PAPEETE, 16 avril 2014 - Voici un inventaire détaillé des 50 mesures du Plan de relance présenté par le gouvernement, ce mercredi matin. Un ensemble de choix stratégiques dont le vice-président a annoncé qu' "une très large partie sera adoptée très rapidement, certaines seront présentées dès cet après-midi lors de notre conseil des ministres".
L'assemblée de Polynésie française est saisie d'un projet de collectif budgétaire, ce jeudi, pour aménager le budget 2014 en conséquence.
Trois grands axes constituent l’architecture de ce plan de relance : favoriser la création d’emplois ; dynamiser les principaux secteurs de développement, le tourisme, les ressources marines notamment ; renforcer la compétitivité de l'économie afin de permettre aux entreprises de s’adapter aux réalités actuelles du marché et de la concurrence.
Lire aussi : Présentation du Plan de relance par Nuihau Laurey
> Pour télécharger la brochure en format pdf, c'est ICI
Mesure 1
Budget d’investissement 2014 de relance de la commande publique – 37 milliards FCFP de crédits de paiement inscrits et financés – avec un accent mis sur le logement social au travers de la prorogation d’une année du contrat de projet. Le budget 2014 constitue le premier outil de stimulation de l’activité économique et donc de création d’emplois.
LOGEMENT ET ACCESSION A LA PROPRIETE
Mesure 2
Mise en place du cadre réglementaire permettant l’agrément d’opérateurs de logements sociaux privés et définition d’un document de politique sectorielle permettant de dynamiser l’offre de logements sociaux.
Mesure 3
Instauration d’une prime à l’acquisition ou à la construction de logements neufs individuels, sous conditions de revenu modulées selon la composition du ménage (plafonnée à 2.000.000 francs pacifiques).
Mesure 4
Suppression et allègement des droits d’enregistrement et de transcription pour les ménages réalisant une première acquisition de logements.
Mesure 5
Lancement d’un programme de travaux de réhabilitation de logements en milieu occupé (10 lotissements concernés pour 846 logements) et de sécurisation des lotissements du parc OPH (sécurisation électrique et zones à risques du PPR). Mise en place d’un dispositif d’accession à la propriété.
DYNAMISATION DE L’EMPLOI
Mesure 6
Création du Contrat d’Accès à l’Emploi (CAE). Le dispositif mis en œuvre depuis le mois de janvier 2014 a permis à 1.200 personnes (avril 2014) de se réinsérer dans la vie professionnelle et de bénéficier d’un revenu d’activité.
Mesure 7
Contrats de chantier : permettre aux entreprises de pouvoir recruter plus facilement dans le cadre temporel fixé par la durée des projets / chantiers qu’elles auront à conduire. Ce dispositif permettra de dynamiser l’emploi dans le cadre de projets ou de chantiers dont la durée est supérieure à 2 ans mais limités dans le temps. Il constituera un outil d’assouplissement du code du travail ouvert à tous les secteurs de l’économie et permettra de combattre le travail non déclaré dans le secteur du bâtiment notamment.
Mesure 8
Chèques emploi-service : Déplafonnement du nombre d’heures mensuelles autorisées pour les chèques emplois particuliers pour les services visant l’aide à la personne, qui passera ainsi de 52 à 80 heures par mois. Cette disposition permettra de faciliter la création d’emplois de proximité dans les secteurs d’activités liés aux services à la personne (soutien scolaire, garde d’enfants, aides aux personnes dépendantes).
Mesure 9
Intérim : élaboration d’un cadre réglementaire destiné aux sociétés de placement de personnes définissant leurs activités dans le domaine des emplois de proximité et les modalités de leur placement à travers divers mécanismes d’incitation.
TOURISME ET TRANSPORT AERIEN
Mesure 10
Grands projets : Instauration de dispositifs incitatifs (mises à dispositions d’emprises foncières publiques, exonération ou allègements fiscaux) en faveur du développement de grands projets touristiques.
