Le projet de loi organique sur le fonctionnement des institutions de la Polynésie française, qui vise à mettre fin à l'instabilité chronique polynésienne, a été adopté jeudi par l’assemblée nationale, en procédure accélérée. La plupart des amendements soutenus par la classe politique polynésienne, et défendus par le député Michel Buillard, ont été rejetés. Le texte reste donc sensiblement le même que celui qui avait été adopté en première lecture par le Sénat, le 31 mai, à une différence notable : les députés ont fixé un plafond de rémunération pour les membres du gouvernement polynésien et les représentants de l'assemblée de Polynésie française.
Le projet de loi comprend deux volets: la réforme du mode de scrutin applicable à l'Assemblée de la Polynésie, et l'amélioration du fonctionnement des institutions, notamment le renforcement des conditions d'adoption d'une motion de défiance à l'encontre du gouvernement. Le seuil fixé pour l’adoption d’une motion de défiance reste celui des 3/5ème. Un amendement visant à maintenir les conditions actuelles d’adoption d’une motion de défiance (c’est à dire la majorité absolue des représentants )n’a pas été retenu, malgré les réticences exprimées par M. René Dosière (PS) : « une majorité des trois cinquièmes sera sans doute très difficile à réunir, ce qui signifie que le président en place pourrait être minoritaire sans pouvoir être renversé » a-t-il mis en garde.
A l’occasion de l’examen de cet amendement, Marie-Luce Penchard a réaffirmé que le souhait du gouvernement n’était pas d’organiser des élections anticipées en Polynésie française, mais de « moraliser la vie politique ». « Aujourd’hui, nous ne savons plus qui gouverne ni qui est responsable » en Polynésie, a-t-elle ajouté.
Un autre amendement déposé par M. Buillard et portant de 3 à 4 le nombre de sections dans les Iles sous le Vent « pour des raisons d’équilibre démographique » a été rejeté, de même que l’amendement rétablissant la condition de résidence dans une circonscription électorale pour s’y présenter.
De même, l’amendement défendu par la grande majorité de la classe politique polynésienne, abaissant le seuil pour passer au second tour de 12,5 à 10% des suffrages exprimés, n'a pas été retenu. Il reste donc fixé à 12,5% afin, selon le député Quentin, de « favoriser le regroupement entre les différentes formations politiques polynésiennes ».
FIXATION D'UN PLAFOND DE REMUNERATION POUR LA CLASSE POLITIQUE POLYNESIENNE
Les députés ont en revanche été favorables aux amendements limitant les rémunérations de la classe politique polynésienne, afin de s'aligner sur les recommandations de Mme Bolliet, inspectrice générale des finances, fréquemment citée au cours des débats.
Les députés ont donc abaissé de 10% la rémunération du président, des membres de son gouvernement et des représentants à l’assemblée afin de "corriger une anomalie". "La Polynésie est, en effet, le seul territoire de la République où la rémunération des ministres et représentants de l’assemblée est fixée par eux-mêmes" ont fait remarquer les députés.
Comme l'a noté Jean-Christophe Lagarde (Nouveau Centre) "la situation est parfois indécente : nos deux collègues de Polynésie française, qui touchent les mêmes indemnités que nous pour exercer leur mandat de député national, sont moins payés que les élus de l’assemblée de la Polynésie française, qui peuvent d’ailleurs s’augmenter autant qu’ils le souhaitent, sans limitation".
La rémunération du gouvernement passe de 7 000 (833 000 francs) à 6 300 euros (750 000 francs), et celle des représentants baisse également de 10% pour passer à 5 898 euros (700 000 francs environ). Cet amendement, voté avec l’approbation du gouvernement, avait pourtant été repoussé en commission des lois.
"Quand vous verrez les chiffres, vous vous apercevrez que, malgré cette diminution de 10 %, nous restons encore au-dessus de la rémunération des parlementaires nationaux que vous êtes" a toutefois fait remarquer René Dosière (apparenté socialiste).
