PAPEETE, le 31 mai 2016. Depuis cinq ans, le Pays demande à EDT de payer pour l'exploitation des deux forages que la société a installés dans la Punaru'u. Mais les deux parties ne sont pas d'accord sur la date à partir de laquelle court cette redevance. La Cour administrative d'appel vient de se prononcer dans le même sens que le Pays.
La Cour administrative d'appel de Paris a rendu sa décision lundi dernier dans le dossier qui oppose EDT et le Pays, ont révélé nos confrères de Radio 1 ce lundi. La facture pourrait être très lourde pour la société EDT. Pour comprendre le litige, il faut remonter huit ans en arrière.
En juin 2008, la société EDT demandait au Pays, à titre de régularisation, l'autorisation d'exploiter pour le fonctionnement de la centrale électrique Emile Martin deux forages utilisés existant depuis 1986 et 1988 dans la vallée de la Punaru'u. Trois ans plus tard, le Pays a accordé cette autorisation mais l'a soumise à une condition : une redevance d'occupation du domaine public fluvial. Cette redevance est calculée en fonction du volume d'eau pompée et est assortie d'une obligation de régulariser au même tarif, au titre de l'exploitation passée, les redevances qu'EDT aurait dû verser depuis la mise en service de ces forages. Pour résumer, le gouvernement autorise EDT à occuper les deux emplacements de la Punaru'u mais à condition de payer une redevance pour les années antérieures à cette autorisation.
Cinq mois plus tard, le tribunal administratif annulait l'article qui imposait le paiement de cette redevance.
Le bras de fer judiciaire a continué après cette première décision à Paris. La Cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision du tribunal administratif. EDT s'était alors retournée vers le Conseil d'Etat qui a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel et renvoyait donc le dossier devant la Cour. Celle-ci s'est donc repenchée sur le sujet en audience le 10 mai.
LE PAYS VEUT DEMANDER 225 MILLIONS
Pour EDT, la convention signée en 1960 qui lie EDT et le Pays "autorise une occupation gratuite du domaine public fluvial" indique l'arrêt de la Cour administrative d'appel. "En revenant unilatéralement sur une situation contractuelle en cours qui avait autorisé cette occupation gratuite, la Polynésie française a méconnu le principe de sécurité juridique". Pour le Pays, "une indemnité d'occupation peut être réclamée à la société EDT pour les années antérieures à 2011, au titre d'une occupation sans autorisation du domaine public fluvial".
La Cour administrative d'appel rappelle que la délibération du 12 février 2004 précise que "Nul ne peut sans autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente, effectuer aucun remblaiement, travaux, extraction, installation et aménagement quelconque sur le domaine public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous". L'article 10 de cette délibération précise que "l'autorité compétente fixe les revenus (...)". L'article 11 ajoute que "dans le cas où l'occupation est antérieure à l'autorisation, la redevance commence à courir à compter de l'occupation effective. C'est à l'autorité compétente qu'il appartient de déterminer la date d'exigibilité des redevances".
La semaine dernière, la Cour administrative d'appel a annulé la décision du tribunal administratif de Papeete de 2012. Mais la procédure judiciaire n'est pas encore terminée puisqu'une audience a été fixée au tribunal administratif annonce Radio 1 qui révèle que pas moins de 225 millions de Fcfp seront demandés le 28 juin prochain par le Pays à EDT. Contacté le Pays n'a pas donné suite à nos sollicitations ce mardi. EDT ne souhaite pas communiquer sur ce dossier tant que la procédure judiciaire est en cours.
Depuis 1986 et 1988, EDT a installé deux forages dans la vallée de la Punaru'u.
La Cour administrative d'appel de Paris a rendu sa décision lundi dernier dans le dossier qui oppose EDT et le Pays, ont révélé nos confrères de Radio 1 ce lundi. La facture pourrait être très lourde pour la société EDT. Pour comprendre le litige, il faut remonter huit ans en arrière.
En juin 2008, la société EDT demandait au Pays, à titre de régularisation, l'autorisation d'exploiter pour le fonctionnement de la centrale électrique Emile Martin deux forages utilisés existant depuis 1986 et 1988 dans la vallée de la Punaru'u. Trois ans plus tard, le Pays a accordé cette autorisation mais l'a soumise à une condition : une redevance d'occupation du domaine public fluvial. Cette redevance est calculée en fonction du volume d'eau pompée et est assortie d'une obligation de régulariser au même tarif, au titre de l'exploitation passée, les redevances qu'EDT aurait dû verser depuis la mise en service de ces forages. Pour résumer, le gouvernement autorise EDT à occuper les deux emplacements de la Punaru'u mais à condition de payer une redevance pour les années antérieures à cette autorisation.
Cinq mois plus tard, le tribunal administratif annulait l'article qui imposait le paiement de cette redevance.
Le bras de fer judiciaire a continué après cette première décision à Paris. La Cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision du tribunal administratif. EDT s'était alors retournée vers le Conseil d'Etat qui a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel et renvoyait donc le dossier devant la Cour. Celle-ci s'est donc repenchée sur le sujet en audience le 10 mai.
LE PAYS VEUT DEMANDER 225 MILLIONS
Pour EDT, la convention signée en 1960 qui lie EDT et le Pays "autorise une occupation gratuite du domaine public fluvial" indique l'arrêt de la Cour administrative d'appel. "En revenant unilatéralement sur une situation contractuelle en cours qui avait autorisé cette occupation gratuite, la Polynésie française a méconnu le principe de sécurité juridique". Pour le Pays, "une indemnité d'occupation peut être réclamée à la société EDT pour les années antérieures à 2011, au titre d'une occupation sans autorisation du domaine public fluvial".
La Cour administrative d'appel rappelle que la délibération du 12 février 2004 précise que "Nul ne peut sans autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente, effectuer aucun remblaiement, travaux, extraction, installation et aménagement quelconque sur le domaine public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous". L'article 10 de cette délibération précise que "l'autorité compétente fixe les revenus (...)". L'article 11 ajoute que "dans le cas où l'occupation est antérieure à l'autorisation, la redevance commence à courir à compter de l'occupation effective. C'est à l'autorité compétente qu'il appartient de déterminer la date d'exigibilité des redevances".
La semaine dernière, la Cour administrative d'appel a annulé la décision du tribunal administratif de Papeete de 2012. Mais la procédure judiciaire n'est pas encore terminée puisqu'une audience a été fixée au tribunal administratif annonce Radio 1 qui révèle que pas moins de 225 millions de Fcfp seront demandés le 28 juin prochain par le Pays à EDT. Contacté le Pays n'a pas donné suite à nos sollicitations ce mardi. EDT ne souhaite pas communiquer sur ce dossier tant que la procédure judiciaire est en cours.
Depuis 1986 et 1988, EDT a installé deux forages dans la vallée de la Punaru'u.