Mesure 11
Sites touristiques : Mise en œuvre d’un programme d’aménagement de nos principaux sites touristiques (trois cascades, Pointe Vénus, trou du souffleur) et réhabilitation ou création de sites culturels, de loisirs et d’écotourisme (écomusée Arahurahu (culture), domaine d’Opunohu (écotourisme et tourisme culturel), mémorial américain à Bora Bora, Musée Gauguin, Jardin Botanique, centre culturel de Vaiami).
Mesure 12
Transports aériens : L’amélioration de la desserte aérienne par une meilleure maîtrise du coût de l’escale internationale de TAHITI-FAAA et par la stimulation de la concurrence sur les lignes intérieures et internationales.
Mesure 13
Réduction du coût du transport aérien induite par les gains de productivité liés à la poursuite de la politique de diminution des charges et la modernisation de la flotte d’ATN.
Mesure 14
Création d’un aérodrome de dégagement permettant de sécuriser les lignes existantes et de réduire le coût d’accès à la Polynésie française, et susceptible de devenir un nouveau point d’entrée.
Mesure 15
Allègements fiscaux : Prorogation du régime d’exonération de droits et taxes relatif aux marchandises et équipements destinés à la rénovation et la modernisation des établissements hôteliers classés.
Mesure 16
Facilités financières : Octroi de prêts à taux bonifiés par la SOFIDEP pour les investissements liés à la rénovation, à la modernisation et aux actions de promotion commerciales des pensions de famille.
Mesure 17
Plaisance de luxe : Mesures incitatives en faveur du tourisme nautique avec l’augmentation de la durée du régime des admissions temporaires (passage de 18 à 36 mois), la suppression du délai de carence, une fiscalité allégée lors de la mise à la consommation des navires et l’aménagement des escales dans les îles principales de la Polynésie française (quais de Paopao, Papetoai, Bora, Fakarava).
SECTEUR DE LA MER
Mesure 18
Instauration de mesures fiscales incitatives visant à créer une zone franche dans l’archipel des Tuamotu Gambier pour le développement de grands projets aquacoles.
Mesure 19
Valorisation de l’ensemble des filières aquacoles prenant en compte la nature et la quantité de la ressource, les débouchés commerciaux locaux et à l’exportation et les modalités de préservation et de gestion durable de la ressource (bénitiers, holothuries).
Mesure 20
Redéfinition du futur complexe portuaire de Faratea (infrastructures portuaires, équipements d’entretien et de réparation navale, dock flottant, bâtiments pour le conditionnement et le stockage des produits, zones dédiées à l’installation des entreprises).
Mesure 21
Réorganisation du fonctionnement du port de pêche de Papeete (modernisation de la criée, caractère obligatoire du passage par la criée, mise en place d’une régie d’avance pour fluidifier les opérations) et restructuration de la S3P (privatisation par la sortie progressive ou immédiate du pays du capital de la société).
Mesure 22
Redynamisation des filières de pêche côtière et lagonaire par la mise en place de structures de collecte et de commercialisation de poissons autour de Tahiti pour la pêche côtière et dans l’archipel des Tuamotu pour les produits lagonaires.
Mesure 23
Relance de la construction navale à laquelle sera consacrée une enveloppe de crédits d’impôts de 300 millions Fcfp et adoption de mesures économiques destinées à renforcer la compétitivité de nos chantiers navals.
Mesure 24
Création par le pays et l’état d’un centre de recherche à Paea. Cet ensemble regrouperait l’IFMPC, l’IFREMER, le pôle Faahotu, les structures de l’état et du Pays effectuant des recherches sur la mer et les ressources de l’océan (y compris les ressources minières sous-marines).
Mesure 25
Modernisation du cadre réglementaire portant définition, classification et contrôle des produits perliers (certification d’origine) afin de mieux valoriser notre perle.
Mesure 26
Définition et mise en place en concertation avec l’ensemble des professionnels du secteur d’une stratégie de promotion des perles de Polynésie française (organisation locale des ventes aux enchères en Polynésie française).
ENVIRONNEMENT
Mesure 27
Généralisation et mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs (REP), pour créer, organiser et financer les filières de traitement spécifiques à chaque catégorie de déchets (véhicules, pneus, piles).
