Tahiti, le 12 mai 2021 - Adopté en conseil des ministres, un projet de modernisation de la structure juridique de SAS (société par actions simplifiée) prévoit de rendre ce statut plus flexible, afin de lever les freins notamment à la création de start-up et d'entreprises innovantes.
Alors qu'en métropole, des mesures de simplification du statut de SAS sont en vigueur depuis quelques années, la société par actions simplifiée (SAS) souffre encore d’un manque de flexibilité en Polynésie. Outil juridique pourtant privilégié des nouveaux entrepreneurs, c'est la forme sociale qui répond le mieux aux créateurs de start-up, notamment parce qu'elle est censée apporter une plus grande liberté aux associés.
Afin de permettre un développement plus conséquent de cette structure juridique au fenua et donc de soutenir la création d'entreprises, le gouvernement a décidé de « diminuer le capital social minimum à 200 000 Fcfp », de « permettre la transformation d’une SAS en société d'une autre forme, en supprimant le délai obligatoire de deux ans d’existence », de « permettre à une SAS de faire un appel public à l’épargne par l'intermédiaire d’un conseiller en investissement participatif », ou de « confier les pouvoirs de représentation à une ou plusieurs personnes portant le titre de directeur général ou directeur général délégué ».
Le gouvernement a également prévu « d’assouplir l’exigence d’appel au commissaire aux comptes, en ne l’imposant que lorsque deux des trois seuils sont dépassés (total du bilan, le montant hors taxes du chiffre d’affaires et le nombre moyen de salariés). »
Enfin, il prévoit de « clarifier le statut social des dirigeants des SAS » en « prévoyant leur affiliation au régime des salariés pour l’ensemble des risques couverts (accidents du travail et maladies professionnelles, famille, maladie-invalidité et vieillesse). »
Cette simplification s'inscrit dans le chantier de modernisation de la réglementation économique au bénéfice de l'esprit d'entreprise, de la croissance et de l'emploi.
Alors qu'en métropole, des mesures de simplification du statut de SAS sont en vigueur depuis quelques années, la société par actions simplifiée (SAS) souffre encore d’un manque de flexibilité en Polynésie. Outil juridique pourtant privilégié des nouveaux entrepreneurs, c'est la forme sociale qui répond le mieux aux créateurs de start-up, notamment parce qu'elle est censée apporter une plus grande liberté aux associés.
Afin de permettre un développement plus conséquent de cette structure juridique au fenua et donc de soutenir la création d'entreprises, le gouvernement a décidé de « diminuer le capital social minimum à 200 000 Fcfp », de « permettre la transformation d’une SAS en société d'une autre forme, en supprimant le délai obligatoire de deux ans d’existence », de « permettre à une SAS de faire un appel public à l’épargne par l'intermédiaire d’un conseiller en investissement participatif », ou de « confier les pouvoirs de représentation à une ou plusieurs personnes portant le titre de directeur général ou directeur général délégué ».
Le gouvernement a également prévu « d’assouplir l’exigence d’appel au commissaire aux comptes, en ne l’imposant que lorsque deux des trois seuils sont dépassés (total du bilan, le montant hors taxes du chiffre d’affaires et le nombre moyen de salariés). »
Enfin, il prévoit de « clarifier le statut social des dirigeants des SAS » en « prévoyant leur affiliation au régime des salariés pour l’ensemble des risques couverts (accidents du travail et maladies professionnelles, famille, maladie-invalidité et vieillesse). »
Cette simplification s'inscrit dans le chantier de modernisation de la réglementation économique au bénéfice de l'esprit d'entreprise, de la croissance et de l'emploi.