Photo d'illustration : AFP
PAPEETE, le 16 février 2015. A partir du 12 avril prochain, l'activité des cabinets de défiscalisation sera davantage encadrée. Objectif : lutter contre les fraudes.
Des dossiers bidonnés de A à Z, ou largement surévalués. Hôtellerie, immobilier, achats d'engins... En Polynésie comme ailleurs en outre-mer, beaucoup de projets ont vu le jour grâce aux lois successives encadrant le dispositif de la défiscalisation. Ce système a pour but de favoriser l'activité économique des territoires ultramarins, plombés par les coûts liés à l'éloignement ou la petite taille des marchés. Les investisseurs métropolitains injectent leur argent et bénéficient en retour de crédits d'impôt : c'est le cœur du dispositif. Mais certains y ont vu une aubaine et ont utilisé la défiscalisation comme un distributeur d'argent. A Wallis, la justice a commencé à s'y intéresser très sérieusement lorsqu'ils ont vu augmenter de manière exponentielle le nombre de sociétés inscrites au registre du commerce. Les enquêteurs ont alors passé au peigne fin le système dans les collectivités françaises du Pacifique.
L'encadrement des intermédiaires en défiscalisation en outre-mer date de la loi de finances pour 2011, mais le décret a seulement été publié la semaine dernière au Journal officiel de la République française. Il sera mis en application dans deux mois, à partir du 12 avril 2015. L'activité des cabinets de défiscalisation sera alors davantage encadrée. Ce décret concerne les intermédiaires d'investissement en Girardin mais pas ceux en Pinel outre-mer.
Le texte soumet notamment les monteurs en défiscalisation outre-mer à une procédure de mise en concurrence lorsque le montant de l'investissement dépasse un certain seuil et qu'il est exploité par une société dont plus de la moitié du capital est détenue par une ou plusieurs personnes publiques.
Une charte de déontologie
Une charte de déontologie, qui est annexée au décret, détaille également le cadre d'exercice de l'activité de monteur en défiscalisation en outre-mer. Tous les cabinets de défiscalisation devront l'avoir signée. Le monteur en défiscalisation devra aussi veiller « à ne pas se trouver, directement ou par l'intermédiaire de ses dirigeants, en situation de conflit d'intérêts à l'occasion d'une opération dont il a la charge ».
Il ne peut « percevoir, directement ou indirectement, au titre d'un investissement ou d'un programme d'investissement dont il a la charge, de rémunération autre que celles relatives à ses prestations de montage ». Il ne peut également « verser de rémunération ou avantages quelconques à toute personne liée au projet dans le but d'obtenir un mandat pour réaliser le montage d'une opération ». Pour éviter toutes fraudes, le décret précise que le cabinet de défiscalisation doit également s'assurer que les « projets présentés aux investisseurs locaux correspondent à une réalité économique et contribuent au développement économique du département ou de la collectivité d'outre-mer où ils sont situés ».
Les cabinets de défiscalisation devront à partir du mois d'avril prochain se conformer à une obligation de déclaration annuelle comportant plusieurs informations sur l'entreprise déclarante et sur les opérations concernées, être inscrits sur un registre tenu par le haut-commissaire, fournir aux investisseurs fiscaux des informations « claires », en particulier sur les risques encourus.
Des dossiers bidonnés de A à Z, ou largement surévalués. Hôtellerie, immobilier, achats d'engins... En Polynésie comme ailleurs en outre-mer, beaucoup de projets ont vu le jour grâce aux lois successives encadrant le dispositif de la défiscalisation. Ce système a pour but de favoriser l'activité économique des territoires ultramarins, plombés par les coûts liés à l'éloignement ou la petite taille des marchés. Les investisseurs métropolitains injectent leur argent et bénéficient en retour de crédits d'impôt : c'est le cœur du dispositif. Mais certains y ont vu une aubaine et ont utilisé la défiscalisation comme un distributeur d'argent. A Wallis, la justice a commencé à s'y intéresser très sérieusement lorsqu'ils ont vu augmenter de manière exponentielle le nombre de sociétés inscrites au registre du commerce. Les enquêteurs ont alors passé au peigne fin le système dans les collectivités françaises du Pacifique.
L'encadrement des intermédiaires en défiscalisation en outre-mer date de la loi de finances pour 2011, mais le décret a seulement été publié la semaine dernière au Journal officiel de la République française. Il sera mis en application dans deux mois, à partir du 12 avril 2015. L'activité des cabinets de défiscalisation sera alors davantage encadrée. Ce décret concerne les intermédiaires d'investissement en Girardin mais pas ceux en Pinel outre-mer.
Le texte soumet notamment les monteurs en défiscalisation outre-mer à une procédure de mise en concurrence lorsque le montant de l'investissement dépasse un certain seuil et qu'il est exploité par une société dont plus de la moitié du capital est détenue par une ou plusieurs personnes publiques.
Une charte de déontologie
Une charte de déontologie, qui est annexée au décret, détaille également le cadre d'exercice de l'activité de monteur en défiscalisation en outre-mer. Tous les cabinets de défiscalisation devront l'avoir signée. Le monteur en défiscalisation devra aussi veiller « à ne pas se trouver, directement ou par l'intermédiaire de ses dirigeants, en situation de conflit d'intérêts à l'occasion d'une opération dont il a la charge ».
Il ne peut « percevoir, directement ou indirectement, au titre d'un investissement ou d'un programme d'investissement dont il a la charge, de rémunération autre que celles relatives à ses prestations de montage ». Il ne peut également « verser de rémunération ou avantages quelconques à toute personne liée au projet dans le but d'obtenir un mandat pour réaliser le montage d'une opération ». Pour éviter toutes fraudes, le décret précise que le cabinet de défiscalisation doit également s'assurer que les « projets présentés aux investisseurs locaux correspondent à une réalité économique et contribuent au développement économique du département ou de la collectivité d'outre-mer où ils sont situés ».
Les cabinets de défiscalisation devront à partir du mois d'avril prochain se conformer à une obligation de déclaration annuelle comportant plusieurs informations sur l'entreprise déclarante et sur les opérations concernées, être inscrits sur un registre tenu par le haut-commissaire, fournir aux investisseurs fiscaux des informations « claires », en particulier sur les risques encourus.
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