Hervé Morin (photo d'archives)
Monsieur le Représentant,
Vous me demandez de vous faire le point sur l’avancement du dossier de la Loi Morin et notamment sur le problème du remboursement à la CPS des dépenses déjà engagées pour le traitement des malades atteints des pathologies ouvrant droit à indemnisation.
En propos liminaires je rappellerai que la loi Morin a été publiée au journal officiel le 6 janvier 2010. Cette loi pose, pour la première fois, le principe de présomption de causalité permettant à toute personne souffrant d’une maladie radio-induite, résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français ou, en cas de décès pour ses ayants droits, de demander réparation intégrale de son préjudice.
Le projet de décret d’application a été soumis à notre avis.
J’ai voulu que votre assemblée soit associée à ce processus. Elle a émis un avis très défavorable dans sa séance du 5 mars dernier.
Cet avis était motivé par les multiples imprécisions, concernant notamment les zones géographiques retenues pour prétendre bénéficier de la loi d’indemnisation et par les lacunes constatées dans la liste des pathologies reconnues, pour ne citer que les principales critiques.
Le gouvernement reprenant les observations de votre assemblée et celles du Coscen a transmis un avis très réservé auprès du premier ministre, détaillant point par point nos critiques sur les modalités d’application de la loi Morin, par un courrier en date du 7 mars 2010.
Depuis, à l’occasion de chaque visite à Paris, je ne manque pas de m’enquérir de l’avancée de ce dossier. Nos avis sont bien parvenus auprès du ministre de la défense. Il lui appartient désormais de les prendre en compte et de les intégrer dans la rédaction du projet de décret.
Pour répondre précisément à la question posée par Monsieur le représentant Robert TANSEAU, relative au remboursement des dépenses déjà engagées et évaluée pour le traitement des malades atteints de pathologies radio-induites intégrées dans la liste des maladies ouvrant droit indemnisation, je rappellerai à titre liminaire, que le ministre de la Défense s’y est engagé officiellement par écrit dans un courrier adressé à M. Philip Schyle, ancien Président de l’APF, le 30 juin 2009.
Pour donner un ordre de grandeur, des frais engagés par la CPS au titre des maladies radio-induites, un relevé du coût des prestations, servies par la caisse, a été édité en décembre 2009 faisant apparaître entre le 1er janvier 1992 et le 1er juillet 2009 le nombre de 4 880 ressortissants concernés pour un total de dépenses en assurance maladie de 25,8 milliards FCP, en frais médicaux et indemnités journalières.
Je retracerai brièvement le cadre conventionnel actuel.
Par convention n° 161-07 du 30 août 2007 (JOPF 2007 page 3641), la Polynésie française et l’Etat ont décidé d’unir leurs moyens humains et matériels afin d’établir et d’organiser un suivi sanitaire des anciens travailleurs civils et militaires du centre d’expérimentation du Pacifique et des populations vivant ou ayant vécu à proximité des sites d’expérimentation nucléaire, afin de répondre aux inquiétudes sur l’éventuelle présence de pathologies susceptibles d’avoir été causées par l’exposition à des retombées radioactives consécutives aux essais nucléaires.
Cette convention cadre et son protocole 1 ont permis la mise en place :
- d’un centre médical de suivi chargé d’offrir un bilan médical gratuit pour les personnes bénéficiaires voire, le cas échéant, de prescrire des examens médicaux complémentaires destinés à la confirmation d’un diagnostic.
- d’une commission médicale mixte Etat-Polynésie (CMMEP) composée d’un collège de 5 médecins ayant voie délibérative aux travaux desquels un médecin conseil de la CPS est associé. La CMMEP est chargée d’apprécier le caractère radio induit de pathologies définies par le tableau n° 6 des maladies professionnelles en vigueur en Polynésie ou de cancers de la thyroïde.
En concertation avec le délégué à la sûreté nucléaire et la CPS, une seconde phase de négociation a été entamée courant 2008 pour déterminer l’objet, l’étendue ainsi que les modalités de prise en charge par l’Etat des frais résultant des suites médicales engendrées par des pathologies préalablement reconnues directement comme radio induites.
