Tahiti, le 30 août 2021 - Le Conseil d’État est saisi depuis jeudi d’une demande d’annulation de la loi du Pays sur l’obligation vaccinale portée par “une centaine de plaignants”. D'autres recours sont annoncés en préparation.
Plusieurs recours sont annoncés depuis une semaine devant le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de la loi du Pays rendant obligatoire la vaccination anti-Covid dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Le syndicat enseignant Sneeta-Fo travaille en effet sur un projet avec FO Santé, en association avec le syndicat des agents de la fonction publique, pour saisir la haute autorité administrative “sous quinzaine”.
Dans un communiqué diffusé lundi sous l'égide de Nuna'a a ti'a, le collectif des femmes de Polynésie, le collectif Covid A Ti'a et l’association A Tamau i te Hono annoncent la préparation de recours “contre cette loi entachée de nombreuses illégalités et demandent “en parallèle (...) la reconnaissance officielle et la préconisation des traitements précoces alternatifs, efficaces, écartés par les instances officielles pour vanter les vaccins comme seuls recours.”
Le secrétaire général du Syndicat de la manutention portuaire, Mahinui Temarii, déclare lundi être “en train de réfléchir” et n’exclut pas se joindre à une des actions en préparation, tandis que O Oe to oe rima compte se joindre à une intersyndicale pour contester cette règlementation. Mais on sait déjà que ce sera sans la CSIP, sans A Ti’a i mua et probablement sans la CSTP-FO en tant que telle.
Il se trouve que le Conseil d’État a bien été saisi jeudi dernier, soit quatre jours après l’officialisation du texte sur l’obligation vaccinale en Polynésie, d’une demande d’annulation de la loi du Pays. Un recours porté par 24 requérants dont deux avocats, Mes Tauniua Céran-Jérusalémy et Jean-Michel Vergier. “Ce projet de loi me paraissait tellement bancal que j’avais déjà commencé à travailler sur le recours”, explique aujourd’hui Me Céran-Jérusalémy. Cette action devant la haute autorité administrative est en outre soutenue par l’intervention volontaire de 80 plaignants : “Ça va du professeur des écoles au fonctionnaire, en passant par l’entrepreneur individuel”, détaille l'avocat. “Beaucoup de professions sont concernées. La loi du Pays est tellement large”.
Le détail des moyens
D’abord, ce recours met en cause une procédure institutionnelle menée à marche forcée, sous couvert de l’état d’urgence, et pressée par l’emballement de la deuxième vague épidémique et l’engorgement des structures hospitalières. Or il “appartenait aux autorités de la Polynésie française d’anticiper cette deuxième vague”, alors que l’on sait depuis une publication de l’OMS datée de décembre 2020 que les mutations du coronavirus inquiètent les autorités sanitaires internationales, souligne le recours. Dans un contexte où plusieurs pays à travers le monde ont subi l’emballement épidémique lié au variant Delta, notent les plaignants, “la Polynésie française qui dispose (…) de ses frontières ouvertes aux touristes américains et européens notamment, ne pouvait pas ignorer qu’elle devait se préparer à faire face aux différentes souches de variant existantes”. “L’urgence que la Polynésie française va certainement invoquer en défense résulte de ses propres carences, de son entière responsabilité (…) et [elle] ne saurait rejeter cette responsabilité sur les personnes non vaccinées.”
Sur l’illégalité interne de la loi du Pays, le recours constate en outre que si le texte sur l’obligation vaccinale esquisse dans les grandes lignes les secteurs d’activité, les lieux d’exercice, les personnes et les professions visées, il laisse au conseil des ministres le soin de préciser la liste des professionnels et des personnes soumises. Un principe contraire selon les plaignants à une jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon laquelle “une disposition législative ne prévoyant pas l’ensemble des règles relevant de la loi ou renvoyant au pouvoir règlementaire le soin de fixer de telles règles, est contraire à la constitution”.
Caractère “expérimental”
Ce recours devant le Conseil d’État soulève en outre l’illégalité d’un traitement médical administré sans le consentement de la personne, “alors que les vaccins anti-Covid sont encore en phase 3”, souligne Me Céran-Jérusalémy. Or, selon lui, le Code de la santé publique impose le consentement du patient dans le cas de recherches médicales sur sa personne. Dans ce cadre, le patient consentant doit être informé des “bénéfices attendus, des contraintes et des risques prévisibles”. Une argumentation sur le caractère toujours expérimental des vaccins que le recours développe dans les grandes largeurs, sur le fondement d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’agence européenne du médicament “sur la base de données moins complètes que ce qui est normalement requis”.
Le recours se penche ensuite sur l’existence de traitements alternatifs à la vaccination, “qui sont aujourd’hui largement connus sur le terrain empirique et scientifique (…) et pourtant discrédités par le pouvoir politique” en évoquant le recours à l’hydroxychloroquine, dès les premiers symptômes. Autre disposition litigieuse, selon les requérants : l’absence de précision dans le texte polynésien sur la durée de l’obligation vaccinale, alors qu’elle est bornée à la durée de l’état d’urgence sanitaire en métropole.
Sur la peine d’amende de 175 000 Fcfp prévue en cas de non-respect de la règlementation polynésienne sur l’obligation vaccinale, le recours estime enfin que son montant est “manifestement excessif”, alors qu’en métropole la loi prévoit une amende de 4e classe de 135 euros. Autant d’arguties sur lesquelles le Conseil d’État pourra se pencher au cours des trois prochains mois. D’ici-là, la haute autorité aura probablement été saisie par de nouveaux recours. En attendant, toutes ces procédures n’ont aucun caractère suspensif.
