PARIS, jeudi 26 septembre 2013. Richard Tuheiava a déposé à la présidence du Sénat une proposition de loi organique pour renforcer «le principe de libre administration des collectivités locales en faveur des communes de la Polynésie française». Dans son collimateur, la gestion du FIP (fonds intercommunal de péréquation) qui échappe aux communes.
Le sénateur Richard Tuheiava s’attaque via ce texte de proposition de loi, déposé au Sénat la semaine dernière, aux relations parfois conflictuelles entre les communes de Polynésie française et le Pays. Même s’il est écrit dans la loi organique statutaire que «les communes de la Polynésie s’administrent par elles-mêmes» ou que «les autorités de la Polynésie française ne peuvent, par les décisions prises dans l’exercice de leurs compétences exercer une tutelle sur les communes de la Polynésie française», le sénateur polynésien note pour sa part, des accrocs sérieux et manifestes à ces grands principes.
Ainsi, il précise dans son exposé des motifs que les modalités de financement du budget de chaque commune de Polynésie française à travers le FIP (fonds intercommunal de péréquation), place chacune d’entre elles entre les mains du Comité de finances locales. Or, ce CFL est présidé par le président de Polynésie française et par le haut-commissaire. «Le pouvoir de direction et de contrôle du Comité de finances locales n’est pas exercé par un élu communal mais par l’Etat ainsi que la collectivité d’outre-mer de la Polynésie française» remarque le sénateur polynésien. D’autre part «60 à 90% des budgets de fonctionnement des communes polynésiennes est alimenté annuellement par le FIP qui se trouve lui-même financièrement alimenté par une quote-part des recettes fiscales perçues par le gouvernement de la Polynésie française».
Il ressort ainsi, selon Richard Tuheiava qu’une «véritable tutelle de fait, d’ordre financier et décisionnel existe entre les communes de Polynésie et le Pays». Selon lui, à l’issue du XXVe Congrès des communes de Polynésie qui s’est déroulé fin juillet dernier à Punaauia : «73% des maires et des représentants des communes de Polynésie française ont réclamé que la présidence du Comité local des finances soit assuré par un élu communal». L’article unique de sa proposition de loi est donc tout simple. Il prévoit le transfert de la présidence du CFL à l’un des maires d’une commune de Polynésie française ; le président du Pays et le haut-commissaire restants toutefois membres du Comité. Le texte de cette proposition de loi a été déposé à la présidence du Sénat le 19 septembre dernier.
Pour consulter le texte intégral de la proposition de loi CLIQUER ICI
Le sénateur Richard Tuheiava s’attaque via ce texte de proposition de loi, déposé au Sénat la semaine dernière, aux relations parfois conflictuelles entre les communes de Polynésie française et le Pays. Même s’il est écrit dans la loi organique statutaire que «les communes de la Polynésie s’administrent par elles-mêmes» ou que «les autorités de la Polynésie française ne peuvent, par les décisions prises dans l’exercice de leurs compétences exercer une tutelle sur les communes de la Polynésie française», le sénateur polynésien note pour sa part, des accrocs sérieux et manifestes à ces grands principes.
Ainsi, il précise dans son exposé des motifs que les modalités de financement du budget de chaque commune de Polynésie française à travers le FIP (fonds intercommunal de péréquation), place chacune d’entre elles entre les mains du Comité de finances locales. Or, ce CFL est présidé par le président de Polynésie française et par le haut-commissaire. «Le pouvoir de direction et de contrôle du Comité de finances locales n’est pas exercé par un élu communal mais par l’Etat ainsi que la collectivité d’outre-mer de la Polynésie française» remarque le sénateur polynésien. D’autre part «60 à 90% des budgets de fonctionnement des communes polynésiennes est alimenté annuellement par le FIP qui se trouve lui-même financièrement alimenté par une quote-part des recettes fiscales perçues par le gouvernement de la Polynésie française».
Il ressort ainsi, selon Richard Tuheiava qu’une «véritable tutelle de fait, d’ordre financier et décisionnel existe entre les communes de Polynésie et le Pays». Selon lui, à l’issue du XXVe Congrès des communes de Polynésie qui s’est déroulé fin juillet dernier à Punaauia : «73% des maires et des représentants des communes de Polynésie française ont réclamé que la présidence du Comité local des finances soit assuré par un élu communal». L’article unique de sa proposition de loi est donc tout simple. Il prévoit le transfert de la présidence du CFL à l’un des maires d’une commune de Polynésie française ; le président du Pays et le haut-commissaire restants toutefois membres du Comité. Le texte de cette proposition de loi a été déposé à la présidence du Sénat le 19 septembre dernier.
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Deux questions écrites au gouvernement
Par ailleurs, le sénateur Richard Tuheiava a déposé ce jeudi 26 septembre deux questions écrites au gouvernement. L'une est adressée au ministère de la Défense et concerne la cession aux communes de Polynésie de certains terrains militaires, dans le cadre du Contrat de re-dynamisation des sites de la Défense (CRSD). Richard Tuheiava souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de blocage injustifiée que rencontre le processus actuel en Polynésie française. Il lui rappelle que "le délai de validité du dispositif C.R.S.D. expire au 31 décembre 2014, et que son dépassement serait susceptible d'ouvrir la voie au Gouvernement à des opérations de cessions à titre onéreux des terrains militaires en cause, qui ne respecteraient plus l'esprit de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Il souhaite intercéder en faveur des onze communes polynésiennes impactées par l'inertie actuelle autour du projet de C.R.S.D. pour la Polynésie française, et lui demander à nouveau d'aider à la concrétisation de cette opération à valeur ajoutée certaine pour les collectivités locales concernées et donc, pour tout ou partie de la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française".
La seconde question écrite au gouvernement est adressée au ministère des outre-mer et concerne le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Il est question des aspects pénalisants "à l'égard des agents communaux qui n'intégreraient pas le statut de la fonction publique communale". Il remarque enfin que "à ce jour, soit plus d'une année après l'entrée en vigueur officielle des textes législatifs cadres, le processus d'intégration n'est toujours pas achevé pour l'ensemble des communes et groupements de communes de la Polynésie française".
Par ailleurs, le sénateur Richard Tuheiava a déposé ce jeudi 26 septembre deux questions écrites au gouvernement. L'une est adressée au ministère de la Défense et concerne la cession aux communes de Polynésie de certains terrains militaires, dans le cadre du Contrat de re-dynamisation des sites de la Défense (CRSD). Richard Tuheiava souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de blocage injustifiée que rencontre le processus actuel en Polynésie française. Il lui rappelle que "le délai de validité du dispositif C.R.S.D. expire au 31 décembre 2014, et que son dépassement serait susceptible d'ouvrir la voie au Gouvernement à des opérations de cessions à titre onéreux des terrains militaires en cause, qui ne respecteraient plus l'esprit de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Il souhaite intercéder en faveur des onze communes polynésiennes impactées par l'inertie actuelle autour du projet de C.R.S.D. pour la Polynésie française, et lui demander à nouveau d'aider à la concrétisation de cette opération à valeur ajoutée certaine pour les collectivités locales concernées et donc, pour tout ou partie de la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française".
La seconde question écrite au gouvernement est adressée au ministère des outre-mer et concerne le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Il est question des aspects pénalisants "à l'égard des agents communaux qui n'intégreraient pas le statut de la fonction publique communale". Il remarque enfin que "à ce jour, soit plus d'une année après l'entrée en vigueur officielle des textes législatifs cadres, le processus d'intégration n'est toujours pas achevé pour l'ensemble des communes et groupements de communes de la Polynésie française".
