PAPEETE, le 8 juillet 2014 - En dépit de quelques critiques ou réflexions de la part des groupes d’opposition, les représentants territoriaux ont tous approuvé la loi de Pays assouplissant les conditions d’utilisation du chèque service aux particuliers (CSP). Les CSP peuvent désormais financer certaines activités jusqu’à 80 heures par mois et par employeur pour un même salarié.
Dans le chapitre réservés au développement des emplois de proximité du plan de relance du gouvernement polynésien, le déplafonnement du nombre d’heures mensuelles autorisées pour les chèques emplois particuliers pour les services visant l’aide à la personne, qui passera de 52 à 80 heures par mois, est la mesure N°8. Depuis mars 2010, le dispositif de chèque service a fait les preuves de son efficacité : en 2013, pas moins de 94 601 chèques service ont été échangés en Polynésie française, pour que des particuliers puissent régler facilement, sans avoir à faire des déclarations d’embauche à la CPS, des activités effectuées chez eux. Il s’agit de tâches ménagères, la garde d'enfants à domicile, l'assistance pour les tâches quotidiennes au bénéfice des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes invalides ou handicapées (hors soins de santé), les petits travaux de jardinage ou d'entretien, ou encore le soutien scolaire. La volonté du gouvernement Temaru, qui était à l’origine de ce dispositif était de lutter contre le travail clandestin généralement constaté dans le cadre des recrutements effectués par des particuliers dans le domaine des services à la personne.
Difficile, quatre ans plus tard, de savoir si la mise en place des chèques services a été réellement efficace comme arme face au travail «au noir». En effet, le dispositif en question n’a pas été analysé en détail et c’est bien le reproche qui a été fait ce mardi au sein de l’assemblée territoriale par la représentante d’A Ti’a Porinetia, Armelle Merceron. «Est ce que le dispositif a vraiment créé des emplois ou bien a fait glisser des salariés en emplois précaires vers ce système qui permet aux employeurs d’éviter de payer des cotisations ? Qui sont les salariés, qui sont les employeurs ? Est-ce que des salariés concernés par ce dispositif cumulent plusieurs emplois» ? Aucune de ces interrogations n’a trouvé de réponse durant le débat à l’assemblée.
Les élus unanimes
Ce qui n’a pas empêché néanmoins tous les élus présents de saluer l’intérêt de ce dispositif. Aussi, en dépit des critiques et des recommandations formulées par les groupes d’opposition la Loi de Pays a été approuvée à l’unanimité. Elle permet de relever le volume horaire de 52 à 80 heures par mois par employeur pour un même salarié les activités de gardes d'enfants à domicile, de soutien scolaire ou encore d'assistance apportée aux personnes les plus vulnérables (les personnes âgées, handicapées ou invalides). « Cette modification permettrait d'autoriser une présence supplémentaire de deux demi-journées par semaine. Cela s'inscrit en parfaite adéquation avec les activités liées au calendrier scolaire et permettrait d'allouer du temps de liberté accrue aux familles en charge de personnes âgées, handicapées ou invalides» précise le rapport présenté aux élus.
Reste que le chèque service a aussi un coût pour le Pays dans la mesure où les charges de ces activités professionnelles salariées ne sont pas payées par l’employeur mais par la Collectivité. Le montant total des charges patronales supportées par le Pays est passé de 30,9 millions Fcfp en 2011 à 44,2 millions de Fcfp en 2013. «Si le chèque service prenait un jour un essor très important, la charge serait très élevée pour la collectivité. Il faut donc faire attention» avertissait Armelle Merceron indiquant en outre qu’une réflexion sur les emplois liées à la personne devait être engagée en Polynésie française.
Chèque service aux particuliers: comment ça marche ?