En novembre 2008, un projet de protocole d’accord a été finalisé et présenté au Haut commissaire de la république française et du Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et les installations intéressant la défense (DSND) en présence de la CPS pour transmission aux autorités centrales de l’Etat.
Cependant la présentation du projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français dit « projet de loi MORIN » et son adoption finale par la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 ont rendu nécessaire une révision complète des conventions et protocole en cours.
Par ailleurs, en janvier 2010 et à l’issue de ma rencontre avec le ministre de la Défense Hervé MORIN, j’ai rappelé notre souhait de la création, au sein de la Caisse de prévoyance sociale, d’un guichet spécialisé d’accueil des polynésiens demandant une réparation, afin de faciliter les démarches administratives des victimes et de donner à l’organisme social une marge d’initiative.
Corrélativement, la finalisation des deux projets de convention est également subordonnée aux arbitrages du gouvernement central.
A titre transitoire, la convention du 30 août 2007 a été prorogée par l’Etat et le Pays jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau cadre conventionnel en préparation.
Qu’en est-il du cadre à venir ?
Après plusieurs réunions de travail entre le Haut-commissariat, les ministères de la Solidarité et celui de la santé et la Caisse de prévoyance sociale, deux projets de convention Etat-Polynésie et Etat-CPS ont été élaborés puis transmis au ministre de la défense pour examen en février dernier.
1. Projet de convention ETAT-POLYNESIE
1.1- Champ d’application de la convention de suivi médical :
Le champ des personnes éligibles au suivi médical est accru.
La population ayant accès au centre médical de suivi comprend toute personne ayant résidé ou séjourné dans les zones et aux époques arrêtées par le projet de décret à venir.
1.2- Financement :
L’entretien individuel, l’examen clinique général et la numération formule sanguine ainsi que le suivi médical sont pris en charge par l’Etat.
Les éventuels examens complémentaires prescrits sont pris en charge par les régimes de protection sociale en vigueur en Polynésie française dans le cadre de la réglementation.
2. Projet de CONVENTION ETAT-CPS
Le projet de convention ETAT- CPS, dans sa rédaction actuelle du 18 février 2010, comprend deux volets principaux.
2.1 – Le remboursement par l’Etat à la CPS :
Le remboursement par l’Etat à la CPS de ses frais interviendrait dans deux hypothèses :
- en cas de reconnaissance de maladie radio induite à la suite de toute décision de justice irrévocable, tant par les juridictions judiciaires que par les juridictions administratives ;
- ou dans le cadre de la loi Morin, sur demande individuelle de la victime, en cas de recommandation positive du comité d’indemnisation sur la seule reconnaissance du caractère radio induit de la maladie par le ministre de la défense, indépendamment de l’acceptation par la victime de l’offre d’indemnisation.
La question majeure du contenu des documents justificatifs des dépenses relatives à la maladie radio-induite qu’exigerait l’Etat pour le remboursement à l’organisme reste toutefois en suspend.
En effet, compte tenu de l’informatisation relativement récente de l’organisme et des règles de conservation des pièces, la caisse de prévoyance sociale risque de se heurter pour certains dossiers indemnisables, à une impossibilité matérielle de produire des pièces justificatives de ses dépenses les plus anciennes, le régime d’assurance maladie ayant été créé en 1974.
A ce stade de la réflexion, plusieurs pistes ont été suggérées :
- la possibilité de recourir une évaluation forfaitaire des prestations en nature, déterminée d’accord partie, par type de maladie avant 1993, les prestations servies après 1993 demeurant justifiées pour leur valeur réelle.
- un contrôle annuel externe du TPG, par sondage, sur le contenu et la pertinence des pièces justificatives.
2. 2 – L’instauration d’un guichet spécialisé d’accueil des victimes au sein de la CPS !
