Le projet de Le texte pourrait être à l’ordre du jour de la session extraordinaire de l’assemblée de la Polynésie française, prévue en début d’année.
PAPEETE, 21 décembre 2016 - Le projet de loi du Pays visant à compléter le code du travail applicable localement a été approuvé mercredi en Conseil des ministres avant transmission à l’assemblée. L’un des aménagements proposés par ce texte concerne le renforcement du droit des journalistes polynésiens.
Le texte pourrait être à l’ordre du jour de la session extraordinaire de la troisième institution polynésienne, prévue en début d’année. Le Conseil des ministres a approuvé ce mercredi, avant transmission à l’assemblée de la Polynésie française, le projet de loi du Pays visant à modifier ou compléter les parties I à IV et VI à VIII du code du travail. Le texte s’attache à modifier 37 articles de la partie législative du code du travail et propose d’en compléter les stipulations par huit nouvelles mesures.
Les organisations professionnelles représentatives d’employeurs et de salariés ont été consultées sur ce projet de toilettage du code du travail lors de deux concertations globales tripartites organisées les 5 et 12 avril derniers. Ce projet de loi du Pays avait en outre fait l’objet d’un avis défavorable unanime de la part du Conseil économique social et culturel, fin septembre dernier.
Si le gouvernement a procédé entre-temps à des ajustements techniques pour tenir compte des observations faites par la CESC, dans son avis, les deux mesures qui avaient fait débat devant l’instance de la société civile seront soumises sans modification pour adoption par les représentants polynésiens.
Il s’agit d’une part de modifier le code du travail polynésien pour permettre aux entités publiques de conclure un contrat d’apprentissage dès lors que l’apprenti relève d’un statut de droit privé. Cet aménagement avait été sollicité par le haut-commissaire, par souci de conformité avec la pratique métropolitaine en vigueur.
L’autre aménagement qui avait fait polémique concerne la protection des journalistes polynésiens. Il vise à renforcer leur indépendance professionnelle et à garantir les principes constitutionnels de pluralisme de l’information et de libre communication des pensées et des opinions. Cette partie spécifique du projet de loi du Pays introduit dans la réglementation locale des mesures renforçant les droits du journaliste en cas de rupture de son contrat de travail. Concrètement, il s’agit de la capacité de refuser un ordre de l'employeur lorsque celui-ci apparaît contraire à la déontologie (une clause de conscience) ou de refuser la nouvelle orientation éditoriale d’un média lorsque celui-ci change de propriétaire (une clause de cession). Dans les deux cas, si un licenciement devait intervenir, un régime indemnitaire sévère est prévu au bénéfice de l'employé, alors que la seule issue laissée aujourd'hui encore au journaliste réfractaire est la démission.
Quelques autres aménagements prévus par le projet de loi du Pays, en bref :
Le texte pourrait être à l’ordre du jour de la session extraordinaire de la troisième institution polynésienne, prévue en début d’année. Le Conseil des ministres a approuvé ce mercredi, avant transmission à l’assemblée de la Polynésie française, le projet de loi du Pays visant à modifier ou compléter les parties I à IV et VI à VIII du code du travail. Le texte s’attache à modifier 37 articles de la partie législative du code du travail et propose d’en compléter les stipulations par huit nouvelles mesures.
Les organisations professionnelles représentatives d’employeurs et de salariés ont été consultées sur ce projet de toilettage du code du travail lors de deux concertations globales tripartites organisées les 5 et 12 avril derniers. Ce projet de loi du Pays avait en outre fait l’objet d’un avis défavorable unanime de la part du Conseil économique social et culturel, fin septembre dernier.
Si le gouvernement a procédé entre-temps à des ajustements techniques pour tenir compte des observations faites par la CESC, dans son avis, les deux mesures qui avaient fait débat devant l’instance de la société civile seront soumises sans modification pour adoption par les représentants polynésiens.
Il s’agit d’une part de modifier le code du travail polynésien pour permettre aux entités publiques de conclure un contrat d’apprentissage dès lors que l’apprenti relève d’un statut de droit privé. Cet aménagement avait été sollicité par le haut-commissaire, par souci de conformité avec la pratique métropolitaine en vigueur.
L’autre aménagement qui avait fait polémique concerne la protection des journalistes polynésiens. Il vise à renforcer leur indépendance professionnelle et à garantir les principes constitutionnels de pluralisme de l’information et de libre communication des pensées et des opinions. Cette partie spécifique du projet de loi du Pays introduit dans la réglementation locale des mesures renforçant les droits du journaliste en cas de rupture de son contrat de travail. Concrètement, il s’agit de la capacité de refuser un ordre de l'employeur lorsque celui-ci apparaît contraire à la déontologie (une clause de conscience) ou de refuser la nouvelle orientation éditoriale d’un média lorsque celui-ci change de propriétaire (une clause de cession). Dans les deux cas, si un licenciement devait intervenir, un régime indemnitaire sévère est prévu au bénéfice de l'employé, alors que la seule issue laissée aujourd'hui encore au journaliste réfractaire est la démission.
Quelques autres aménagements prévus par le projet de loi du Pays, en bref :
Certificat de travail
Ajout de mentions complémentaires dans le certificat de travail afin de permettre à tout salarié de s’appuyer sur ce document pour faire valoir ses droits à la retraite auprès de la Caisse de prévoyance sociale. Une amende administrative est prévue à l’encontre de l’employeur récalcitrant qui ne délivrerait pas le document.
Exposition à l’amiante
Sur les sanctions pénales en matière de risques d’exposition à l’amiante : l’application des sanctions prévues par cet article n’est limitée qu’aux cas d’infractions liées au non-respect des prescriptions prévues par loi du Pays. La modification va permettre d’étendre les sanctions à celles prévues par les arrêtés d’application.
Travailleurs étrangers
Extension du contrôle des dispositions relatives aux travailleurs étrangers aux agents assermentés de la direction du travail.
Mise en demeure
Le directeur du travail obtient la capacité de mettre en demeure l'employeur de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse. Il s'agit d'une action complémentaire à celle des agents de contrôle, lorsque ces derniers ne disposent pas de fondement légal pour intervenir.