Mesure 28
Etablissement et mise en oeuvre d’un programme pluriannuel de formation et de sensibilisation des enseignants aux problématiques environnementales dans le cadre des projets d’établissements. Ces derniers seront couplés à une action de moyen et long terme de dépollution des lagons et des rivières en partenariat avec le secteur associatif et le monde éducatif.
Mesure 29
Mesures incitatives en faveur de l’équipement écologique des logements (chauffe-eaux solaires, panneaux photovoltaïques, cuves de rétention des eaux pluviales, équipements électriques basse consommation, système de capteurs de mouvements, double vitrages).
Mesure 30
Définition d’un label polynésien de la construction HQE en partenariat avec la CCISM et les professionnels du secteur de la construction et obligation pour les services et établissements publics de réaliser une étude technique de développement durable dans le cadre de tous les projets de constructions neuves.
Mesure 31
Soutien au développement des transports propres par la suppression de l’ensemble des droits et taxes d’importation frappant les véhicules de transport hybrides individuels et publics.
Mesure 32
Déploiement progressif de lignes de transport public dans la zone urbaine de Papeete avec circuits courts et régularité de la desserte. Ce déploiement sera ensuite étendu géographiquement en partenariat avec les communes. L’expérience de la ligne Papeete - nouvel hôpital de Taaone sera analysée avant généralisation.
Mesure 33
Soutien au développement des énergies renouvelables par une révision des politiques tarifaires de l’énergie (formule tarifaire de l’électricité et tarifs spécifiques de rachat des énergies renouvelables).
Mesure 34
Redéfinition des dispositifs de régulation et de péréquation du prix des hydrocarbures dans le cadre des différentes activités économiques.
Mesure 35
Valorisation de notre potentiel hydraulique par l’étude et la réalisation de centrales hydroélectriques prenant en compte la dimension écologique et environnementale de nos vallées.
Mesure 36
Lancement d’un audit de fonctionnement des centrales hybrides des Tuamotu (6) et poursuite du programme de développement des centrales hybrides dans les îles éloignées.
ECONOMIE NUMERIQUE
Mesure 37
Déploiement de la fibre optique pour permettre la mise en place du très haut débit de l’Internet à Tahiti (Fiber to Home) et améliorer de la qualité du service rendu aux usagers.
Mesure 38
Création d’un incubateur permettant le développement et la création d’entreprises spécialisées dans les services numériques. La structure apportera un soutien en termes d’hébergement, de conseils, d’appui administratif durant la phase de lancement des entreprises.
Mesure 39
Création d’un cadre réglementaire destiné à favoriser la production audiovisuelle et cinématographique (APC) et à soutenir la création et le développement numérique.
ENTREPRISES, COMMERCE ET CONSOMMATION
Mesure 40
Instauration d’un droit de la concurrence (dispositions générales, phénomènes d’ententes, mécanismes de contrôle de la concentration économique, accords d’exclusivité) et création d’une autorité administrative indépendante (AAI) chargée d’en assurer la régulation. Instauration des dispositions réglementaires relatives à la transparence des relations commerciales entre les entreprises (obligations de transparence, réglementation des accords commerciaux et remises, dispositions relatives aux abus de position dominante).
Mesure 41
Elaboration d’une loi de pays relative à la protection des consommateurs (transparence des contrats, modalités sur la tacite reconduction des contrats, procédures collectives, lisibilité des clauses commerciales).
Ce texte permettra de renforcer les droits des consommateurs dans un contexte de plus grande concurrence des entreprises.
Mesure 42
Instauration de mesures facilitant l’initiative privée. L’objectif visé est d’améliorer significativement l’indice de facilité à entreprendre de la Polynésie (indice établi par la Banque Mondiale). Les critères déterminants de la fixation de l’indice comprennent la création d’entreprise, l’obtention d’un permis de construire, le raccordement à l’électricité, le transfert de propriété, l’obtention de prêts, la protection des investisseurs, le paiement des taxes, le commerce transfrontalier, l’exécution des contrats et la résolution de l’insolvabilité)
Mesure 43
Faciliter et soutenir le financement des TPE et des PME au travers de prêts à taux bonifiés sans garantie destiné à financer le développement des petites entreprises qui ont le plus de difficulté dans l’accès aux financements bancaires. Cette opération sera effectuée dans le cadre d’un partenariat BPI – AFD – SOFIDEP.