Le projet de convention ETAT-CPS prévoit :
- l’instauration au sein de la Caisse de prévoyance sociale, en partenariat avec le centre médical de suivi, d’un dispositif d’aide administrative, non obligatoire et non exclusif, à la constitution des dossiers individuels d’indemnisation au bénéfice des personnes, affiliées auprès d’un des trois régimes de protection sociale polynésiens gérés par l’organisme social, entrant dans le champ d’application de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010.
Sont exclus, pour l’instant, de ce dispositif les demandeurs relevant d’autres régimes de sécurité sociale en Polynésie (régimes métropolitains de sécurité sociale - CAFAT- ENIM notamment).
Ce dispositif comprend une cellule d’aide administrative aux victimes des essais nucléaires constituée au sein de la CPS, qui outre une fonction générale d’information, a pour mission de participer activement, à la demande expresse des ressortissants, à la constitution de leur dossier d’indemnisation en assurant sa mise en état puis après validation et signature par les intéressés, de les transmettre au comité d’indemnisation.
L’assistance de la caisse de prévoyance sociale au demandeur s’achève avec l’enregistrement de la demande d’indemnisation par le comité d’indemnisation, cet enregistrement marquant le point de départ du délai d’instruction imparti au comité.
- L’information de la caisse de prévoyance sociale par le ministre de la défense de sa décision d’indemnisation de ses ressortissants ou de son refus exprès.
Actuellement, les deux projets de conventions ETAT–PAYS et ETAT-CPS sont toujours en cours d’analyse auprès des autorités centrales concernés, le ministère de la défense et le ministère du budget.
Le ministre de la santé, Jules IENFA doit rencontrer le ministre de la défense vendredi 28 mai 2010 sur l’ensemble du dispositif.
Je compte, pour ma part, leur rappeler nos attentes fortes, lors d’une prochaine mission que je dois effectuer en Métropole, en tout état ce cause, avant sa visite en Polynésie française, prévue début Juillet.
Nous vous tiendrons informé des derniers développements de ce projet particulièrement sensible, auquel mon gouvernement attache la plus haute importance.
Je vous remercie de votre attention.
Gaston TONG SANG
Vous me demandez de vous faire le point sur l’avancement du dossier de la Loi Morin et notamment sur le problème du remboursement à la CPS des dépenses déjà engagées pour le traitement des malades atteints des pathologies ouvrant droit à indemnisation.
En propos liminaires je rappellerai que la loi Morin a été publiée au journal officiel le 6 janvier 2010. Cette loi pose, pour la première fois, le principe de présomption de causalité permettant à toute personne souffrant d’une maladie radio-induite, résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français ou, en cas de décès pour ses ayants droits, de demander réparation intégrale de son préjudice.
Le projet de décret d’application a été soumis à notre avis.
J’ai voulu que votre assemblée soit associée à ce processus. Elle a émis un avis très défavorable dans sa séance du 5 mars dernier.
Cet avis était motivé par les multiples imprécisions, concernant notamment les zones géographiques retenues pour prétendre bénéficier de la loi d’indemnisation et par les lacunes constatées dans la liste des pathologies reconnues, pour ne citer que les principales critiques.
Le gouvernement reprenant les observations de votre assemblée et celles du Coscen a transmis un avis très réservé auprès du premier ministre, détaillant point par point nos critiques sur les modalités d’application de la loi Morin, par un courrier en date du 7 mars 2010.
Depuis, à l’occasion de chaque visite à Paris, je ne manque pas de m’enquérir de l’avancée de ce dossier. Nos avis sont bien parvenus auprès du ministre de la défense. Il lui appartient désormais de les prendre en compte et de les intégrer dans la rédaction du projet de décret.
Pour répondre précisément à la question posée par Monsieur le représentant Robert TANSEAU, relative au remboursement des dépenses déjà engagées et évaluée pour le traitement des malades atteints de pathologies radio-induites intégrées dans la liste des maladies ouvrant droit indemnisation, je rappellerai à titre liminaire, que le ministre de la Défense s’y est engagé officiellement par écrit dans un courrier adressé à M. Philip Schyle, ancien Président de l’APF, le 30 juin 2009.
