Le projet de loi définissant les modalités d’organisation des loteries dénommées "Bingo" prévoit l’instauration de 5 % de taxes sur le capital émis des loteries de bingo.
PAPEETE, 9 août 2017 - La grande nouveauté du projet de loi du Pays définissant les modalités d’organisation des loteries dénommées "Bingo" réside dans l’instauration d’une taxe et le prélèvement de centimes additionnels. Le texte est à l'ordre du jour de la session extraordinaire de l'assemblée, convoquée à partir du 17 août prochain.
En Polynésie française, l’organisation de jeux de bingos dans certains quartiers est notoirement connue. En principe, par dérogation à la réglementation, l’organisation des loteries peut être autorisée sous réserve de cumuler trois conditions : être ouvertes au public ; être organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif ; être caractérisées par des mises unitaires maximum de 1 000 Fcfp et proposer des lots d’une valeur inférieure ou égale à 200 000 Fcfp. Si en pratique ces jeux de bingo ont lieu en dehors d’un cadre associatif ou d’actions de bienfaisance, dans une habitation ouverte au public avec un enjeu en argent, ils tombent sous le coup des dispositions des articles L 324 et L 344 du code de sécurité intérieure.
> Lire aussi : Jeux de hasard : le Bingo bientôt réglementé
Le jeu de bingo est simple : d’un côté des boules numérotées qui sont destinées à être tirées au sort, de l’autre les joueurs munis d’une carte de bingo. Cette carte possède cinq lignes et cinq colonnes et présente des numéros placés aléatoirement. Les boules sont tirées au sort jusqu’à l’obtention de la combinaison gagnante.
Si le projet de loi du Pays définissant les modalités d’organisation de ce type de loteries prévoit de mieux encadrer la tenue, la grande nouveauté de ce texte réside dans la création au code des impôts d’une taxe spécifique "sur les loteries dénommées bingo". Cette taxe (3 %) sera due par l’organisateur et sera assise sur le capital d’émission cumulé de la loterie, celui-ci ne pouvant excéder 5 millions Fcfp.
Le projet de loi prévoit en outre l’instauration de 2 % de centimes additionnels à cette taxe, en faveur de la commune sur le territoire de laquelle est organisée la loterie. Difficile de connaitre l'importance des recettes fiscales nouvelles qu'un tel aménagement réglementaire peut produire, mais il devrait permettre un meilleur contrôle de cette activité populaire.
Transmis au CESC sans caractère d’urgence le 21 juillet dernier, le projet de loi sur les modalités d’organisation des loteries dénommées "Bingo", la 4e institution du Pays prévoit de rendre son avis lors de la séance du 24 août prochain. Celui-ci sera ensuite transmis au gouvernement en vue de son transfert vers l’assemblée. "Ça prend deux jours, au plus", nous assure-t-on. A l’assemblée, le délai minimum de convocation de la commission législative qui sera chargée de se prononcer sur ce texte est de 72 heures.
La commission de l’Economie et des Finances ne pourra donc pas examiner ce projet de loi avant le 31 août. L’adressage aux représentants se fera au mieux le lendemain. Le règlement de la 3e institution laisse un délai de 12 jours minimum aux élus pour prendre connaissance du texte et des avis qui lui sont attachés, avant son évocation en séance plénière. Celle-ci ne pourra donc se tenir que mi-septembre au plus tôt. Or les travaux ordinaires de l’assemblée pour la session budgétaire 2017 reprennent le 14 septembre prochain. Et, bien qu’inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire, il semble probable que ce projet de loi ne soit évoqué à Tarahoi qu’au cours du dernier trimestre de l’année, lors de la session budgétaire.
En Polynésie française, l’organisation de jeux de bingos dans certains quartiers est notoirement connue. En principe, par dérogation à la réglementation, l’organisation des loteries peut être autorisée sous réserve de cumuler trois conditions : être ouvertes au public ; être organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif ; être caractérisées par des mises unitaires maximum de 1 000 Fcfp et proposer des lots d’une valeur inférieure ou égale à 200 000 Fcfp. Si en pratique ces jeux de bingo ont lieu en dehors d’un cadre associatif ou d’actions de bienfaisance, dans une habitation ouverte au public avec un enjeu en argent, ils tombent sous le coup des dispositions des articles L 324 et L 344 du code de sécurité intérieure.
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Le jeu de bingo est simple : d’un côté des boules numérotées qui sont destinées à être tirées au sort, de l’autre les joueurs munis d’une carte de bingo. Cette carte possède cinq lignes et cinq colonnes et présente des numéros placés aléatoirement. Les boules sont tirées au sort jusqu’à l’obtention de la combinaison gagnante.
Si le projet de loi du Pays définissant les modalités d’organisation de ce type de loteries prévoit de mieux encadrer la tenue, la grande nouveauté de ce texte réside dans la création au code des impôts d’une taxe spécifique "sur les loteries dénommées bingo". Cette taxe (3 %) sera due par l’organisateur et sera assise sur le capital d’émission cumulé de la loterie, celui-ci ne pouvant excéder 5 millions Fcfp.
Le projet de loi prévoit en outre l’instauration de 2 % de centimes additionnels à cette taxe, en faveur de la commune sur le territoire de laquelle est organisée la loterie. Difficile de connaitre l'importance des recettes fiscales nouvelles qu'un tel aménagement réglementaire peut produire, mais il devrait permettre un meilleur contrôle de cette activité populaire.
Transmis au CESC sans caractère d’urgence le 21 juillet dernier, le projet de loi sur les modalités d’organisation des loteries dénommées "Bingo", la 4e institution du Pays prévoit de rendre son avis lors de la séance du 24 août prochain. Celui-ci sera ensuite transmis au gouvernement en vue de son transfert vers l’assemblée. "Ça prend deux jours, au plus", nous assure-t-on. A l’assemblée, le délai minimum de convocation de la commission législative qui sera chargée de se prononcer sur ce texte est de 72 heures.
La commission de l’Economie et des Finances ne pourra donc pas examiner ce projet de loi avant le 31 août. L’adressage aux représentants se fera au mieux le lendemain. Le règlement de la 3e institution laisse un délai de 12 jours minimum aux élus pour prendre connaissance du texte et des avis qui lui sont attachés, avant son évocation en séance plénière. Celle-ci ne pourra donc se tenir que mi-septembre au plus tôt. Or les travaux ordinaires de l’assemblée pour la session budgétaire 2017 reprennent le 14 septembre prochain. Et, bien qu’inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire, il semble probable que ce projet de loi ne soit évoqué à Tarahoi qu’au cours du dernier trimestre de l’année, lors de la session budgétaire.