Mesure 44
Abaisser à 20.000 Fcfp le niveau de la franchise dont bénéficie à l’entrée des colis postaux afin de dynamiser le commerce de détail et de renforcer la capacité d’emplois dans ce secteur.
Mesure 45
Remplacement de l’impôt sur les transactions par un impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les revenus fonciers et les autres revenus professionnels. Cette réforme n’impactera pas le régime actuel des TPE soumises à une imposition forfaitaire dès lors que le chiffre d’affaires n’excède pas 5 millions Fcfp.
Mesure 46
Mise en place d’un cadre réglementaire pour la création des fonds de dotation destinés à favoriser le financement par les entreprises d’actions d’intérêt général dans le domaine de la culture, de l’environnement, etc. couplé à un dispositif d’incitations fiscales.
Mesure 47
Modernisation du dispositif de contrôle des prix des produits de première nécessité (PPN) et des produits de grande consommation (PGC) par une redéfinition de la liste des PPN au travers de critères multiples (caractère essentiel du produit, problématiques de santé publique, fixation des marges autorisées). Accroissement des effectifs de la cellule de contrôle des prix (par redéploiement de personnels administratifs et formation professionnelle théorique et pratique sur le contrôle des prix).
Mesure 48
Mise en œuvre d’un processus de réduction progressive des droits et des taxes à l’importation de certains produits. Simplification des modalités de taxation des produits importés (harmonisation et suppression/ substitution de certaines taxes).
PROCEDURES ADMINISTRATIVES
Mesure 49
Simplification (suppression de la commission consultative relative à la TDL,…) et mise en cohérence du cadre réglementaire fixant les droits spécifiques à l’importation de produits en concurrence avec des productions locales (Taxe de Développement Locale) de façon à assurer une plus grande efficacité en matière de protection des productions locales et une baisse progressive des droits à l’importation dès lors que cette taxation à l’importation ne répond pas à un tel besoin de protection.
Mesure 50
Modernisation, simplification et harmonisation des différents textes réglementaires relatifs à l’environnement, l’aménagement et l’urbanisme (installations classées, notices et études d’impact, aménagements, construction,...) et au travail afin de parvenir à une plus grande efficacité économique.
L'assemblée de Polynésie française est saisie d'un projet de collectif budgétaire, ce jeudi, pour aménager le budget 2014 en conséquence.
Trois grands axes constituent l’architecture de ce plan de relance : favoriser la création d’emplois ; dynamiser les principaux secteurs de développement, le tourisme, les ressources marines notamment ; renforcer la compétitivité de l'économie afin de permettre aux entreprises de s’adapter aux réalités actuelles du marché et de la concurrence.
Lire aussi : Présentation du Plan de relance par Nuihau Laurey
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Mesure 1
Budget d’investissement 2014 de relance de la commande publique – 37 milliards FCFP de crédits de paiement inscrits et financés – avec un accent mis sur le logement social au travers de la prorogation d’une année du contrat de projet. Le budget 2014 constitue le premier outil de stimulation de l’activité économique et donc de création d’emplois.
LOGEMENT ET ACCESSION A LA PROPRIETE
Mesure 2
Mise en place du cadre réglementaire permettant l’agrément d’opérateurs de logements sociaux privés et définition d’un document de politique sectorielle permettant de dynamiser l’offre de logements sociaux.
Mesure 3
Instauration d’une prime à l’acquisition ou à la construction de logements neufs individuels, sous conditions de revenu modulées selon la composition du ménage (plafonnée à 2.000.000 francs pacifiques).
Mesure 4
Suppression et allègement des droits d’enregistrement et de transcription pour les ménages réalisant une première acquisition de logements.
Mesure 5
Lancement d’un programme de travaux de réhabilitation de logements en milieu occupé (10 lotissements concernés pour 846 logements) et de sécurisation des lotissements du parc OPH (sécurisation électrique et zones à risques du PPR). Mise en place d’un dispositif d’accession à la propriété.
