PAPEETE, 12 octobre 2017 - Si l'ancien dispositif pour les jeunes ménages reste en vigueur, l’Aide à l’investissement des ménages (AIM) est portée à 4 millions Fcfp maximum selon les revenus, et concerne dorénavant les travaux de construction, d’aménagement, d’extension ou de rénovation du logement à usage d’habitation principale.
Le projet de texte avait bénéficié d'un avis favorable sous réserve du Conseil économique social et culturel (CESC), lors de son examen en séance plénière le 24 août dernier.
L'AIM n'est plus exclusivement destinée aux projets de construction d'un premier logement à usage d’habitation principale. L’Assemblée a adopté jeudi, par 34 voix pour et 23 abstentions, une loi du Pays qui modifie le dispositif d’Aide à l’investissement des ménages (AIM) instaurée en août 2014. L'AIM est désormais élargie aux travaux d’aménagement (sauf pour un équipement photovoltaïque bénéficiant d'une aide), les travaux d’extension ou de rénovation du logement, quelle que soit la vétusté de celui-ci, pourvu qu’il s’agisse d’un bien immobilier à usage d’habitation principale en Polynésie française.
Sont dorénavant éligibles à ce dispositif tous les propriétaires. Les seuils intermédiaires de revenus établis par la loi d’août 2014 sont supprimés, quel que soit le nombre d’emprunteurs propriétaires ou copropriétaires sollicitant l’aide. Pour autant, cette aide à l’investissement des ménages "nouvelle formule" ne pourra être octroyée à des demandeurs ayant déjà bénéficié d’une AIM depuis moins de cinq ans.
Plafond relevé à 4 millions Fcfp
Ces conditions réunies, la demande d’aide devra se faire à l’appui de devis faits par des professionnels du bâtiment. Les demandeurs devront avoir obtenu un prêt bancaire pour le financement des travaux de construction ou de rénovation projetés dans leur résidence principale.
"C'est Noël avant l'heure", a ironisé la représentante Tahoera'a Huiraatira Sandra Levy-Agami, lors des débats, pour marquer l'opposition de son groupe : "Il faut bien que les élections aient du bon pour la population".
De son côté, la représentante souverainiste Justine Teura a comparé ce nouveau dispositif d'aide à "un système mis en place par des riches pour des riches, à la veille des élections", en annonçant que le groupe UPLD s'abstiendrait de voter ce texte.
A la différence de l’ancien dispositif qui plafonnait l’AIM à 2 millions Fcfp, à raison de 20 000 Fcfp pour les 100 premiers mètres carrés de surface habitable, le nouveau dispositif installe une modulation du montant de l’aide au mètre carré dans une fourchette de 20 000 Fcfp à 40 000 Fcfp. Aussi, l’aide nouvelle formule prend-elle en compte à la fois la situation du ménage et la somme de ses revenus, dans le calcul de son montant. Le plafond de l’AIM est donc mécaniquement relevé à 4 millions Fcfp en fonction de la catégorie du ménage, afin de favoriser l’accession à la propriété.
Pourront ainsi prétendre au plafond des 4 millions Fcfp d’aide les personnes seules ayant une personne à charge (ascendant, descendant, frère et sœur) et un revenu mensuel inférieur ou égal à 2 x le smig brut, et les couples (même associés dans une société civile immobilière pour leur résidence principale) disposant d’un revenu total brut inférieur ou égal à 3 x le smig (voir tableau ci-dessous).
Dans tous les cas de figure, le calcul de l’aide sera réalisé sur la base du coût total des travaux envisagés, toutes charges comprises et sous condition que ceux-ci soient confiés à des professionnels du bâtiment. Dans ce cadre, le total de l’aide ne pourra excéder 30 % du montant des travaux, déduction faite du montant des apports en fonds propres, le cas échéant. L’AIM viendra donc en déduction de l’emprunt du ou des bénéficiaires auprès des établissements bancaires.
"Si nous pouvons grâce à ce texte débloquer les 70 % qui dorment en banque, ce sera déjà ça de gagné", a justifié le vice-président Teva Rohfritsch, lors de son intervention.
Pour l'année 2017, au 22 septembre, 38 dossiers avaient été traités au titre du premier dispositif AIM. Cela a représenté un montant d’aides publiques de 70,7 millions Fcfp, pour un total de travaux engagé estimé à 609 millions Fcfp.
