PAPEETE, le 13 novembre 2018. Parfois pour savoir quelle loi ou règlementation française est applicable au fenua, il faut effectuer des recherches pendant des heures sur le site internet de Legifrance. Les élus du Tapura ont demandé la semaine dernière en commission des institutions que soit regroupées dans un document tous les "modifications et corrections successives" faites sur les lois et règlements applicables au fenua.
En commission des institutions, les élus du Tapura ont demandé la semaine dernière que lorsque des lois ou règlements applicables au fenua sont en préparation ou adoptés qu'un document reprenant l'ensemble de ces dispositions en vigueur au fenua soit réalisé. "L ’État est conscient de cette difficulté ; il a d’ailleurs prévu, pour l’application du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française, que le haut-commissaire de la République en Polynésie française assure la publication dudit code « dans sa version applicable » en Polynésie française", ont souligné les rapporteurs de l'avis.
Une version consolidée des textes en vigueur permettra aux citoyens polynésiens d'y voir plus clair et aussi de voir plus facilement quand des dispositions n'ont pas été appliquées au fenua.
Dans leur avis, les rapporteurs citent ainsi le cas des "fonctionnaires d’Etat en Polynésie française (qui) ne pourraient pas bénéficier de certaines primes et indemnités attribuées aux fonctionnaires de l’Etat en métropole, dans la mesure où celles-ci n’ont pas un caractère statutaire". "Les textes fondant l’existence de ces primes et indemnités ne sont en effet pas applicables de plein droit en Polynésie française et doivent faire l’objet d’une mention expresse d’application à la collectivité", rappellent les deux rapporteurs.
En revanche, l'Etat a pensé a pensé à ce point puisque le projet de loi organique prévoit l’application de plein droit de l’ensemble des règles en matière de fonction publique de l’Etat, qu’elles soient statutaires ou non statutaires.
Le projet de loi organique modifiant le statut de la Polynésie sera examiné jeudi en séance plénière.
En commission des institutions, les élus du Tapura ont demandé la semaine dernière que lorsque des lois ou règlements applicables au fenua sont en préparation ou adoptés qu'un document reprenant l'ensemble de ces dispositions en vigueur au fenua soit réalisé. "L ’État est conscient de cette difficulté ; il a d’ailleurs prévu, pour l’application du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française, que le haut-commissaire de la République en Polynésie française assure la publication dudit code « dans sa version applicable » en Polynésie française", ont souligné les rapporteurs de l'avis.
Une version consolidée des textes en vigueur permettra aux citoyens polynésiens d'y voir plus clair et aussi de voir plus facilement quand des dispositions n'ont pas été appliquées au fenua.
Dans leur avis, les rapporteurs citent ainsi le cas des "fonctionnaires d’Etat en Polynésie française (qui) ne pourraient pas bénéficier de certaines primes et indemnités attribuées aux fonctionnaires de l’Etat en métropole, dans la mesure où celles-ci n’ont pas un caractère statutaire". "Les textes fondant l’existence de ces primes et indemnités ne sont en effet pas applicables de plein droit en Polynésie française et doivent faire l’objet d’une mention expresse d’application à la collectivité", rappellent les deux rapporteurs.
En revanche, l'Etat a pensé a pensé à ce point puisque le projet de loi organique prévoit l’application de plein droit de l’ensemble des règles en matière de fonction publique de l’Etat, qu’elles soient statutaires ou non statutaires.
Le projet de loi organique modifiant le statut de la Polynésie sera examiné jeudi en séance plénière.