Cette formule pré-remplie de chèques est un moyen de paiement en échange d’un petit boulot assuré au domicile de la personne qui est l’employeur. L’employeur doit faire la demande des formules de chèque pré-remplies auprès de sa banque locale. Des carnets de cinq chèques, chacun pour deux heures de travail –payées actuellement 1822 Fcfp- sont remis à l’employeur qui à son tour les présente au salarié, les remplit et les signe. Chaque formule de chèque que le salarié présentera à sa banque pour en obtenir le paiement est doublée d’un imprimé que le salarié doit remettre à la CPS pour que les charges sociales correspondantes soient prises en compte par le Pays.
Dans le chapitre réservés au développement des emplois de proximité du plan de relance du gouvernement polynésien, le déplafonnement du nombre d’heures mensuelles autorisées pour les chèques emplois particuliers pour les services visant l’aide à la personne, qui passera de 52 à 80 heures par mois, est la mesure N°8. Depuis mars 2010, le dispositif de chèque service a fait les preuves de son efficacité : en 2013, pas moins de 94 601 chèques service ont été échangés en Polynésie française, pour que des particuliers puissent régler facilement, sans avoir à faire des déclarations d’embauche à la CPS, des activités effectuées chez eux. Il s’agit de tâches ménagères, la garde d'enfants à domicile, l'assistance pour les tâches quotidiennes au bénéfice des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes invalides ou handicapées (hors soins de santé), les petits travaux de jardinage ou d'entretien, ou encore le soutien scolaire. La volonté du gouvernement Temaru, qui était à l’origine de ce dispositif était de lutter contre le travail clandestin généralement constaté dans le cadre des recrutements effectués par des particuliers dans le domaine des services à la personne.
Difficile, quatre ans plus tard, de savoir si la mise en place des chèques services a été réellement efficace comme arme face au travail «au noir». En effet, le dispositif en question n’a pas été analysé en détail et c’est bien le reproche qui a été fait ce mardi au sein de l’assemblée territoriale par la représentante d’A Ti’a Porinetia, Armelle Merceron. «Est ce que le dispositif a vraiment créé des emplois ou bien a fait glisser des salariés en emplois précaires vers ce système qui permet aux employeurs d’éviter de payer des cotisations ? Qui sont les salariés, qui sont les employeurs ? Est-ce que des salariés concernés par ce dispositif cumulent plusieurs emplois» ? Aucune de ces interrogations n’a trouvé de réponse durant le débat à l’assemblée.
Les élus unanimes
Ce qui n’a pas empêché néanmoins tous les élus présents de saluer l’intérêt de ce dispositif. Aussi, en dépit des critiques et des recommandations formulées par les groupes d’opposition la Loi de Pays a été approuvée à l’unanimité. Elle permet de relever le volume horaire de 52 à 80 heures par mois par employeur pour un même salarié les activités de gardes d'enfants à domicile, de soutien scolaire ou encore d'assistance apportée aux personnes les plus vulnérables (les personnes âgées, handicapées ou invalides). « Cette modification permettrait d'autoriser une présence supplémentaire de deux demi-journées par semaine. Cela s'inscrit en parfaite adéquation avec les activités liées au calendrier scolaire et permettrait d'allouer du temps de liberté accrue aux familles en charge de personnes âgées, handicapées ou invalides» précise le rapport présenté aux élus.
Reste que le chèque service a aussi un coût pour le Pays dans la mesure où les charges de ces activités professionnelles salariées ne sont pas payées par l’employeur mais par la Collectivité. Le montant total des charges patronales supportées par le Pays est passé de 30,9 millions Fcfp en 2011 à 44,2 millions de Fcfp en 2013. «Si le chèque service prenait un jour un essor très important, la charge serait très élevée pour la collectivité. Il faut donc faire attention» avertissait Armelle Merceron indiquant en outre qu’une réflexion sur les emplois liées à la personne devait être engagée en Polynésie française.
Chèque service aux particuliers: comment ça marche ?