Plusieurs recours sont annoncés depuis une semaine devant le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de la loi du Pays rendant obligatoire la vaccination anti-Covid dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Le syndicat enseignant Sneeta-Fo travaille en effet sur un projet avec FO Santé, en association avec le syndicat des agents de la fonction publique, pour saisir la haute autorité administrative “sous quinzaine”.
Dans un communiqué diffusé lundi sous l'égide de Nuna'a a ti'a, le collectif des femmes de Polynésie, le collectif Covid A Ti'a et l’association A Tamau i te Hono annoncent la préparation de recours “contre cette loi entachée de nombreuses illégalités et demandent “en parallèle (...) la reconnaissance officielle et la préconisation des traitements précoces alternatifs, efficaces, écartés par les instances officielles pour vanter les vaccins comme seuls recours.”
Le secrétaire général du Syndicat de la manutention portuaire, Mahinui Temarii, déclare lundi être “en train de réfléchir” et n’exclut pas se joindre à une des actions en préparation, tandis que O Oe to oe rima compte se joindre à une intersyndicale pour contester cette règlementation. Mais on sait déjà que ce sera sans la CSIP, sans A Ti’a i mua et probablement sans la CSTP-FO en tant que telle.
Il se trouve que le Conseil d’État a bien été saisi jeudi dernier, soit quatre jours après l’officialisation du texte sur l’obligation vaccinale en Polynésie, d’une demande d’annulation de la loi du Pays. Un recours porté par 24 requérants dont deux avocats, Mes Tauniua Céran-Jérusalémy et Jean-Michel Vergier. “Ce projet de loi me paraissait tellement bancal que j’avais déjà commencé à travailler sur le recours”, explique aujourd’hui Me Céran-Jérusalémy. Cette action devant la haute autorité administrative est en outre soutenue par l’intervention volontaire de 80 plaignants : “Ça va du professeur des écoles au fonctionnaire, en passant par l’entrepreneur individuel”, détaille l'avocat. “Beaucoup de professions sont concernées. La loi du Pays est tellement large”.
Le détail des moyens
D’abord, ce recours met en cause une procédure institutionnelle menée à marche forcée, sous couvert de l’état d’urgence, et pressée par l’emballement de la deuxième vague épidémique et l’engorgement des structures hospitalières. Or il “appartenait aux autorités de la Polynésie française d’anticiper cette deuxième vague”, alors que l’on sait depuis une publication de l’OMS datée de décembre 2020 que les mutations du coronavirus inquiètent les autorités sanitaires internationales, souligne le recours. Dans un contexte où plusieurs pays à travers le monde ont subi l’emballement épidémique lié au variant Delta, notent les plaignants, “la Polynésie française qui dispose (…) de ses frontières ouvertes aux touristes américains et européens notamment, ne pouvait pas ignorer qu’elle devait se préparer à faire face aux différentes souches de variant existantes”. “L’urgence que la Polynésie française va certainement invoquer en défense résulte de ses propres carences, de son entière responsabilité (…) et [elle] ne saurait rejeter cette responsabilité sur les personnes non vaccinées.”
Sur l’illégalité interne de la loi du Pays, le recours constate en outre que si le texte sur l’obligation vaccinale esquisse dans les grandes lignes les secteurs d’activité, les lieux d’exercice, les personnes et les professions visées, il laisse au conseil des ministres le soin de préciser la liste des professionnels et des personnes soumises. Un principe contraire selon les plaignants à une jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon laquelle “une disposition législative ne prévoyant pas l’ensemble des règles relevant de la loi ou renvoyant au pouvoir règlementaire le soin de fixer de telles règles, est contraire à la constitution”.
Caractère “expérimental”
Ce recours devant le Conseil d’État soulève en outre l’illégalité d’un traitement médical administré sans le consentement de la personne, “alors que les vaccins anti-Covid sont encore en phase 3”, souligne Me Céran-Jérusalémy. Or, selon lui, le Code de la santé publique impose le consentement du patient dans le cas de recherches médicales sur sa personne. Dans ce cadre, le patient consentant doit être informé des “bénéfices attendus, des contraintes et des risques prévisibles”. Une argumentation sur le caractère toujours expérimental des vaccins que le recours développe dans les grandes largeurs, sur le fondement d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’agence européenne du médicament “sur la base de données moins complètes que ce qui est normalement requis”.
Le recours se penche ensuite sur l’existence de traitements alternatifs à la vaccination, “qui sont aujourd’hui largement connus sur le terrain empirique et scientifique (…) et pourtant discrédités par le pouvoir politique” en évoquant le recours à l’hydroxychloroquine, dès les premiers symptômes. Autre disposition litigieuse, selon les requérants : l’absence de précision dans le texte polynésien sur la durée de l’obligation vaccinale, alors qu’elle est bornée à la durée de l’état d’urgence sanitaire en métropole.
Sur la peine d’amende de 175 000 Fcfp prévue en cas de non-respect de la règlementation polynésienne sur l’obligation vaccinale, le recours estime enfin que son montant est “manifestement excessif”, alors qu’en métropole la loi prévoit une amende de 4e classe de 135 euros. Autant d’arguties sur lesquelles le Conseil d’État pourra se pencher au cours des trois prochains mois. D’ici-là, la haute autorité aura probablement été saisie par de nouveaux recours. En attendant, toutes ces procédures n’ont aucun caractère suspensif.