La ministre du travail et des solidarité, Téa Frogier aux côtés de Cyril Tetuanui, président du SPCPF et maire de la commune de Tumaraa, entourés des tavana Philip Schyle (Arue), Thomas Moutame (Taputapuatea), Teina Maraeura (Rangiroa) et Anthony Jamet (Taiarapu-Est). Et aussi Christian Vernaudon, conseiller municipal de la commune de Punaauia.
PAPEETE, le 3 août 2015. La semaine dernière, dans les locaux du Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPC-PF), la ministre du travail et des solidarités Téa Frogier a rencontré des maires pour travailler sur un possible partage des compétences en matière sociale.
Les sujets de discussion entre le Pays et les communes ne manquent pas. Mais ils sont abordés point par point avec le soutien technique du SPC qui permet d'ouvrir chaque chantier avec des groupes de travail constitué sur un thème précis. L'un de ces chantiers en cours concerne les actions en matière sociale. Selon le statut de la Polynésie française, la compétence sociale est exercée par le Pays, toutefois parce que les communes sont le relais de proximité de la population, elles se retrouvent régulièrement à devoir exercer une partie de ces compétences.
Ce qui ne va pas régulièrement sans frictions entre les deux entités administratives. Ainsi, la loi du Pays du 29 juillet 2014 relative aux conditions d'admission au régime de solidarité (RST) déféraient l'obligation aux communes de "monter" et vérifier les dossiers de demande d'admission de leurs administrés à ce régime de solidarité. Un rôle que certains tavana avaient dénoncé mais que le Conseil d'Etat avait validé (voir en encadré). Cette mission est cependant toujours un sujet de discussion entre le Pays et les communes.
A l'occasion, mardi dernier, de cette rencontre avec la ministre des solidarités d'autres sujets ont été abordé : l’indispensable concertation avec les communes sur les projets d’aménagement ; l’avis, voire la participation des communes à l’élaboration des textes qui les concernent ; l’information et la formation des communes pour faciliter la mise en œuvre des textes lorsque ceux-ci les concernent. Enfin, la difficulté pour les communes d’appliquer une politique de tarification sociale et l’intérêt de travailler en commun sur ce sujet reconnu.
De même la question de l’article 43 du statut de 2004 de la Polynésie française précisant que le Pays peut déléguer des compétences (social, économique,) a été largement évoquée. Les maires souhaitent que les actions menées dans les domaines de compétences du Pays soient reconnues et demandent à pouvoir intervenir dans le domaine du social, en délégation partielle et en accord avec le Pays.
La première décision prise à l’issue de cette première rencontre consiste en la mise en place d’un comité de pilotage constitué de représentants du Pays et des communes. Sa première action consistera à fixer un cadre de travail Pays / Communes pour étudier les sujets cités ci-dessus et travailler sur les conditions dans lesquelles les communes pourraient exercer légalement une partie des compétences du Pays. Ce comité devrait se tenir dans les prochaines semaines, avant le congrès des communes : un premier bilan d'étape de ces travaux sera présenté à l'ensemble des maires à cette occasion.
Les sujets de discussion entre le Pays et les communes ne manquent pas. Mais ils sont abordés point par point avec le soutien technique du SPC qui permet d'ouvrir chaque chantier avec des groupes de travail constitué sur un thème précis. L'un de ces chantiers en cours concerne les actions en matière sociale. Selon le statut de la Polynésie française, la compétence sociale est exercée par le Pays, toutefois parce que les communes sont le relais de proximité de la population, elles se retrouvent régulièrement à devoir exercer une partie de ces compétences.
Ce qui ne va pas régulièrement sans frictions entre les deux entités administratives. Ainsi, la loi du Pays du 29 juillet 2014 relative aux conditions d'admission au régime de solidarité (RST) déféraient l'obligation aux communes de "monter" et vérifier les dossiers de demande d'admission de leurs administrés à ce régime de solidarité. Un rôle que certains tavana avaient dénoncé mais que le Conseil d'Etat avait validé (voir en encadré). Cette mission est cependant toujours un sujet de discussion entre le Pays et les communes.
