L’aide à l’investissement des ménages est réservé à l’acquisition ou la construction d’un logement neuf et seulement pour une habitation principale.
PAPEETE, le 26 mai 2014. La semaine dernière, les représentants du CESC ont approuvé à l’unanimité le projet de Loi du Pays instituant une aide à l’investissement des ménages pour l’achat et/ou la construction d’une maison ou d’un logement neuf. Le projet doit être présenté ce mercredi en conseil des ministres.
Devenir propriétaire de sa maison ou de son appartement, le rêve pour de nombreux ménages. Mais un rêve qui coûte cher et devient peu accessible en raison des prix des logements et de la difficulté à obtenir un prêt bancaire à un taux intéressant. Si cette nouvelle mesure d’aide à l’accession à la propriété, était acceptée par les élus de l’assemblée territoriale, les dispositions prévues entreraient en vigueur au mieux, mi juillet, le temps de laisser passer le délai de recours contre le texte. En tout cas, le texte de ce projet de loi du Pays pourrait être discuté au cours des prochaines sessions prévues l’assemblée de Polynésie, dans le courant du mois de juin prochain. Il sera présenté au Conseil des ministres ce mercredi puis transmis dans la foulée à l’assemblée de Polynésie. Cette mesure est l’une des premières listées dans le plan de relance du gouvernement polynésien avec la volonté de débloquer l’offre et de stimuler la demande en matière de construction. Son existence s’est déjà traduite dans le budget du Pays. En effet, dans le dernier collectif budgétaire le gouvernement a inscrit une enveloppe de 500 millions de Fcfp pour les six derniers mois de l’année 2014. En année pleine, cette enveloppe atteindrait ainsi 1 milliard de Fcfp, soit un coup de pouce prévu pour 250 à 500 ménages par an et autant de logements neufs à construire.
Certains ménages en tout cas, sont dans l’attente de cette nouvelle mesure et retardent leur prise de décision d’une acquisition immobilière de quelques mois. Car, les conditions d’accès à cette prime d’acquisition, qui pourra atteindre au maximum 2 millions de Fcfp sont relativement limitées, et les plafonds de revenus prévus pour y prétendre (voir le tableau,) doivent permettre à une très grande majorité de ménages polynésiens de pouvoir bénéficier de cet appui financier appréciable. La prime représentera pour certains ménages la totalité de l’apport initial qui leur faisait défaut pour pousser la porte de leur agence bancaire et négocier un prêt immobilier. Selon le CESC, «le prix du m2 se situe actuellement entre 260 000 et 300 000 Fcfp avec des taux d’intérêts bancaires variant entre 3,5 et 4,5% sur 15 ans. Au vu des capacités financières plafonnées des ménages et d’une aide publique de 20 000 Fcfp, plafonnée à 100m2, le dispositif est susceptible de concerner des projets de construction de l’ordre de 25 à 30 millions de Fcfp».
6 milliards de Fcfp injectés dans l’économie. Dans son avis rendu la semaine dernière, le CESC «reconnait que cette aide va renforcer la capacité financière des ménages éligibles qui ne peuvent pas prétendre à un logement social mais qui, pour autant, rencontrent des difficultés à accéder à la propriété, compte tenu de la conjoncture actuelle et des prix du marché immobilier». Selon ses calculs, le CESC estime que cette aide devrait potentiellement toucher 250 ménages au minimum ce qui représente un montant total de l’ordre de 6,2 milliards de Fcfp injectés dans l’économie locale. Une manne supplémentaire pour dynamiser l’économie, qui se conjuguera avec la commande publique, donc pas question de faire la fine bouche. Les interrogations de la 4e institution du Pays portent néanmoins sur les effets de cette aide sur la création d’emplois dans le secteur de la construction-qui a été le plus sinistré au cours des dernières années- et aussi et surtout sur les prix de l’immobilier. Cette mesure vient surtout combler le vide laissé par l’arrêt de la défiscalisation locale pour le logement intermédiaire. Un système beaucoup trop coûteux pour le Pays et qui ne donnait pas satisfaction aux ménages polynésiens aux revenus moyens. L’avantage de cette aide financière est qu’elle s’adresse directement aux familles concernées et non plus aux promoteurs immobiliers. Une situation «qui placerait tous les promoteurs dans une situation de saine concurrence, non faussée par les abattements fiscaux que certains obtenaient en fonction des projets agréés ou non». Cette aide fournie par le Pays pour l'acquisition d'une habitation principale (dans le neuf) va s'accompagner d'un autre texte avec une exonération fiscale des droits d'enregistrement pour les primo accédants. Exonération complète a priori pour la tranche du bien jusqu'à 10 millions de Fcfp s'il s'agit d'un terrain à bâtir et jusqu'à 15 millions de Fcfp s'il s'agit d'un immeuble bâti. Cette disposition représenterait un recul des recettes fiscales du Pays d'environ 190 millions de Fcfp sur une année et concernerait un millier d'actes d'enregistrement.