DYNAMISATION DE L’EMPLOI
Mesure 6
Création du Contrat d’Accès à l’Emploi (CAE). Le dispositif mis en œuvre depuis le mois de janvier 2014 a permis à 1.200 personnes (avril 2014) de se réinsérer dans la vie professionnelle et de bénéficier d’un revenu d’activité.
Mesure 7
Contrats de chantier : permettre aux entreprises de pouvoir recruter plus facilement dans le cadre temporel fixé par la durée des projets / chantiers qu’elles auront à conduire. Ce dispositif permettra de dynamiser l’emploi dans le cadre de projets ou de chantiers dont la durée est supérieure à 2 ans mais limités dans le temps. Il constituera un outil d’assouplissement du code du travail ouvert à tous les secteurs de l’économie et permettra de combattre le travail non déclaré dans le secteur du bâtiment notamment.
Mesure 8
Chèques emploi-service : Déplafonnement du nombre d’heures mensuelles autorisées pour les chèques emplois particuliers pour les services visant l’aide à la personne, qui passera ainsi de 52 à 80 heures par mois. Cette disposition permettra de faciliter la création d’emplois de proximité dans les secteurs d’activités liés aux services à la personne (soutien scolaire, garde d’enfants, aides aux personnes dépendantes).
Mesure 9
Intérim : élaboration d’un cadre réglementaire destiné aux sociétés de placement de personnes définissant leurs activités dans le domaine des emplois de proximité et les modalités de leur placement à travers divers mécanismes d’incitation.
TOURISME ET TRANSPORT AERIEN
Mesure 10
Grands projets : Instauration de dispositifs incitatifs (mises à dispositions d’emprises foncières publiques, exonération ou allègements fiscaux) en faveur du développement de grands projets touristiques.
Mesure 11
Sites touristiques : Mise en œuvre d’un programme d’aménagement de nos principaux sites touristiques (trois cascades, Pointe Vénus, trou du souffleur) et réhabilitation ou création de sites culturels, de loisirs et d’écotourisme (écomusée Arahurahu (culture), domaine d’Opunohu (écotourisme et tourisme culturel), mémorial américain à Bora Bora, Musée Gauguin, Jardin Botanique, centre culturel de Vaiami).
Mesure 12
Transports aériens : L’amélioration de la desserte aérienne par une meilleure maîtrise du coût de l’escale internationale de TAHITI-FAAA et par la stimulation de la concurrence sur les lignes intérieures et internationales.
Mesure 13
Réduction du coût du transport aérien induite par les gains de productivité liés à la poursuite de la politique de diminution des charges et la modernisation de la flotte d’ATN.
Mesure 14
Création d’un aérodrome de dégagement permettant de sécuriser les lignes existantes et de réduire le coût d’accès à la Polynésie française, et susceptible de devenir un nouveau point d’entrée.
Mesure 15
Allègements fiscaux : Prorogation du régime d’exonération de droits et taxes relatif aux marchandises et équipements destinés à la rénovation et la modernisation des établissements hôteliers classés.
Mesure 16
Facilités financières : Octroi de prêts à taux bonifiés par la SOFIDEP pour les investissements liés à la rénovation, à la modernisation et aux actions de promotion commerciales des pensions de famille.
Mesure 17
Plaisance de luxe : Mesures incitatives en faveur du tourisme nautique avec l’augmentation de la durée du régime des admissions temporaires (passage de 18 à 36 mois), la suppression du délai de carence, une fiscalité allégée lors de la mise à la consommation des navires et l’aménagement des escales dans les îles principales de la Polynésie française (quais de Paopao, Papetoai, Bora, Fakarava).
SECTEUR DE LA MER
Mesure 18
Instauration de mesures fiscales incitatives visant à créer une zone franche dans l’archipel des Tuamotu Gambier pour le développement de grands projets aquacoles.
Mesure 19
Valorisation de l’ensemble des filières aquacoles prenant en compte la nature et la quantité de la ressource, les débouchés commerciaux locaux et à l’exportation et les modalités de préservation et de gestion durable de la ressource (bénitiers, holothuries).
Mesure 20
Redéfinition du futur complexe portuaire de Faratea (infrastructures portuaires, équipements d’entretien et de réparation navale, dock flottant, bâtiments pour le conditionnement et le stockage des produits, zones dédiées à l’installation des entreprises).