A l'occasion, mardi dernier, de cette rencontre avec la ministre des solidarités d'autres sujets ont été abordé : l’indispensable concertation avec les communes sur les projets d’aménagement ; l’avis, voire la participation des communes à l’élaboration des textes qui les concernent ; l’information et la formation des communes pour faciliter la mise en œuvre des textes lorsque ceux-ci les concernent. Enfin, la difficulté pour les communes d’appliquer une politique de tarification sociale et l’intérêt de travailler en commun sur ce sujet reconnu.
De même la question de l’article 43 du statut de 2004 de la Polynésie française précisant que le Pays peut déléguer des compétences (social, économique,) a été largement évoquée. Les maires souhaitent que les actions menées dans les domaines de compétences du Pays soient reconnues et demandent à pouvoir intervenir dans le domaine du social, en délégation partielle et en accord avec le Pays.
La première décision prise à l’issue de cette première rencontre consiste en la mise en place d’un comité de pilotage constitué de représentants du Pays et des communes. Sa première action consistera à fixer un cadre de travail Pays / Communes pour étudier les sujets cités ci-dessus et travailler sur les conditions dans lesquelles les communes pourraient exercer légalement une partie des compétences du Pays. Ce comité devrait se tenir dans les prochaines semaines, avant le congrès des communes : un premier bilan d'étape de ces travaux sera présenté à l'ensemble des maires à cette occasion.
RST : motif de friction entre les communes et le Pays
En septembre 2014, quatre maires de Bora Bora, Arue, Punaauia, et Taiarapu Est avaient déféré la loi du Pays sur les conditions d'admission au RST (régime de solidarité territorial) devant le conseil d'Etat. Ils estimaient certaines dispositions illégales, parlant ainsi d'ingérence dans l'organisation des communes en particulier dans le cadre de l'aide sociale, de violation du principe d'égalité, et de méconnaissance du principe du droit au respect de la vie privée.
La nouvelle loi sur les conditions d'admission au RST (avec des démarches à effectuer directement auprès des communes) et de contrôle de légalité demandées aux services communaux avaient provoqué la colère d'une poignée de maires. D'autant que des sanctions, pesant sur eux, étaient prévues. Finalement, dans une décision rendue en février 2015, le Conseil d'Etat rejetait ce recours et la loi du Pays était promulguée. Ainsi, dans la procédure, si la demande d'admission au RST est déposée en mairie, l'autorité municipale s'assure et atteste de la véracité des informations et des déclarations fournies par le postulant au regard des éléments qu'elle détient.
Dans sa décision, le Conseil d'Etat a considéré également que l'aide sociale constitue une compétence dont l'exercice peut être partagé entre le pays et l'Etat. Ce qui constitue désormais une ouverture pour entamer avec le gouvernement des travaux pour définir comment ce partage peut être fait et jusqu'où il pourra aller.
En septembre 2014, quatre maires de Bora Bora, Arue, Punaauia, et Taiarapu Est avaient déféré la loi du Pays sur les conditions d'admission au RST (régime de solidarité territorial) devant le conseil d'Etat. Ils estimaient certaines dispositions illégales, parlant ainsi d'ingérence dans l'organisation des communes en particulier dans le cadre de l'aide sociale, de violation du principe d'égalité, et de méconnaissance du principe du droit au respect de la vie privée.
La nouvelle loi sur les conditions d'admission au RST (avec des démarches à effectuer directement auprès des communes) et de contrôle de légalité demandées aux services communaux avaient provoqué la colère d'une poignée de maires. D'autant que des sanctions, pesant sur eux, étaient prévues. Finalement, dans une décision rendue en février 2015, le Conseil d'Etat rejetait ce recours et la loi du Pays était promulguée. Ainsi, dans la procédure, si la demande d'admission au RST est déposée en mairie, l'autorité municipale s'assure et atteste de la véracité des informations et des déclarations fournies par le postulant au regard des éléments qu'elle détient.
Dans sa décision, le Conseil d'Etat a considéré également que l'aide sociale constitue une compétence dont l'exercice peut être partagé entre le pays et l'Etat. Ce qui constitue désormais une ouverture pour entamer avec le gouvernement des travaux pour définir comment ce partage peut être fait et jusqu'où il pourra aller.