Devenir propriétaire de sa maison ou de son appartement, le rêve pour de nombreux ménages. Mais un rêve qui coûte cher et devient peu accessible en raison des prix des logements et de la difficulté à obtenir un prêt bancaire à un taux intéressant. Si cette nouvelle mesure d’aide à l’accession à la propriété, était acceptée par les élus de l’assemblée territoriale, les dispositions prévues entreraient en vigueur au mieux, mi juillet, le temps de laisser passer le délai de recours contre le texte. En tout cas, le texte de ce projet de loi du Pays pourrait être discuté au cours des prochaines sessions prévues l’assemblée de Polynésie, dans le courant du mois de juin prochain. Il sera présenté au Conseil des ministres ce mercredi puis transmis dans la foulée à l’assemblée de Polynésie. Cette mesure est l’une des premières listées dans le plan de relance du gouvernement polynésien avec la volonté de débloquer l’offre et de stimuler la demande en matière de construction. Son existence s’est déjà traduite dans le budget du Pays. En effet, dans le dernier collectif budgétaire le gouvernement a inscrit une enveloppe de 500 millions de Fcfp pour les six derniers mois de l’année 2014. En année pleine, cette enveloppe atteindrait ainsi 1 milliard de Fcfp, soit un coup de pouce prévu pour 250 à 500 ménages par an et autant de logements neufs à construire.
Certains ménages en tout cas, sont dans l’attente de cette nouvelle mesure et retardent leur prise de décision d’une acquisition immobilière de quelques mois. Car, les conditions d’accès à cette prime d’acquisition, qui pourra atteindre au maximum 2 millions de Fcfp sont relativement limitées, et les plafonds de revenus prévus pour y prétendre (voir le tableau,) doivent permettre à une très grande majorité de ménages polynésiens de pouvoir bénéficier de cet appui financier appréciable. La prime représentera pour certains ménages la totalité de l’apport initial qui leur faisait défaut pour pousser la porte de leur agence bancaire et négocier un prêt immobilier. Selon le CESC, «le prix du m2 se situe actuellement entre 260 000 et 300 000 Fcfp avec des taux d’intérêts bancaires variant entre 3,5 et 4,5% sur 15 ans. Au vu des capacités financières plafonnées des ménages et d’une aide publique de 20 000 Fcfp, plafonnée à 100m2, le dispositif est susceptible de concerner des projets de construction de l’ordre de 25 à 30 millions de Fcfp».
