Tahiti, le 6 octobre 2020 – Alors que son rapporteur public concluait à une annulation partielle, le Conseil d'État a finalement rejeté le recours de la confédération A ti'a i mua relative aux prises de congés obligatoires des agents de la fonction publique pendant le confinement.
Le recours du syndicat A ti'a i mua devant le Conseil d'État contre l'obligation d'apurement des congés des fonctionnaires territoriaux lors du confinement de mars dernier a été rejeté par la juridiction parisienne. En mai dernier, les élus de l'assemblée de la Polynésie avaient voté une loi du Pays portant "mesures d'urgence en matière de congés et d'autorisations exceptionnelles d'absence" aux agents de la fonction publique. Le texte précisait que les fonctionnaires dans "l'impossibilité d'exercer leurs fonctions en travail à distance" pendant la période de confinement, étaient "tenus de prendre (…) les congés acquis du 1er janvier 2020 jusqu'à la date de fin du confinement" avant de bénéficier "d'autorisations exceptionnelles d'absence". En d'autres termes que les fonctionnaires et membres des cabinets du Pays étaient obligés d'apurer leurs congés pendant la période du confinement…
Le Conseil d'État a précisé que cette loi du Pays ne remettait pas en cause le versement du traitement d'un fonctionnaire, mais qu'elle encadrait ses dates de prise de congés. Il a jugé que le texte "ne porte ni atteinte au droit de propriété, ni au droit au respect des biens" garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le Conseil d'État considère aussi que le Pays peut effectivement prendre des "mesures nécessaires pour placer ses agents en situation régulière" en prenant leurs congés. Et enfin, pour le Conseil d'État, le syndicat A tia i mua n'était pas fondé à soutenir que "la loi du pays est entachée de rétroactivité illégale" en raison du vote de la loi du Pays après le début du confinement.
L'avocate de A ti'a i mua, Me Eftimie-Spitz, s'est dite étonnée de la décision du Conseil d'État : "De manière générale le droit administratif n'aime pas du tout la rétroactivité. Donc on peut s'étonner que le Conseil d'État accepte que les droits des salariés, qui sont protégés par des normes importantes de la République, se trouvent comme cela modifiées rétroactivement. Après on comprend la situation d'urgence, mais on trouve que c'est excessif d'avoir autorisé cela". Me Eftimie-Spitz regrette d'ailleurs que le Conseil d'État n'ait pas suivi l'analyse du rapporteur public qui concluait de son côté à l'annulation partielle de la loi du Pays…
Le recours du syndicat A ti'a i mua devant le Conseil d'État contre l'obligation d'apurement des congés des fonctionnaires territoriaux lors du confinement de mars dernier a été rejeté par la juridiction parisienne. En mai dernier, les élus de l'assemblée de la Polynésie avaient voté une loi du Pays portant "mesures d'urgence en matière de congés et d'autorisations exceptionnelles d'absence" aux agents de la fonction publique. Le texte précisait que les fonctionnaires dans "l'impossibilité d'exercer leurs fonctions en travail à distance" pendant la période de confinement, étaient "tenus de prendre (…) les congés acquis du 1er janvier 2020 jusqu'à la date de fin du confinement" avant de bénéficier "d'autorisations exceptionnelles d'absence". En d'autres termes que les fonctionnaires et membres des cabinets du Pays étaient obligés d'apurer leurs congés pendant la période du confinement…
Le Conseil d'État a précisé que cette loi du Pays ne remettait pas en cause le versement du traitement d'un fonctionnaire, mais qu'elle encadrait ses dates de prise de congés. Il a jugé que le texte "ne porte ni atteinte au droit de propriété, ni au droit au respect des biens" garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le Conseil d'État considère aussi que le Pays peut effectivement prendre des "mesures nécessaires pour placer ses agents en situation régulière" en prenant leurs congés. Et enfin, pour le Conseil d'État, le syndicat A tia i mua n'était pas fondé à soutenir que "la loi du pays est entachée de rétroactivité illégale" en raison du vote de la loi du Pays après le début du confinement.
L'avocate de A ti'a i mua, Me Eftimie-Spitz, s'est dite étonnée de la décision du Conseil d'État : "De manière générale le droit administratif n'aime pas du tout la rétroactivité. Donc on peut s'étonner que le Conseil d'État accepte que les droits des salariés, qui sont protégés par des normes importantes de la République, se trouvent comme cela modifiées rétroactivement. Après on comprend la situation d'urgence, mais on trouve que c'est excessif d'avoir autorisé cela". Me Eftimie-Spitz regrette d'ailleurs que le Conseil d'État n'ait pas suivi l'analyse du rapporteur public qui concluait de son côté à l'annulation partielle de la loi du Pays…