Le Conseil d'État a donné raison au gouvernement et validé la loi de Pays "portant institution d’un régime d’exonération de cotisations sociales des contributions patronales au financement des régimes de retraite et de prévoyance complémentaires des travailleurs salariés"
PAPEETE, le 2 juin 2016 - La loi permettant d'exonérer les retraites complémentaires des cotisations sociales a été votée en novembre dernier, mais elle ne devient effective qu'en ce mois de juin 2016. Il aura fallu attendre la fin des recours devant le Conseil d'État de grandes entreprises locales qui espéraient que l'exonération leur soit appliquée rétroactivement…
Ca y est, la loi sur l'exonération de charges patronales pour les retraites complémentaires est officiellement applicable, tout comme le plan d'apurement de 1,6 milliard de dettes sociales de 60 grosses entreprises et administrations du Territoire. Il aura fallu attendre que le Conseil d'État rejette les recours de plusieurs entreprises polynésiennes, ce qui est fait depuis le 25 mai. La loi a donc été à nouveau publiée au Journal officiel ce 30 mai, et est enfin applicable.
On se souvient de cette affaire qui a fait beaucoup râler les patrons depuis 2009. Tout remonte à 1956, quand un arrêté étendait aux établissements français d’Océanie une disposition d'après-guerre : les contributions complémentaires des employeurs étaient considérés comme un avantage en nature, et donc inclus dans les revenus bruts soumis à cotisations sociales. Cette disposition avait été retirée du droit métropolitain en 1974, mais restait applicable en Polynésie, où tout le monde l'avait oubliée… Jusqu'à ce que la CPS, en quête de liquidité, la déterre en 2009 et entame une série de redressements sur une soixantaine de grosses entreprises locales. En tout, presque 1,6 milliard de francs sont réclamés, concernant 6700 salariés.
L'Assemblée de Polynésie française a donc voté deux textes, en octobre et novembre 2015, qui exonéreront les entreprises de ces charges sur les mutuelles et retraites complémentaires à l'avenir. Elle a également voté un plan d'apurement des impayés : les entreprises privées peuvent demander un étalement de la dette sur 10 ans et l’exonération des pénalités de majoration. Pour les établissements scolaires du privé, le texte prévoit une annulation de la dette, sur demande.
Les entreprises devront payer
Mais le texte a été mis en suspens, le temps que les recours déposés devant le Conseil d'État par plusieurs gros acteurs du monde économique (comme le Medef, EDT, Gan, Total, la Brasserie de Tahiti…) soient jugés, une information révélée par nos confrères de Tahiti Pacifique Hebdo.
La décision est tombée le mercredi 25 mai : tous les recours sont rejetés. Les entreprises espéraient obtenir elles-aussi l'exonération de leur dette sociale, comme les écoles privées. Elles auraient également voulu assouplir le nouveau texte, qui n'accorde l'exonération que si les mutuelles ou retraites complémentaires "revêtent un caractère obligatoire pour le salarié et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés".
Peine perdue, entre EDT qui s'est désisté de son recours et les autres qui ont été rejetés, le texte s'appliquera en l'état, et les entreprises devront payer leur dette. Sauf les établissements scolaires de l’enseignement privé sous contrat, donc, dont les profs bénéficient d'une retraite complémentaire payée par l'État : la ministre de l'Éducation à Paris avait menacé (comme révélé par Tahiti Pacifique Hebdo) de déduire les 500 millions de francs de redressement de la dotation de la Polynésie…
Ca y est, la loi sur l'exonération de charges patronales pour les retraites complémentaires est officiellement applicable, tout comme le plan d'apurement de 1,6 milliard de dettes sociales de 60 grosses entreprises et administrations du Territoire. Il aura fallu attendre que le Conseil d'État rejette les recours de plusieurs entreprises polynésiennes, ce qui est fait depuis le 25 mai. La loi a donc été à nouveau publiée au Journal officiel ce 30 mai, et est enfin applicable.
On se souvient de cette affaire qui a fait beaucoup râler les patrons depuis 2009. Tout remonte à 1956, quand un arrêté étendait aux établissements français d’Océanie une disposition d'après-guerre : les contributions complémentaires des employeurs étaient considérés comme un avantage en nature, et donc inclus dans les revenus bruts soumis à cotisations sociales. Cette disposition avait été retirée du droit métropolitain en 1974, mais restait applicable en Polynésie, où tout le monde l'avait oubliée… Jusqu'à ce que la CPS, en quête de liquidité, la déterre en 2009 et entame une série de redressements sur une soixantaine de grosses entreprises locales. En tout, presque 1,6 milliard de francs sont réclamés, concernant 6700 salariés.
L'Assemblée de Polynésie française a donc voté deux textes, en octobre et novembre 2015, qui exonéreront les entreprises de ces charges sur les mutuelles et retraites complémentaires à l'avenir. Elle a également voté un plan d'apurement des impayés : les entreprises privées peuvent demander un étalement de la dette sur 10 ans et l’exonération des pénalités de majoration. Pour les établissements scolaires du privé, le texte prévoit une annulation de la dette, sur demande.
Les entreprises devront payer
Mais le texte a été mis en suspens, le temps que les recours déposés devant le Conseil d'État par plusieurs gros acteurs du monde économique (comme le Medef, EDT, Gan, Total, la Brasserie de Tahiti…) soient jugés, une information révélée par nos confrères de Tahiti Pacifique Hebdo.
La décision est tombée le mercredi 25 mai : tous les recours sont rejetés. Les entreprises espéraient obtenir elles-aussi l'exonération de leur dette sociale, comme les écoles privées. Elles auraient également voulu assouplir le nouveau texte, qui n'accorde l'exonération que si les mutuelles ou retraites complémentaires "revêtent un caractère obligatoire pour le salarié et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés".
Peine perdue, entre EDT qui s'est désisté de son recours et les autres qui ont été rejetés, le texte s'appliquera en l'état, et les entreprises devront payer leur dette. Sauf les établissements scolaires de l’enseignement privé sous contrat, donc, dont les profs bénéficient d'une retraite complémentaire payée par l'État : la ministre de l'Éducation à Paris avait menacé (comme révélé par Tahiti Pacifique Hebdo) de déduire les 500 millions de francs de redressement de la dotation de la Polynésie…