PAPEETE, 6 novembre 2017 - L’Autorité polynésienne de la concurrence publie lundi son avis sur le fonctionnement du secteur de la distribution pharmaceutique au fenua. Plusieurs pistes d’évolution y sont suggérées et permettent d’envisager une substantielle économie annuelle des dépenses de santé pour la collectivité.
L’enjeu financier, en Polynésie française, est une économie annuelle de 5 à 10 % des dépenses sur le marché de la consommation de médicaments et autres biens médicaux. Ce secteur a développé un chiffre d’affaires de 10,1 milliards Fcfp en 2015. Il s'agit en conséquence d'une économie annuelle des dépenses de santé qui se situerait entre 500 millions Fcfp et un milliard. C’est ce qui ressort en substance de l’avis publié lundi par l’autorité polynésienne de la concurrence (APC) au sujet du fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution pharmaceutique en Polynésie française. Une niche d'économies pour les dépenses de santé publique et pour les consommateurs polynésiens, sur un marché où la consommation de produits pharmaceutiques par habitant s'est élevée à environ 41500 Fcfp en 2014. Mais au-delà de cette analyse économique l'Autorité propose dans ses recommandations d'imaginer un environnement qui permette d'inciter les pharmaciens polynésiens à s'impliquer plus dans un rôle de professionnels de santé.
Ce travail d’analyse du secteur du médicament a été conduit par l’APC depuis février 2016 dans le cadre d’une auto-saisine. Il en ressort un éclairage qui suggère, à travers plusieurs recommandations, de réformer le système en place sur trois axes principaux : l’assouplissement des conditions d’implantation des pharmacies, notamment à Tahiti et Moorea ; la révision du mode de tarification des médicaments en l’harmonisant pour le rendre plus transparent ; l’intégration à part entière des pharmaciens d’officine dans l’organisation sanitaire du territoire.
"Les mesures recommandées ont pour ambition de répondre à un double objectif, et concernent à la fois le stade de la vente en gros du médicament et celui de la vente au détail en officine : améliorer l’accès de la population au médicament et aux services pharmaceutiques ; diminuer le coût et le prix des médicaments en Polynésie française", résume en conclusion l’avis rendu public lundi par l’APC.
Plus de pharmacies
"Pour améliorer l’accès de la population au médicament, il est nécessaire d’ouvrir les possibilités d’implantation et de création d’officines, tout en rendant plus transparentes leurs modalités", note l’avis de l’APC qui suggère de réviser à la baisse le seuil d’implantation des officines et plus globalement d'assouplir la réglementation applicable sur le territoire. Avec 44 pharmacies d'officine, la Polynésie française compte en effet aujourd’hui une pharmacie pour 6177 habitants, contre une pour 4072 habitants en Nouvelle-Calédonie, et une officine pour 2964 habitants en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
"Un meilleur accès de la population aux médicaments passe également par une réflexion sur les circuits de distribution et sur les frontières du monopole officinale", expose aussi l’avis. L’APC suggère dans cette perspective la possibilité de vente hors officine de certains produits "frontière" (tests de grossesse, produits pour les lentilles de vue, etc) et de certains produits d’automédication, sous réserve d’une réglementation stricte des modalités pratiques.
Pour diminuer le coût et le prix des médicaments, l’APC recommande d’intervenir sur le prix de revient des médicaments importés en supprimant les droits d’importation (9 %) sur les produits d’origine hors communauté européenne, de ne plus indexer le prix des médicaments génériques sur leur prix public TTC (donc avec TVA) métropolitain et d’introduire des mécanismes incitatifs pour favoriser leur généralisation. Surtout, l’autorité administrative indépendante propose de réviser et d’harmoniser la formule de calcul du prix des médicaments remboursables afin de rendre plus transparente la composition du prix de gros et du prix de détail "ce qui constitue un préalable impératif à toute réflexion sur leur niveau", souligne l'APC en constatant un système de mise à prix actuellement en vigueur dans lequel "l’opacité est entretenue, tant sur les prix que sur la rémunération des acteurs".
"Notre rôle est d'éclairer"
"Pour tenir l’ensemble de ces objectifs, la déconnexion partielle de l’économie des officines avec l’économie du médicament paraît difficilement évitable et impose de trouver d’autres sources de revenus pour les officines", constate l’APC qui voit là l’opportunité de transformer la fonction du pharmacien d’officine en tirant profit de ses compétences. "Il s’agit de légitimer à nouveau la profession comme profession de santé. Cela peut passer par de nouveaux services (suivi de patients chroniques, suivi vaccinal, bilans de médication…), qui seraient rémunérés par honoraires. Tout en améliorant encore l’accès de la population aux soins, cette réforme d’ampleur consoliderait la place des pharmaciens dans la société polynésienne, ainsi que l’économie des officines, et ferait du secteur de la distribution du médicament un secteur en phase avec les impératifs de l’époque", glisse Jacques Mérot, le président de l’Autorité polynésienne de la concurrence, en conclusion de cet avis sur le secteur du médicament.
