PAPEETE, le 16 février 2015. La loi du Pays sur la concurrence adoptée par les élus de l'assemblée de Polynésie en juin dernier n'est toujours pas promulguée. Le texte avait été attaqué devant le Conseil d'Etat par la Fédération générale du commerce, mais, fin décembre dernier cette requête a été rejetée. Alors pourquoi ça traîne encore ?
La décision du Conseil d'Etat sur la loi du Pays sur la concurrence, en suspens pendant six mois est tombée le 19 décembre dernier. Le Conseil d'Etat rejette la requête formulée par la Fédération générale du commerce (FGC) de déclarer ce texte illégal. Les considérants du Conseil d'Etat pour déclarer fallacieux, irrecevables, non fondés les arguments de la Fédération générale du commerce sont développés en longueur sur 41 points décrits en détail sur 12 pages. Ces considérants portent à la fois sur la forme du texte et sa procédure d'adoption, que sur le fond quand il est question de la prohibition des abus de position dominante, de la création de l'autorité polynésienne de la concurrence et même sur les sanctions pécuniaires - ou l'obligation de réduire certaines surfaces commerciales- qui pourront être prononcées par cette autorité. Sur tous les points cités par la FGC, aucun n'est retenu en sa faveur : au final sa requête de déclarer illégale la loi du 25 juin 2014 relative à la concurrence ne peut être que rejetée. La Fédération générale du commerce essuie même une lourde critique de la part du Conseil d'Etat sur l'un des points cités "sauf à méconnaître les principes généraux du droit de la concurrence".
Cette décision du Conseil d'Etat est tombée le 19 décembre dernier. On pouvait donc s'attendre à ce que dans les jours qui ont suivi, cette loi du Pays sur la concurrence soit enfin promulguée officiellement. Or, deux mois plus tard, rien ne s'est encore passé. Cette Loi du Pays relative à la concurrence, tout comme sa petite sœur sur les pratiques commerciales adoptée le 27 novembre 2014, ne sont pas encore officiellement devenues des Lois du Pays en vigueur car elles n'ont pas été encore promulguées par le gouvernement. Ces textes figurent sur le Journal officiel au chapitre des "textes adoptés" mais pas encore comme des lois du Pays en cours d'exercice.
Conséquence de ces retards, bien que dotée de textes de référence inédits sur la réglementation de la concurrence, la Polynésie française n'a de fait toujours pas mis en pratique ces règles vertueuses qui ont pour but notamment d'éviter les abus de position dominante pour "empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence". Dans le même temps, l'autorité polynésienne de l'a concurrence (APC) reste également un vœu pieux. Cette autorité qui sera dotée d'un service d'instruction composé d'agents de l'administration pourra "être saisie de faits ou de pratiques susceptibles de constituer une pratique anticoncurrentielle". Elle pourra également prononcer des sanctions pécuniaires "le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 5% du chiffre d'affaires réalisé en Polynésie française au cours des trois derniers exercices". Elle pourra même contraindre une entreprise en position dominante à "modifier, compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique qui a permis ces abus". Mais faute d'être créée, cette Autorité polynésienne de la concurrence reste une chimère.
Interrogé à ce sujet mercredi dernier à la sortie du conseil des ministres, Jean-Christophe Bouissou, le ministre de l'économie a indiqué qu'il serait en déplacement en France, dès la fin de cette semaine pour rencontrer l'autorité de la concurrence métropolitaine. L'idée étant de pouvoir bénéficier d'un partenariat avec l'autorité existant en métropole pour la mise en place de cette nouvelle autorité administrative indépendante en Polynésie. Quant aux lois du Pays (sur la concurrence et les pratiques commerciales), elles pourraient enfin être officiellement publiées. "Ce sera promulgué rapidement. Je ne vous cache pas qu'il y a deux ou trois points relevés dans le cadre de la décision du Conseil d'Etat qui permettraient de donner beaucoup plus de clarté sur la loi sur la concurrence et notamment sur les questions liées à la dépendance économique, mais nous allons faire publier. Le point le plus important pour nous maintenant c'est de mettre en place l'Autorité de la concurrence car ca ne sert à rien d'avoir une loi s'il n'y a pas d'autorité" expliquait le ministre de l'économie. Bref des retouches au texte initial pourraient également être apportées. A suivre.