Mesure 21
Réorganisation du fonctionnement du port de pêche de Papeete (modernisation de la criée, caractère obligatoire du passage par la criée, mise en place d’une régie d’avance pour fluidifier les opérations) et restructuration de la S3P (privatisation par la sortie progressive ou immédiate du pays du capital de la société).
Mesure 22
Redynamisation des filières de pêche côtière et lagonaire par la mise en place de structures de collecte et de commercialisation de poissons autour de Tahiti pour la pêche côtière et dans l’archipel des Tuamotu pour les produits lagonaires.
Mesure 23
Relance de la construction navale à laquelle sera consacrée une enveloppe de crédits d’impôts de 300 millions Fcfp et adoption de mesures économiques destinées à renforcer la compétitivité de nos chantiers navals.
Mesure 24
Création par le pays et l’état d’un centre de recherche à Paea. Cet ensemble regrouperait l’IFMPC, l’IFREMER, le pôle Faahotu, les structures de l’état et du Pays effectuant des recherches sur la mer et les ressources de l’océan (y compris les ressources minières sous-marines).
Mesure 25
Modernisation du cadre réglementaire portant définition, classification et contrôle des produits perliers (certification d’origine) afin de mieux valoriser notre perle.
Mesure 26
Définition et mise en place en concertation avec l’ensemble des professionnels du secteur d’une stratégie de promotion des perles de Polynésie française (organisation locale des ventes aux enchères en Polynésie française).
ENVIRONNEMENT
Mesure 27
Généralisation et mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs (REP), pour créer, organiser et financer les filières de traitement spécifiques à chaque catégorie de déchets (véhicules, pneus, piles).
Mesure 28
Etablissement et mise en oeuvre d’un programme pluriannuel de formation et de sensibilisation des enseignants aux problématiques environnementales dans le cadre des projets d’établissements. Ces derniers seront couplés à une action de moyen et long terme de dépollution des lagons et des rivières en partenariat avec le secteur associatif et le monde éducatif.
Mesure 29
Mesures incitatives en faveur de l’équipement écologique des logements (chauffe-eaux solaires, panneaux photovoltaïques, cuves de rétention des eaux pluviales, équipements électriques basse consommation, système de capteurs de mouvements, double vitrages).
Mesure 30
Définition d’un label polynésien de la construction HQE en partenariat avec la CCISM et les professionnels du secteur de la construction et obligation pour les services et établissements publics de réaliser une étude technique de développement durable dans le cadre de tous les projets de constructions neuves.
Mesure 31
Soutien au développement des transports propres par la suppression de l’ensemble des droits et taxes d’importation frappant les véhicules de transport hybrides individuels et publics.
Mesure 32
Déploiement progressif de lignes de transport public dans la zone urbaine de Papeete avec circuits courts et régularité de la desserte. Ce déploiement sera ensuite étendu géographiquement en partenariat avec les communes. L’expérience de la ligne Papeete - nouvel hôpital de Taaone sera analysée avant généralisation.
Mesure 33
Soutien au développement des énergies renouvelables par une révision des politiques tarifaires de l’énergie (formule tarifaire de l’électricité et tarifs spécifiques de rachat des énergies renouvelables).
Mesure 34
Redéfinition des dispositifs de régulation et de péréquation du prix des hydrocarbures dans le cadre des différentes activités économiques.
Mesure 35
Valorisation de notre potentiel hydraulique par l’étude et la réalisation de centrales hydroélectriques prenant en compte la dimension écologique et environnementale de nos vallées.
Mesure 36
Lancement d’un audit de fonctionnement des centrales hybrides des Tuamotu (6) et poursuite du programme de développement des centrales hybrides dans les îles éloignées.
ECONOMIE NUMERIQUE
Mesure 37
Déploiement de la fibre optique pour permettre la mise en place du très haut débit de l’Internet à Tahiti (Fiber to Home) et améliorer de la qualité du service rendu aux usagers.
Mesure 38
Création d’un incubateur permettant le développement et la création d’entreprises spécialisées dans les services numériques. La structure apportera un soutien en termes d’hébergement, de conseils, d’appui administratif durant la phase de lancement des entreprises.