Pour donner un ordre de grandeur, des frais engagés par la CPS au titre des maladies radio-induites, un relevé du coût des prestations, servies par la caisse, a été édité en décembre 2009 faisant apparaître entre le 1er janvier 1992 et le 1er juillet 2009 le nombre de 4 880 ressortissants concernés pour un total de dépenses en assurance maladie de 25,8 milliards FCP, en frais médicaux et indemnités journalières.
Je retracerai brièvement le cadre conventionnel actuel.
Par convention n° 161-07 du 30 août 2007 (JOPF 2007 page 3641), la Polynésie française et l’Etat ont décidé d’unir leurs moyens humains et matériels afin d’établir et d’organiser un suivi sanitaire des anciens travailleurs civils et militaires du centre d’expérimentation du Pacifique et des populations vivant ou ayant vécu à proximité des sites d’expérimentation nucléaire, afin de répondre aux inquiétudes sur l’éventuelle présence de pathologies susceptibles d’avoir été causées par l’exposition à des retombées radioactives consécutives aux essais nucléaires.
Cette convention cadre et son protocole 1 ont permis la mise en place :
- d’un centre médical de suivi chargé d’offrir un bilan médical gratuit pour les personnes bénéficiaires voire, le cas échéant, de prescrire des examens médicaux complémentaires destinés à la confirmation d’un diagnostic.
- d’une commission médicale mixte Etat-Polynésie (CMMEP) composée d’un collège de 5 médecins ayant voie délibérative aux travaux desquels un médecin conseil de la CPS est associé. La CMMEP est chargée d’apprécier le caractère radio induit de pathologies définies par le tableau n° 6 des maladies professionnelles en vigueur en Polynésie ou de cancers de la thyroïde.
En concertation avec le délégué à la sûreté nucléaire et la CPS, une seconde phase de négociation a été entamée courant 2008 pour déterminer l’objet, l’étendue ainsi que les modalités de prise en charge par l’Etat des frais résultant des suites médicales engendrées par des pathologies préalablement reconnues directement comme radio induites.
En novembre 2008, un projet de protocole d’accord a été finalisé et présenté au Haut commissaire de la république française et du Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et les installations intéressant la défense (DSND) en présence de la CPS pour transmission aux autorités centrales de l’Etat.
Cependant la présentation du projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français dit « projet de loi MORIN » et son adoption finale par la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 ont rendu nécessaire une révision complète des conventions et protocole en cours.
Par ailleurs, en janvier 2010 et à l’issue de ma rencontre avec le ministre de la Défense Hervé MORIN, j’ai rappelé notre souhait de la création, au sein de la Caisse de prévoyance sociale, d’un guichet spécialisé d’accueil des polynésiens demandant une réparation, afin de faciliter les démarches administratives des victimes et de donner à l’organisme social une marge d’initiative.
Corrélativement, la finalisation des deux projets de convention est également subordonnée aux arbitrages du gouvernement central.
A titre transitoire, la convention du 30 août 2007 a été prorogée par l’Etat et le Pays jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau cadre conventionnel en préparation.
Qu’en est-il du cadre à venir ?
Après plusieurs réunions de travail entre le Haut-commissariat, les ministères de la Solidarité et celui de la santé et la Caisse de prévoyance sociale, deux projets de convention Etat-Polynésie et Etat-CPS ont été élaborés puis transmis au ministre de la défense pour examen en février dernier.
1. Projet de convention ETAT-POLYNESIE
1.1- Champ d’application de la convention de suivi médical :
Le champ des personnes éligibles au suivi médical est accru.
La population ayant accès au centre médical de suivi comprend toute personne ayant résidé ou séjourné dans les zones et aux époques arrêtées par le projet de décret à venir.
1.2- Financement :
L’entretien individuel, l’examen clinique général et la numération formule sanguine ainsi que le suivi médical sont pris en charge par l’Etat.
Les éventuels examens complémentaires prescrits sont pris en charge par les régimes de protection sociale en vigueur en Polynésie française dans le cadre de la réglementation.