Cette formule pré-remplie de chèques est un moyen de paiement en échange d’un petit boulot assuré au domicile de la personne qui est l’employeur. L’employeur doit faire la demande des formules de chèque pré-remplies auprès de sa banque locale. Des carnets de cinq chèques, chacun pour deux heures de travail –payées actuellement 1822 Fcfp- sont remis à l’employeur qui à son tour les présente au salarié, les remplit et les signe. Chaque formule de chèque que le salarié présentera à sa banque pour en obtenir le paiement est doublée d’un imprimé que le salarié doit remettre à la CPS pour que les charges sociales correspondantes soient prises en compte par le Pays.
Ils ont dit
Vaiata Perry-Friedman, Tahoeraa
Le chèque service aux particuliers a essentiellement pour vocation de faciliter l’accès au monde du travail pour un grand nombre de nos concitoyens, souvent sans diplôme, et qui jusqu’ici, pour la plupart, devaient se contenter d’un statut de travailleur au noir, sans droit ni aucune reconnaissance vis-à-vis de la société. Ils sont aujourd’hui des salariés à part entière et non plus des assistés inscrits au Régime de solidarité qui, comme chacun le sait, pèse lourdement sur nos finances publiques.
Armelle Merceron A Ti’a Porinetia
Depuis 2010 le salaire minimum, le SMIC, n’a pas été augmenté donc le coût d’achat en chèque service par les employeurs n’a pas évolué, en revanche les cotisations du salarié, en retraite et en maladie ont augmenté, donc un salarié payé sous cette forme a vu son pouvoir d’achat baisser régulièrement : c’est inéquitable. Il y a une réflexion à faire pour que ce ne soit pas décourageant et injuste.
Chantal Galenon UPLD
Nous parlons ici des mesures d’assouplissement du chèque service aux particuliers : il s’agit d’une mesure pour faire passer le nombre d’heures de 52 heures à 80 heures, c’est le seul intérêt de cette loi. J’ai envie de dire tout ça pour ça ! N’est-il pas temps d’organiser une vraie réflexion très élargie sur la problématique de l’emploi en Polynésie française ? (…) Le chômage s’étend et atteindra un jour les portes de notre assemblée. Environ 40% de la population vit sous le seuil de la pauvreté. Voilà le sujet qui devrait nous mobiliser tous.
Vaiata Perry-Friedman, Tahoeraa
Le chèque service aux particuliers a essentiellement pour vocation de faciliter l’accès au monde du travail pour un grand nombre de nos concitoyens, souvent sans diplôme, et qui jusqu’ici, pour la plupart, devaient se contenter d’un statut de travailleur au noir, sans droit ni aucune reconnaissance vis-à-vis de la société. Ils sont aujourd’hui des salariés à part entière et non plus des assistés inscrits au Régime de solidarité qui, comme chacun le sait, pèse lourdement sur nos finances publiques.
Armelle Merceron A Ti’a Porinetia
Depuis 2010 le salaire minimum, le SMIC, n’a pas été augmenté donc le coût d’achat en chèque service par les employeurs n’a pas évolué, en revanche les cotisations du salarié, en retraite et en maladie ont augmenté, donc un salarié payé sous cette forme a vu son pouvoir d’achat baisser régulièrement : c’est inéquitable. Il y a une réflexion à faire pour que ce ne soit pas décourageant et injuste.
Chantal Galenon UPLD
Nous parlons ici des mesures d’assouplissement du chèque service aux particuliers : il s’agit d’une mesure pour faire passer le nombre d’heures de 52 heures à 80 heures, c’est le seul intérêt de cette loi. J’ai envie de dire tout ça pour ça ! N’est-il pas temps d’organiser une vraie réflexion très élargie sur la problématique de l’emploi en Polynésie française ? (…) Le chômage s’étend et atteindra un jour les portes de notre assemblée. Environ 40% de la population vit sous le seuil de la pauvreté. Voilà le sujet qui devrait nous mobiliser tous.