Maître David Ambrosianno, président du Conseil supérieur du notariat, à gauche, et Maître Jean-Philippe Pinna, président de la Chambre des notaires de Polynésie française, à droite.
Tahiti, le 17 mars 2022 - Une convention a été signée mercredi 16 mars entre la Chambre des notaires de Polynésie et le Conseil supérieur du notariat de France. La convention porte sur des solutions pour résoudre les problèmes d'indivision au fenua ainsi que la dématérialisation des actes notariaux. La Chambre des notaires rappelle le rôle-clef des notaires et marque un engagement fort à soutenir les familles qui cherchent à sortir du statut indivisaire.
Une convention entre la chambre des notaires de Polynésie française et le Conseil supérieur du notariat (CSN), qui représente les notaires de métropole et d'outre-mer, a été signée le mercredi 16 mars en présence du président du CSN, Me David Ambrosianno. Cette convention comporte deux volets. D'une part, la convention porte sur la mission auprès de la Direction des affaires foncières pour résoudre le problème de l'indivision qui concerne 56.7% des terres foncières du fenua. Le CSN s'engage à apporter assistance, soutien matériel et expertise pour la "rédaction de textes spécifiques à la Polynésie pour faciliter la sortie de l'indivision, mettre en place des procédures pour accélérer les partages et organiser un meilleur accès de la population au titrement", selon Maître Jean-Philippe Pinna, président de la Chambre des notaires de Polynésie.
L'autre volet concerne la dématérialisation des actes notariaux pour permettre la dématérialisation des actes en Polynésie française et correspondre ainsi aux standards de métropole tout en facilitant grandement leur accessibilité. "C'est la première fois que le notariat métropolitain nous permet d'accéder à la technologie, les données et l'assistance de la métropole", souligne Jean-Philippe Pinna. Concernant les actes de naissances établis en métropole, par exemple, "au lieu d'attendre 4 mois, on peut les avoir instantanément. De manière globale, cela donnera plus facilement accès aux actes notariaux, pour les clients des îles notamment", précise-t-il.
Mobilisation générale du notariat
Le président de la chambre des notaires insiste sur le rôle-clef des notaires dans la sortie de l'indivision. "On prend l'engagement de soutenir et de recevoir au maximum les familles pour pouvoir trouver des règlements", affirme-t-il. Il rappelle également que le rôle de conseil d'un notaire est gratuit et accessible à tous, seuls les actes notariaux sont tarifés : "Les notaires sont disponibles gratuitement pour les conseils et aider les familles à mettre en place leur dossier de sortie d'indivision, plutôt que de le faire de leur côté et que ce soit improductif. On peut expliquer la chronologie des démarches, les documents dont ils ont besoin, établir les généalogies, déterminer les quotités en vue du partage…"
"Ce rôle de conseil occupe déjà près de la moitié de notre emploi du temps", mais le représentant des notaires s'engage à faire plus encore et déclare la "mobilisation générale des notaires" contre l'indivision. "C'est un tel problème pour la paix sociale dans le pays", s'insurge-t-il. Et d'affirmer "que ce soit pour la sortie d'indivision ou pour la gestion collective des terres indivisées, les textes sont rédigés, les propositions vont être faites. On ne peut pas encore attendre une génération, sinon le patrimoine des familles polynésiennes sera gelé. C'est déjà dramatique."
Une convention entre la chambre des notaires de Polynésie française et le Conseil supérieur du notariat (CSN), qui représente les notaires de métropole et d'outre-mer, a été signée le mercredi 16 mars en présence du président du CSN, Me David Ambrosianno. Cette convention comporte deux volets. D'une part, la convention porte sur la mission auprès de la Direction des affaires foncières pour résoudre le problème de l'indivision qui concerne 56.7% des terres foncières du fenua. Le CSN s'engage à apporter assistance, soutien matériel et expertise pour la "rédaction de textes spécifiques à la Polynésie pour faciliter la sortie de l'indivision, mettre en place des procédures pour accélérer les partages et organiser un meilleur accès de la population au titrement", selon Maître Jean-Philippe Pinna, président de la Chambre des notaires de Polynésie.
L'autre volet concerne la dématérialisation des actes notariaux pour permettre la dématérialisation des actes en Polynésie française et correspondre ainsi aux standards de métropole tout en facilitant grandement leur accessibilité. "C'est la première fois que le notariat métropolitain nous permet d'accéder à la technologie, les données et l'assistance de la métropole", souligne Jean-Philippe Pinna. Concernant les actes de naissances établis en métropole, par exemple, "au lieu d'attendre 4 mois, on peut les avoir instantanément. De manière globale, cela donnera plus facilement accès aux actes notariaux, pour les clients des îles notamment", précise-t-il.
Mobilisation générale du notariat
Le président de la chambre des notaires insiste sur le rôle-clef des notaires dans la sortie de l'indivision. "On prend l'engagement de soutenir et de recevoir au maximum les familles pour pouvoir trouver des règlements", affirme-t-il. Il rappelle également que le rôle de conseil d'un notaire est gratuit et accessible à tous, seuls les actes notariaux sont tarifés : "Les notaires sont disponibles gratuitement pour les conseils et aider les familles à mettre en place leur dossier de sortie d'indivision, plutôt que de le faire de leur côté et que ce soit improductif. On peut expliquer la chronologie des démarches, les documents dont ils ont besoin, établir les généalogies, déterminer les quotités en vue du partage…"
"Ce rôle de conseil occupe déjà près de la moitié de notre emploi du temps", mais le représentant des notaires s'engage à faire plus encore et déclare la "mobilisation générale des notaires" contre l'indivision. "C'est un tel problème pour la paix sociale dans le pays", s'insurge-t-il. Et d'affirmer "que ce soit pour la sortie d'indivision ou pour la gestion collective des terres indivisées, les textes sont rédigés, les propositions vont être faites. On ne peut pas encore attendre une génération, sinon le patrimoine des familles polynésiennes sera gelé. C'est déjà dramatique."