Mesure 39
Création d’un cadre réglementaire destiné à favoriser la production audiovisuelle et cinématographique (APC) et à soutenir la création et le développement numérique.
ENTREPRISES, COMMERCE ET CONSOMMATION
Mesure 40
Instauration d’un droit de la concurrence (dispositions générales, phénomènes d’ententes, mécanismes de contrôle de la concentration économique, accords d’exclusivité) et création d’une autorité administrative indépendante (AAI) chargée d’en assurer la régulation. Instauration des dispositions réglementaires relatives à la transparence des relations commerciales entre les entreprises (obligations de transparence, réglementation des accords commerciaux et remises, dispositions relatives aux abus de position dominante).
Mesure 41
Elaboration d’une loi de pays relative à la protection des consommateurs (transparence des contrats, modalités sur la tacite reconduction des contrats, procédures collectives, lisibilité des clauses commerciales).
Ce texte permettra de renforcer les droits des consommateurs dans un contexte de plus grande concurrence des entreprises.
Mesure 42
Instauration de mesures facilitant l’initiative privée. L’objectif visé est d’améliorer significativement l’indice de facilité à entreprendre de la Polynésie (indice établi par la Banque Mondiale). Les critères déterminants de la fixation de l’indice comprennent la création d’entreprise, l’obtention d’un permis de construire, le raccordement à l’électricité, le transfert de propriété, l’obtention de prêts, la protection des investisseurs, le paiement des taxes, le commerce transfrontalier, l’exécution des contrats et la résolution de l’insolvabilité)
Mesure 43
Faciliter et soutenir le financement des TPE et des PME au travers de prêts à taux bonifiés sans garantie destiné à financer le développement des petites entreprises qui ont le plus de difficulté dans l’accès aux financements bancaires. Cette opération sera effectuée dans le cadre d’un partenariat BPI – AFD – SOFIDEP.
Mesure 44
Abaisser à 20.000 Fcfp le niveau de la franchise dont bénéficie à l’entrée des colis postaux afin de dynamiser le commerce de détail et de renforcer la capacité d’emplois dans ce secteur.
Mesure 45
Remplacement de l’impôt sur les transactions par un impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les revenus fonciers et les autres revenus professionnels. Cette réforme n’impactera pas le régime actuel des TPE soumises à une imposition forfaitaire dès lors que le chiffre d’affaires n’excède pas 5 millions Fcfp.
Mesure 46
Mise en place d’un cadre réglementaire pour la création des fonds de dotation destinés à favoriser le financement par les entreprises d’actions d’intérêt général dans le domaine de la culture, de l’environnement, etc. couplé à un dispositif d’incitations fiscales.
Mesure 47
Modernisation du dispositif de contrôle des prix des produits de première nécessité (PPN) et des produits de grande consommation (PGC) par une redéfinition de la liste des PPN au travers de critères multiples (caractère essentiel du produit, problématiques de santé publique, fixation des marges autorisées). Accroissement des effectifs de la cellule de contrôle des prix (par redéploiement de personnels administratifs et formation professionnelle théorique et pratique sur le contrôle des prix).
Mesure 48
Mise en œuvre d’un processus de réduction progressive des droits et des taxes à l’importation de certains produits. Simplification des modalités de taxation des produits importés (harmonisation et suppression/ substitution de certaines taxes).
PROCEDURES ADMINISTRATIVES
Mesure 49
Simplification (suppression de la commission consultative relative à la TDL,…) et mise en cohérence du cadre réglementaire fixant les droits spécifiques à l’importation de produits en concurrence avec des productions locales (Taxe de Développement Locale) de façon à assurer une plus grande efficacité en matière de protection des productions locales et une baisse progressive des droits à l’importation dès lors que cette taxation à l’importation ne répond pas à un tel besoin de protection.
Mesure 50
Modernisation, simplification et harmonisation des différents textes réglementaires relatifs à l’environnement, l’aménagement et l’urbanisme (installations classées, notices et études d’impact, aménagements, construction,...) et au travail afin de parvenir à une plus grande efficacité économique.