La décision du Conseil d'Etat sur la loi du Pays sur la concurrence, en suspens pendant six mois est tombée le 19 décembre dernier. Le Conseil d'Etat rejette la requête formulée par la Fédération générale du commerce (FGC) de déclarer ce texte illégal. Les considérants du Conseil d'Etat pour déclarer fallacieux, irrecevables, non fondés les arguments de la Fédération générale du commerce sont développés en longueur sur 41 points décrits en détail sur 12 pages. Ces considérants portent à la fois sur la forme du texte et sa procédure d'adoption, que sur le fond quand il est question de la prohibition des abus de position dominante, de la création de l'autorité polynésienne de la concurrence et même sur les sanctions pécuniaires - ou l'obligation de réduire certaines surfaces commerciales- qui pourront être prononcées par cette autorité. Sur tous les points cités par la FGC, aucun n'est retenu en sa faveur : au final sa requête de déclarer illégale la loi du 25 juin 2014 relative à la concurrence ne peut être que rejetée. La Fédération générale du commerce essuie même une lourde critique de la part du Conseil d'Etat sur l'un des points cités "sauf à méconnaître les principes généraux du droit de la concurrence".
Cette décision du Conseil d'Etat est tombée le 19 décembre dernier. On pouvait donc s'attendre à ce que dans les jours qui ont suivi, cette loi du Pays sur la concurrence soit enfin promulguée officiellement. Or, deux mois plus tard, rien ne s'est encore passé. Cette Loi du Pays relative à la concurrence, tout comme sa petite sœur sur les pratiques commerciales adoptée le 27 novembre 2014, ne sont pas encore officiellement devenues des Lois du Pays en vigueur car elles n'ont pas été encore promulguées par le gouvernement. Ces textes figurent sur le Journal officiel au chapitre des "textes adoptés" mais pas encore comme des lois du Pays en cours d'exercice.
Conséquence de ces retards, bien que dotée de textes de référence inédits sur la réglementation de la concurrence, la Polynésie française n'a de fait toujours pas mis en pratique ces règles vertueuses qui ont pour but notamment d'éviter les abus de position dominante pour "empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence". Dans le même temps, l'autorité polynésienne de l'a concurrence (APC) reste également un vœu pieux. Cette autorité qui sera dotée d'un service d'instruction composé d'agents de l'administration pourra "être saisie de faits ou de pratiques susceptibles de constituer une pratique anticoncurrentielle". Elle pourra également prononcer des sanctions pécuniaires "le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 5% du chiffre d'affaires réalisé en Polynésie française au cours des trois derniers exercices". Elle pourra même contraindre une entreprise en position dominante à "modifier, compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique qui a permis ces abus". Mais faute d'être créée, cette Autorité polynésienne de la concurrence reste une chimère.
Interrogé à ce sujet mercredi dernier à la sortie du conseil des ministres, Jean-Christophe Bouissou, le ministre de l'économie a indiqué qu'il serait en déplacement en France, dès la fin de cette semaine pour rencontrer l'autorité de la concurrence métropolitaine. L'idée étant de pouvoir bénéficier d'un partenariat avec l'autorité existant en métropole pour la mise en place de cette nouvelle autorité administrative indépendante en Polynésie. Quant aux lois du Pays (sur la concurrence et les pratiques commerciales), elles pourraient enfin être officiellement publiées. "Ce sera promulgué rapidement. Je ne vous cache pas qu'il y a deux ou trois points relevés dans le cadre de la décision du Conseil d'Etat qui permettraient de donner beaucoup plus de clarté sur la loi sur la concurrence et notamment sur les questions liées à la dépendance économique, mais nous allons faire publier. Le point le plus important pour nous maintenant c'est de mettre en place l'Autorité de la concurrence car ca ne sert à rien d'avoir une loi s'il n'y a pas d'autorité" expliquait le ministre de l'économie. Bref des retouches au texte initial pourraient également être apportées. A suivre.
