le biais de délégation de service public.
Un schéma d’organisation des transports interinsulaires doit être présenté prochainement aux élus de l’assemblée pour donner corps aux dispositions de la loi du Pays sur l’organisation des transports insulaires maritime et aériens en Polynésie française.