La Loi du Pays relative aux ventes et prestations dites "pyramidales" prévoit dorénavant une amende de 536 000 Fcfp et une peine d’un an de prison, pour toute personne reconnue coupable de pratiquer des ventes en utilisant ce procédé.
Il est dorénavant interdit à toute personne de proposer à un tiers la collecte d'adhésions ou l'inscription sur une liste, d'obtenir d'un adhérent ou affilié d'un réseau de vente constitué par recrutement en chaîne le versement de sommes d’argent, ou encore d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente.
La loi du Pays n° 2013-18 relative aux ventes et prestations à la "boule de neige" a été promulguée dans l’édition spéciale de vendredi 10 mai du Journal officielle de la Polynésie française, abrogeant la loi du 5 novembre 1953.
Elle interdit la vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige", c’est à dire" tous procédés consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions", précise l’article LP 1 de cette réglementation. Entre outre est également interdit "le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en exigeant d'elle le versement d'une contrepartie quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services".
Le Conseil économique social et culturel avait émis un avis favorable au sujet de ce projet de loi du Pays, en août dernier.
La Polynésie française a vu se multiplier des systèmes de recrutement en chaîne de particuliers à qui l’on propose de vendre des produits et de recruter d’autres personnes. Ce sont essentiellement des sociétés étrangères qui sont à l’origine de la mise en place de ces réseaux. Elles organisent des réunions pour proposer à leur auditoire d’adhérer au réseau de distribution de leurs produits ou de placements financiers hors de Polynésie à des taux défiant toute concurrence.
La loi du 5 novembre 1953 ne permettait de sanctionner que les opérations à la boule de neige ayant la qualification de ventes proprement dites mais l’interdiction ne s’appliquait pas sur les propositions de gains financiers.
Le vide juridique est dorénavant comblé même si cette loi n'a jamais empêché, en soixante ans, la multiplication des réseaux de vente pyramidale en Polynésie.
Il est dorénavant interdit à toute personne de proposer à un tiers la collecte d'adhésions ou l'inscription sur une liste, d'obtenir d'un adhérent ou affilié d'un réseau de vente constitué par recrutement en chaîne le versement de sommes d’argent, ou encore d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente.
La loi du Pays n° 2013-18 relative aux ventes et prestations à la "boule de neige" a été promulguée dans l’édition spéciale de vendredi 10 mai du Journal officielle de la Polynésie française, abrogeant la loi du 5 novembre 1953.
Elle interdit la vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige", c’est à dire" tous procédés consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions", précise l’article LP 1 de cette réglementation. Entre outre est également interdit "le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en exigeant d'elle le versement d'une contrepartie quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services".
Le Conseil économique social et culturel avait émis un avis favorable au sujet de ce projet de loi du Pays, en août dernier.
La Polynésie française a vu se multiplier des systèmes de recrutement en chaîne de particuliers à qui l’on propose de vendre des produits et de recruter d’autres personnes. Ce sont essentiellement des sociétés étrangères qui sont à l’origine de la mise en place de ces réseaux. Elles organisent des réunions pour proposer à leur auditoire d’adhérer au réseau de distribution de leurs produits ou de placements financiers hors de Polynésie à des taux défiant toute concurrence.
La loi du 5 novembre 1953 ne permettait de sanctionner que les opérations à la boule de neige ayant la qualification de ventes proprement dites mais l’interdiction ne s’appliquait pas sur les propositions de gains financiers.
Le vide juridique est dorénavant comblé même si cette loi n'a jamais empêché, en soixante ans, la multiplication des réseaux de vente pyramidale en Polynésie.