Le projet de texte avait bénéficié d'un avis favorable sous réserve du Conseil économique social et culturel (CESC), lors de son examen en séance plénière le 24 août dernier.
L'AIM n'est plus exclusivement destinée aux projets de construction d'un premier logement à usage d’habitation principale. L’Assemblée a adopté jeudi, par 34 voix pour et 23 abstentions, une loi du Pays qui modifie le dispositif d’Aide à l’investissement des ménages (AIM) instaurée en août 2014. L'AIM est désormais élargie aux travaux d’aménagement (sauf pour un équipement photovoltaïque bénéficiant d'une aide), les travaux d’extension ou de rénovation du logement, quelle que soit la vétusté de celui-ci, pourvu qu’il s’agisse d’un bien immobilier à usage d’habitation principale en Polynésie française.
Sont dorénavant éligibles à ce dispositif tous les propriétaires. Les seuils intermédiaires de revenus établis par la loi d’août 2014 sont supprimés, quel que soit le nombre d’emprunteurs propriétaires ou copropriétaires sollicitant l’aide. Pour autant, cette aide à l’investissement des ménages "nouvelle formule" ne pourra être octroyée à des demandeurs ayant déjà bénéficié d’une AIM depuis moins de cinq ans.
Plafond relevé à 4 millions Fcfp
Ces conditions réunies, la demande d’aide devra se faire à l’appui de devis faits par des professionnels du bâtiment. Les demandeurs devront avoir obtenu un prêt bancaire pour le financement des travaux de construction ou de rénovation projetés dans leur résidence principale.
"C'est Noël avant l'heure", a ironisé la représentante Tahoera'a Huiraatira Sandra Levy-Agami, lors des débats, pour marquer l'opposition de son groupe : "Il faut bien que les élections aient du bon pour la population".
De son côté, la représentante souverainiste Justine Teura a comparé ce nouveau dispositif d'aide à "un système mis en place par des riches pour des riches, à la veille des élections", en annonçant que le groupe UPLD s'abstiendrait de voter ce texte.
A la différence de l’ancien dispositif qui plafonnait l’AIM à 2 millions Fcfp, à raison de 20 000 Fcfp pour les 100 premiers mètres carrés de surface habitable, le nouveau dispositif installe une modulation du montant de l’aide au mètre carré dans une fourchette de 20 000 Fcfp à 40 000 Fcfp. Aussi, l’aide nouvelle formule prend-elle en compte à la fois la situation du ménage et la somme de ses revenus, dans le calcul de son montant. Le plafond de l’AIM est donc mécaniquement relevé à 4 millions Fcfp en fonction de la catégorie du ménage, afin de favoriser l’accession à la propriété.
Pourront ainsi prétendre au plafond des 4 millions Fcfp d’aide les personnes seules ayant une personne à charge (ascendant, descendant, frère et sœur) et un revenu mensuel inférieur ou égal à 2 x le smig brut, et les couples (même associés dans une société civile immobilière pour leur résidence principale) disposant d’un revenu total brut inférieur ou égal à 3 x le smig (voir tableau ci-dessous).
Dans tous les cas de figure, le calcul de l’aide sera réalisé sur la base du coût total des travaux envisagés, toutes charges comprises et sous condition que ceux-ci soient confiés à des professionnels du bâtiment. Dans ce cadre, le total de l’aide ne pourra excéder 30 % du montant des travaux, déduction faite du montant des apports en fonds propres, le cas échéant. L’AIM viendra donc en déduction de l’emprunt du ou des bénéficiaires auprès des établissements bancaires.
"Si nous pouvons grâce à ce texte débloquer les 70 % qui dorment en banque, ce sera déjà ça de gagné", a justifié le vice-président Teva Rohfritsch, lors de son intervention.
Pour l'année 2017, au 22 septembre, 38 dossiers avaient été traités au titre du premier dispositif AIM. Cela a représenté un montant d’aides publiques de 70,7 millions Fcfp, pour un total de travaux engagé estimé à 609 millions Fcfp.
L’aide reste limitée aux 100 premiers mètres carrés de surface habitable, et fixée forfaitairement et cumulativement selon les conditions ci-dessus.