Enfin les députés ont voté pour la suppression du Haut Conseil, au motif du « coût prohibitif de cette institution », malgré un amendement déposé par Bruno Sandras.
Le texte de loi doit désormais passer en commission mixte paritaire.
Voir le compte-rendu des débats à l'assemblée nationale ICI
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Le projet de loi comprend deux volets: la réforme du mode de scrutin applicable à l'Assemblée de la Polynésie, et l'amélioration du fonctionnement des institutions, notamment le renforcement des conditions d'adoption d'une motion de défiance à l'encontre du gouvernement. Le seuil fixé pour l’adoption d’une motion de défiance reste celui des 3/5ème. Un amendement visant à maintenir les conditions actuelles d’adoption d’une motion de défiance (c’est à dire la majorité absolue des représentants )n’a pas été retenu, malgré les réticences exprimées par M. René Dosière (PS) : « une majorité des trois cinquièmes sera sans doute très difficile à réunir, ce qui signifie que le président en place pourrait être minoritaire sans pouvoir être renversé » a-t-il mis en garde.
A l’occasion de l’examen de cet amendement, Marie-Luce Penchard a réaffirmé que le souhait du gouvernement n’était pas d’organiser des élections anticipées en Polynésie française, mais de « moraliser la vie politique ». « Aujourd’hui, nous ne savons plus qui gouverne ni qui est responsable » en Polynésie, a-t-elle ajouté.
Un autre amendement déposé par M. Buillard et portant de 3 à 4 le nombre de sections dans les Iles sous le Vent « pour des raisons d’équilibre démographique » a été rejeté, de même que l’amendement rétablissant la condition de résidence dans une circonscription électorale pour s’y présenter.
De même, l’amendement défendu par la grande majorité de la classe politique polynésienne, abaissant le seuil pour passer au second tour de 12,5 à 10% des suffrages exprimés, n'a pas été retenu. Il reste donc fixé à 12,5% afin, selon le député Quentin, de « favoriser le regroupement entre les différentes formations politiques polynésiennes ».
FIXATION D'UN PLAFOND DE REMUNERATION POUR LA CLASSE POLITIQUE POLYNESIENNE
Les députés ont en revanche été favorables aux amendements limitant les rémunérations de la classe politique polynésienne, afin de s'aligner sur les recommandations de Mme Bolliet, inspectrice générale des finances, fréquemment citée au cours des débats.
Les députés ont donc abaissé de 10% la rémunération du président, des membres de son gouvernement et des représentants à l’assemblée afin de "corriger une anomalie". "La Polynésie est, en effet, le seul territoire de la République où la rémunération des ministres et représentants de l’assemblée est fixée par eux-mêmes" ont fait remarquer les députés.
Comme l'a noté Jean-Christophe Lagarde (Nouveau Centre) "la situation est parfois indécente : nos deux collègues de Polynésie française, qui touchent les mêmes indemnités que nous pour exercer leur mandat de député national, sont moins payés que les élus de l’assemblée de la Polynésie française, qui peuvent d’ailleurs s’augmenter autant qu’ils le souhaitent, sans limitation".
La rémunération du gouvernement passe de 7 000 (833 000 francs) à 6 300 euros (750 000 francs), et celle des représentants baisse également de 10% pour passer à 5 898 euros (700 000 francs environ). Cet amendement, voté avec l’approbation du gouvernement, avait pourtant été repoussé en commission des lois.
"Quand vous verrez les chiffres, vous vous apercevrez que, malgré cette diminution de 10 %, nous restons encore au-dessus de la rémunération des parlementaires nationaux que vous êtes" a toutefois fait remarquer René Dosière (apparenté socialiste).
Enfin les députés ont voté pour la suppression du Haut Conseil, au motif du « coût prohibitif de cette institution », malgré un amendement déposé par Bruno Sandras.
Le texte de loi doit désormais passer en commission mixte paritaire.
Voir le compte-rendu des débats à l'assemblée nationale ICI
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