6 milliards de Fcfp injectés dans l’économie. Dans son avis rendu la semaine dernière, le CESC «reconnait que cette aide va renforcer la capacité financière des ménages éligibles qui ne peuvent pas prétendre à un logement social mais qui, pour autant, rencontrent des difficultés à accéder à la propriété, compte tenu de la conjoncture actuelle et des prix du marché immobilier». Selon ses calculs, le CESC estime que cette aide devrait potentiellement toucher 250 ménages au minimum ce qui représente un montant total de l’ordre de 6,2 milliards de Fcfp injectés dans l’économie locale. Une manne supplémentaire pour dynamiser l’économie, qui se conjuguera avec la commande publique, donc pas question de faire la fine bouche. Les interrogations de la 4e institution du Pays portent néanmoins sur les effets de cette aide sur la création d’emplois dans le secteur de la construction-qui a été le plus sinistré au cours des dernières années- et aussi et surtout sur les prix de l’immobilier. Cette mesure vient surtout combler le vide laissé par l’arrêt de la défiscalisation locale pour le logement intermédiaire. Un système beaucoup trop coûteux pour le Pays et qui ne donnait pas satisfaction aux ménages polynésiens aux revenus moyens. L’avantage de cette aide financière est qu’elle s’adresse directement aux familles concernées et non plus aux promoteurs immobiliers. Une situation «qui placerait tous les promoteurs dans une situation de saine concurrence, non faussée par les abattements fiscaux que certains obtenaient en fonction des projets agréés ou non». Cette aide fournie par le Pays pour l'acquisition d'une habitation principale (dans le neuf) va s'accompagner d'un autre texte avec une exonération fiscale des droits d'enregistrement pour les primo accédants. Exonération complète a priori pour la tranche du bien jusqu'à 10 millions de Fcfp s'il s'agit d'un terrain à bâtir et jusqu'à 15 millions de Fcfp s'il s'agit d'un immeuble bâti. Cette disposition représenterait un recul des recettes fiscales du Pays d'environ 190 millions de Fcfp sur une année et concernerait un millier d'actes d'enregistrement.
Comment ça marche ?
Cette aide à l’investissement des ménages pour la construction d’une maison à usage d’habitation principale ou à l’acquisition d’un logement neuf à usage d’habitation principale pourra être attribuée aux personnes physiques qui ne sont pas propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage résidentiel ou de parts de SCI de bien immobilier à usage résidentiel au jour de la demande de la présente aide. Le montant de l’aide est fixé forfaitairement à 20 000 Fcfp par m2 de surface habitable, seuls les 100 premiers m2 étant pris en compte. S’agissant de construction ou d’acquisition de maison individuelles, la surface habitable est la surface de plancher pour laquelle la surface des terrasses et garages est comptée pour moitié.
L’aide est attribuée en fonction des revenus de l’acquéreur ou du ménage acquéreur selon un tableau très précis : des revenus inférieurs ou égaux à 3 SMIG bruts pour une personne seule (448 473 Fcfp), jusqu’à 4 SMIG bruts + 100 000 Fcfp (697 964 Fcfp) pour un couple avec deux personnes à charge.
Ce sont les banques du territoire qui instruiront les dossiers des demandeurs. Des conventions entre le Pays et les banques locales devront être signées.
Cette aide à l’investissement des ménages pour la construction d’une maison à usage d’habitation principale ou à l’acquisition d’un logement neuf à usage d’habitation principale pourra être attribuée aux personnes physiques qui ne sont pas propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage résidentiel ou de parts de SCI de bien immobilier à usage résidentiel au jour de la demande de la présente aide. Le montant de l’aide est fixé forfaitairement à 20 000 Fcfp par m2 de surface habitable, seuls les 100 premiers m2 étant pris en compte. S’agissant de construction ou d’acquisition de maison individuelles, la surface habitable est la surface de plancher pour laquelle la surface des terrasses et garages est comptée pour moitié.
L’aide est attribuée en fonction des revenus de l’acquéreur ou du ménage acquéreur selon un tableau très précis : des revenus inférieurs ou égaux à 3 SMIG bruts pour une personne seule (448 473 Fcfp), jusqu’à 4 SMIG bruts + 100 000 Fcfp (697 964 Fcfp) pour un couple avec deux personnes à charge.
Ce sont les banques du territoire qui instruiront les dossiers des demandeurs. Des conventions entre le Pays et les banques locales devront être signées.
