PARIS, le 29 janvier 2019. Christelle Dubos, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, a répondu ce mardi au député Moetai Brotherson qui l'a interpellé sur « le retour du risque négligeable » dans la loi Morin, qui prévoit l'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Fin décembre, la loi Morin, prévoyant l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, a été modifiée. La loi prévoit désormais une exposition minimale aux rayonnements ionisants pour contrecarrer le principe de causalité dont bénéficiaient jusqu’à présent les demandeurs. Le député Moetai Brotherson a interpellé le gouvernement ce mardi dans l'hémicycle de l'Assemblée national sur "la marche en arrière inacceptable qui a été faite en la matière". "Comment accepter (...) que les victimes auront à nouveau à prouver qu'elles ont été exposées à un rayonnement supérieur à un millisievert ? Comment accepter que le risque négligeable sorti à grand renfort de com' en 2017 revienne en 2019 déguisé par la fenêtre à l'aide d'un cavalier législatif ?", demande l'élu polynésien avant de noter : "Avant la modification (...) la loi disait que sans une absolue certitude qu'une victime n'a reçu aucune expositions aux radiations nucléaires le Civen se devait d'indemniser la victime. Le Conseil d'Etat est allé dans ce sens en juin 2017."
"Aujourd'hui par des manœuvres plus que douteuses sur le plan constitutionnel et sur le plan moral, la reformulation de la loi reprend précisément les arguments qu'utilisait déjà le Civen pour refuser les indemnisations depuis plusieurs années", assure Moetai Brotherson. "Dix dossiers sur lesquels le rapporteur du tribunal administratif de Papeete avait donné raison aux requérants sont aujourd’hui suspendus du fait des amendements au projet de loi de finances 2019 (...). Combien de dossiers en cours et futurs vont souffrir de ces modifications ? On voudrait transformer le Civen en machine à ne pas indemniser on ne s'y prendrait pas autrement pour le plus grand bonheur des finances de l'Etat et au grand dam des victimes des essais nucléaires."
Fin décembre, la loi Morin, prévoyant l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, a été modifiée. La loi prévoit désormais une exposition minimale aux rayonnements ionisants pour contrecarrer le principe de causalité dont bénéficiaient jusqu’à présent les demandeurs. Le député Moetai Brotherson a interpellé le gouvernement ce mardi dans l'hémicycle de l'Assemblée national sur "la marche en arrière inacceptable qui a été faite en la matière". "Comment accepter (...) que les victimes auront à nouveau à prouver qu'elles ont été exposées à un rayonnement supérieur à un millisievert ? Comment accepter que le risque négligeable sorti à grand renfort de com' en 2017 revienne en 2019 déguisé par la fenêtre à l'aide d'un cavalier législatif ?", demande l'élu polynésien avant de noter : "Avant la modification (...) la loi disait que sans une absolue certitude qu'une victime n'a reçu aucune expositions aux radiations nucléaires le Civen se devait d'indemniser la victime. Le Conseil d'Etat est allé dans ce sens en juin 2017."
"Aujourd'hui par des manœuvres plus que douteuses sur le plan constitutionnel et sur le plan moral, la reformulation de la loi reprend précisément les arguments qu'utilisait déjà le Civen pour refuser les indemnisations depuis plusieurs années", assure Moetai Brotherson. "Dix dossiers sur lesquels le rapporteur du tribunal administratif de Papeete avait donné raison aux requérants sont aujourd’hui suspendus du fait des amendements au projet de loi de finances 2019 (...). Combien de dossiers en cours et futurs vont souffrir de ces modifications ? On voudrait transformer le Civen en machine à ne pas indemniser on ne s'y prendrait pas autrement pour le plus grand bonheur des finances de l'Etat et au grand dam des victimes des essais nucléaires."
A l'assemblée nationale
Christelle Dubos, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, a répondu au député. "En 2018, le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires a déterminé, à titre provisoire, la nouvelle méthodologie d’examen des demandes d’indemnisation, afin de tirer les conséquences de la suppression par la loi EROM de la notion de « risque négligeable ». Cette disposition permettait jusqu’alors d’inverser la présomption de causalité et de prendre en compte l’avis du Conseil d’État du 28 juin 2017", a-t-elle indiqué
"La nouvelle méthodologie repose sur l’article R. 1333-11 du code de la santé publique, qui fixe à 1 millisievert par an la limite d’exposition pour le public, afin d’écarter les demandes fondées sur des doses d’exposition inférieures à ce seuil. La commission créée par la loi EROM a recommandé de consolider la méthodologie provisoire du CIVEN. L’article 232 de la loi de finances pour 2019 a modifié en conséquence l’article 4 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français", poursuit la secrétaire d'Etat. "Cet article dispose désormais que ce comité examine si les conditions de l’indemnisation sont réunies. Lorsqu’elles le sont, l’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité, à moins qu’il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l’exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3 alinéa de l’article L. 1333-2 du code de la santé publique."
"Les demandes d’indemnisation sont toujours instruites selon un régime de présomption légale, ce qui signifie que les victimes n’ont pas à prouver qu’elles ont été exposées à un rayonnement supérieur à 1 millisievert", assure Christelle Dubos. "La méthodologie résultant des nouvelles dispositions a déjà conduit le CIVEN à indemniser un plus grand nombre de demandeurs."
"La nouvelle méthodologie repose sur l’article R. 1333-11 du code de la santé publique, qui fixe à 1 millisievert par an la limite d’exposition pour le public, afin d’écarter les demandes fondées sur des doses d’exposition inférieures à ce seuil. La commission créée par la loi EROM a recommandé de consolider la méthodologie provisoire du CIVEN. L’article 232 de la loi de finances pour 2019 a modifié en conséquence l’article 4 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français", poursuit la secrétaire d'Etat. "Cet article dispose désormais que ce comité examine si les conditions de l’indemnisation sont réunies. Lorsqu’elles le sont, l’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité, à moins qu’il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l’exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3 alinéa de l’article L. 1333-2 du code de la santé publique."
"Les demandes d’indemnisation sont toujours instruites selon un régime de présomption légale, ce qui signifie que les victimes n’ont pas à prouver qu’elles ont été exposées à un rayonnement supérieur à 1 millisievert", assure Christelle Dubos. "La méthodologie résultant des nouvelles dispositions a déjà conduit le CIVEN à indemniser un plus grand nombre de demandeurs."