2. Projet de CONVENTION ETAT-CPS
Le projet de convention ETAT- CPS, dans sa rédaction actuelle du 18 février 2010, comprend deux volets principaux.
2.1 – Le remboursement par l’Etat à la CPS :
Le remboursement par l’Etat à la CPS de ses frais interviendrait dans deux hypothèses :
- en cas de reconnaissance de maladie radio induite à la suite de toute décision de justice irrévocable, tant par les juridictions judiciaires que par les juridictions administratives ;
- ou dans le cadre de la loi Morin, sur demande individuelle de la victime, en cas de recommandation positive du comité d’indemnisation sur la seule reconnaissance du caractère radio induit de la maladie par le ministre de la défense, indépendamment de l’acceptation par la victime de l’offre d’indemnisation.
La question majeure du contenu des documents justificatifs des dépenses relatives à la maladie radio-induite qu’exigerait l’Etat pour le remboursement à l’organisme reste toutefois en suspend.
En effet, compte tenu de l’informatisation relativement récente de l’organisme et des règles de conservation des pièces, la caisse de prévoyance sociale risque de se heurter pour certains dossiers indemnisables, à une impossibilité matérielle de produire des pièces justificatives de ses dépenses les plus anciennes, le régime d’assurance maladie ayant été créé en 1974.
A ce stade de la réflexion, plusieurs pistes ont été suggérées :
- la possibilité de recourir une évaluation forfaitaire des prestations en nature, déterminée d’accord partie, par type de maladie avant 1993, les prestations servies après 1993 demeurant justifiées pour leur valeur réelle.
- un contrôle annuel externe du TPG, par sondage, sur le contenu et la pertinence des pièces justificatives.
2. 2 – L’instauration d’un guichet spécialisé d’accueil des victimes au sein de la CPS !
Le projet de convention ETAT-CPS prévoit :
- l’instauration au sein de la Caisse de prévoyance sociale, en partenariat avec le centre médical de suivi, d’un dispositif d’aide administrative, non obligatoire et non exclusif, à la constitution des dossiers individuels d’indemnisation au bénéfice des personnes, affiliées auprès d’un des trois régimes de protection sociale polynésiens gérés par l’organisme social, entrant dans le champ d’application de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010.
Sont exclus, pour l’instant, de ce dispositif les demandeurs relevant d’autres régimes de sécurité sociale en Polynésie (régimes métropolitains de sécurité sociale - CAFAT- ENIM notamment).
Ce dispositif comprend une cellule d’aide administrative aux victimes des essais nucléaires constituée au sein de la CPS, qui outre une fonction générale d’information, a pour mission de participer activement, à la demande expresse des ressortissants, à la constitution de leur dossier d’indemnisation en assurant sa mise en état puis après validation et signature par les intéressés, de les transmettre au comité d’indemnisation.
L’assistance de la caisse de prévoyance sociale au demandeur s’achève avec l’enregistrement de la demande d’indemnisation par le comité d’indemnisation, cet enregistrement marquant le point de départ du délai d’instruction imparti au comité.
- L’information de la caisse de prévoyance sociale par le ministre de la défense de sa décision d’indemnisation de ses ressortissants ou de son refus exprès.
Actuellement, les deux projets de conventions ETAT–PAYS et ETAT-CPS sont toujours en cours d’analyse auprès des autorités centrales concernés, le ministère de la défense et le ministère du budget.
Le ministre de la santé, Jules IENFA doit rencontrer le ministre de la défense vendredi 28 mai 2010 sur l’ensemble du dispositif.
Je compte, pour ma part, leur rappeler nos attentes fortes, lors d’une prochaine mission que je dois effectuer en Métropole, en tout état ce cause, avant sa visite en Polynésie française, prévue début Juillet.
Nous vous tiendrons informé des derniers développements de ce projet particulièrement sensible, auquel mon gouvernement attache la plus haute importance.
Je vous remercie de votre attention.
Gaston TONG SANG