Tahiti, le 21 octobre 2021 - Dans son dernier rapport sur la gestion du Pays en matière d’eau, d’assainissement et de déchets entre 2015 et 2020, la Chambre territoriale des comptes (CTC) a examiné les contrôles des infractions environnementales réalisés par le Pays. Pour la juridiction, ce contrôle est “lacunaire” et “a même régressé" ces cinq dernières années.
La CTC pèse parfois ses mots, alternant litote et euphémisme. Parfois elle ne fait pas dans la demi-mesure. Dans le chapitre consacré aux contrôles des atteintes à l’environnement, la juridiction démarre bille en tête. La Direction de l’environnement (Diren) “n’a pas défini de stratégie de contrôle”, que ce soit par type de structure, par zone ou de thèmes de contrôle. Faute d’orientations, difficile de passer à l’action. Les contrôles sont considérés par les magistrats comme “lacunaires”.
Pas d’initiative et “défaut de suivi”
Pas de stratégie donc pour surveiller les grands élevages ou les principales zones industrielles de Tahiti concentrant les installations classées (ICPE) comme la Punaruu ou Tipaerui. Le service attend les plaintes. La Diren “ne déclenche donc pas en général de contrôle à son initiative” et n’intervient qu’à la suite de signalements et de dénonciations émanant principalement de particuliers et de riverains. Les signalements des autres services du Pays, des associations ou des communes sont quant à eux très marginaux. Et le taux de prise en charge de ces signalements a inexorablement baissé depuis 2015. En 2019, le Diren ne traitait ainsi qu’une plainte sur cinq concernant des dépôts de déchets ou des véhicules hors d’usage. La CTC recommande ainsi au Pays de se doter d’une stratégie de contrôle environnemental “adaptée aux enjeux”. Et ces derniers sont nombreux.
Le contrôle des ICPE ne se concentre par exemple que sur l’instruction des demandes d’autorisations, la surveillance des installations existantes étant qualifiée de “négligeable”. De surcroit, leur inventaire “n’est pas complet” selon la juridiction qui constate qu’“il existe donc des ICPE potentiellement non répertoriées et non autorisées”. Quant aux existantes, répertoriées, elles n’envoient pas systématiquement leur rapport d’autocontrôle. La CTC relève donc un “défaut de suivi des installations classées” notamment sur les plus importantes du territoire en matière de tri et de traitement de déchets, et d’assainissement. Le contrôle du Pays sur les deux stations d’épuration de Papeete et Punaauia ou sur les installations d’assainissement collectif autonome est à cet égard “défaillant”. La CTC recommande ainsi d’y renforcer les contrôles par la Diren et le Centre d’hygiène et de Salubrité Publique (CHSP).
Peu de saisine du parquet, pas de contraventions
Moins de contrôles signifie en toute logique moins de contentieux. Le nombre de procès-verbaux transmis par la Diren au procureur est passé sur la période de 12 à 1 alors que le nombre d’enquêtes a fortement progressé. Une chute des contentieux au tribunal qui n’est pas compensée par une progression des procédures et sanctions administratives et qui peut s’expliquer par des services du Pays peu coopératifs. La juridiction évoque ainsi un dossier transmis par le CHSP au procureur et qui concerne la station d’épuration d’un hôtel situé à Huahine. “La procédure est en cours, mais son délai a cependant été rallongé en raison du refus de la Direction de la santé d’exécuter la réquisition judiciaire aux fins d’effectuer des prélèvements et analyses d’eau à la sortie de l'émissaire”. Une lutte contre la pollution qui passe après la guerre entre service.
Également, depuis octobre 2016, le principe de l’amende forfaitaire en matière d’infraction environnementale est pleinement opérationnel en Polynésie française depuis son introduction dans le Code de l’environnement. Un contrevenant peut par exemple être verbalisé par des agents communaux à hauteur de 8 100 Fcfp pour abandon de déchets ou de 4 150 Fcfp pour le non-respect des horaires de collecte. Des montants proches de ceux à payer pour des amendes de stationnement mais la comparaison s’arrête là. La CTC note qu’“aucune donnée sur la mise en œuvre de ces contraventions n’a été identifiée dans les comptes des communes, ce qui laisse supposer que ces contraventions environnementales ne sont que très rarement mises en œuvre” alors que “les infractions semblent pourtant nombreuses”.
Garde-nature contre brigade verte
Des chiffres qui pourraient repartir à la hausse en augmentant les moyens dédiés à la lutte contre la pollution. Si le Code de l’environnement a prévu la mise en place de gardes-nature et de gardes-particuliers chargés de surveiller et constater des infractions, la CTC note que “la Polynésie française n’a pas souhaité mettre en place ces gardes”, car cela nécessiterait, selon la Diren, des créations de postes. Une affirmation pas vraiment partagée par la juridiction qui rappelle qu’“il est possible de désigner des gardes parmi les postes existants”. Faute de mise en place de gardes-nature par le Pays, deux communes ont mis en place à leur frais des “brigades vertes”. Mais là encore, le Pays admet n’avoir “aucun retour” sur l’action de ces communes. La police verte est dans le noir en quelque sorte.
La CTC pèse parfois ses mots, alternant litote et euphémisme. Parfois elle ne fait pas dans la demi-mesure. Dans le chapitre consacré aux contrôles des atteintes à l’environnement, la juridiction démarre bille en tête. La Direction de l’environnement (Diren) “n’a pas défini de stratégie de contrôle”, que ce soit par type de structure, par zone ou de thèmes de contrôle. Faute d’orientations, difficile de passer à l’action. Les contrôles sont considérés par les magistrats comme “lacunaires”.
Pas d’initiative et “défaut de suivi”
Pas de stratégie donc pour surveiller les grands élevages ou les principales zones industrielles de Tahiti concentrant les installations classées (ICPE) comme la Punaruu ou Tipaerui. Le service attend les plaintes. La Diren “ne déclenche donc pas en général de contrôle à son initiative” et n’intervient qu’à la suite de signalements et de dénonciations émanant principalement de particuliers et de riverains. Les signalements des autres services du Pays, des associations ou des communes sont quant à eux très marginaux. Et le taux de prise en charge de ces signalements a inexorablement baissé depuis 2015. En 2019, le Diren ne traitait ainsi qu’une plainte sur cinq concernant des dépôts de déchets ou des véhicules hors d’usage. La CTC recommande ainsi au Pays de se doter d’une stratégie de contrôle environnemental “adaptée aux enjeux”. Et ces derniers sont nombreux.
Le contrôle des ICPE ne se concentre par exemple que sur l’instruction des demandes d’autorisations, la surveillance des installations existantes étant qualifiée de “négligeable”. De surcroit, leur inventaire “n’est pas complet” selon la juridiction qui constate qu’“il existe donc des ICPE potentiellement non répertoriées et non autorisées”. Quant aux existantes, répertoriées, elles n’envoient pas systématiquement leur rapport d’autocontrôle. La CTC relève donc un “défaut de suivi des installations classées” notamment sur les plus importantes du territoire en matière de tri et de traitement de déchets, et d’assainissement. Le contrôle du Pays sur les deux stations d’épuration de Papeete et Punaauia ou sur les installations d’assainissement collectif autonome est à cet égard “défaillant”. La CTC recommande ainsi d’y renforcer les contrôles par la Diren et le Centre d’hygiène et de Salubrité Publique (CHSP).
Peu de saisine du parquet, pas de contraventions
Moins de contrôles signifie en toute logique moins de contentieux. Le nombre de procès-verbaux transmis par la Diren au procureur est passé sur la période de 12 à 1 alors que le nombre d’enquêtes a fortement progressé. Une chute des contentieux au tribunal qui n’est pas compensée par une progression des procédures et sanctions administratives et qui peut s’expliquer par des services du Pays peu coopératifs. La juridiction évoque ainsi un dossier transmis par le CHSP au procureur et qui concerne la station d’épuration d’un hôtel situé à Huahine. “La procédure est en cours, mais son délai a cependant été rallongé en raison du refus de la Direction de la santé d’exécuter la réquisition judiciaire aux fins d’effectuer des prélèvements et analyses d’eau à la sortie de l'émissaire”. Une lutte contre la pollution qui passe après la guerre entre service.
Également, depuis octobre 2016, le principe de l’amende forfaitaire en matière d’infraction environnementale est pleinement opérationnel en Polynésie française depuis son introduction dans le Code de l’environnement. Un contrevenant peut par exemple être verbalisé par des agents communaux à hauteur de 8 100 Fcfp pour abandon de déchets ou de 4 150 Fcfp pour le non-respect des horaires de collecte. Des montants proches de ceux à payer pour des amendes de stationnement mais la comparaison s’arrête là. La CTC note qu’“aucune donnée sur la mise en œuvre de ces contraventions n’a été identifiée dans les comptes des communes, ce qui laisse supposer que ces contraventions environnementales ne sont que très rarement mises en œuvre” alors que “les infractions semblent pourtant nombreuses”.
Garde-nature contre brigade verte
Des chiffres qui pourraient repartir à la hausse en augmentant les moyens dédiés à la lutte contre la pollution. Si le Code de l’environnement a prévu la mise en place de gardes-nature et de gardes-particuliers chargés de surveiller et constater des infractions, la CTC note que “la Polynésie française n’a pas souhaité mettre en place ces gardes”, car cela nécessiterait, selon la Diren, des créations de postes. Une affirmation pas vraiment partagée par la juridiction qui rappelle qu’“il est possible de désigner des gardes parmi les postes existants”. Faute de mise en place de gardes-nature par le Pays, deux communes ont mis en place à leur frais des “brigades vertes”. Mais là encore, le Pays admet n’avoir “aucun retour” sur l’action de ces communes. La police verte est dans le noir en quelque sorte.