L'avis est consultable depuis lundi sur le site internet de l'Autorité polynésienne de la concurrence. "Notre rôle est d’éclairer", explique Jacques Mérot. "Ensuite, nous ne sommes pas maître de ce que fera le gouvernement. Evidemment, lorsqu’on fait des recommandations, c’est parce que nous estimons qu’elles sont utiles et qu’il faudrait les appliquer : les enjeux sont intéressants pour les finances publiques et pour les consommateurs polynésiens. Notre rôle est de faire en sorte que toutes les décisions prises dans ce cadre-là bénéficient aux consommateurs. S’il y a plus de concurrence et si les prix des médicaments sont organisés d’une manière plus cohérente, telle qu’on le propose, évidement que cela bénéficiera au consommateur. Sur un avis comme celui-là, on constate aussi qu’il y a un enjeu de santé publique, lorsque l’on suggère de rapprocher le consommateur de l’endroit où est distribué le médicament".
L’avis n° 2017-A-03 du 6 novembre 2017 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution pharmaceutique a été transmis au président de la Polynésie française et au ministre de la Santé.
L’enjeu financier, en Polynésie française, est une économie annuelle de 5 à 10 % des dépenses sur le marché de la consommation de médicaments et autres biens médicaux. Ce secteur a développé un chiffre d’affaires de 10,1 milliards Fcfp en 2015. Il s'agit en conséquence d'une économie annuelle des dépenses de santé qui se situerait entre 500 millions Fcfp et un milliard. C’est ce qui ressort en substance de l’avis publié lundi par l’autorité polynésienne de la concurrence (APC) au sujet du fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution pharmaceutique en Polynésie française. Une niche d'économies pour les dépenses de santé publique et pour les consommateurs polynésiens, sur un marché où la consommation de produits pharmaceutiques par habitant s'est élevée à environ 41500 Fcfp en 2014. Mais au-delà de cette analyse économique l'Autorité propose dans ses recommandations d'imaginer un environnement qui permette d'inciter les pharmaciens polynésiens à s'impliquer plus dans un rôle de professionnels de santé.
Ce travail d’analyse du secteur du médicament a été conduit par l’APC depuis février 2016 dans le cadre d’une auto-saisine. Il en ressort un éclairage qui suggère, à travers plusieurs recommandations, de réformer le système en place sur trois axes principaux : l’assouplissement des conditions d’implantation des pharmacies, notamment à Tahiti et Moorea ; la révision du mode de tarification des médicaments en l’harmonisant pour le rendre plus transparent ; l’intégration à part entière des pharmaciens d’officine dans l’organisation sanitaire du territoire.
"Les mesures recommandées ont pour ambition de répondre à un double objectif, et concernent à la fois le stade de la vente en gros du médicament et celui de la vente au détail en officine : améliorer l’accès de la population au médicament et aux services pharmaceutiques ; diminuer le coût et le prix des médicaments en Polynésie française", résume en conclusion l’avis rendu public lundi par l’APC.
Plus de pharmacies
"Pour améliorer l’accès de la population au médicament, il est nécessaire d’ouvrir les possibilités d’implantation et de création d’officines, tout en rendant plus transparentes leurs modalités", note l’avis de l’APC qui suggère de réviser à la baisse le seuil d’implantation des officines et plus globalement d'assouplir la réglementation applicable sur le territoire. Avec 44 pharmacies d'officine, la Polynésie française compte en effet aujourd’hui une pharmacie pour 6177 habitants, contre une pour 4072 habitants en Nouvelle-Calédonie, et une officine pour 2964 habitants en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
"Un meilleur accès de la population aux médicaments passe également par une réflexion sur les circuits de distribution et sur les frontières du monopole officinale", expose aussi l’avis. L’APC suggère dans cette perspective la possibilité de vente hors officine de certains produits "frontière" (tests de grossesse, produits pour les lentilles de vue, etc) et de certains produits d’automédication, sous réserve d’une réglementation stricte des modalités pratiques.
Pour diminuer le coût et le prix des médicaments, l’APC recommande d’intervenir sur le prix de revient des médicaments importés en supprimant les droits d’importation (9 %) sur les produits d’origine hors communauté européenne, de ne plus indexer le prix des médicaments génériques sur leur prix public TTC (donc avec TVA) métropolitain et d’introduire des mécanismes incitatifs pour favoriser leur généralisation. Surtout, l’autorité administrative indépendante propose de réviser et d’harmoniser la formule de calcul du prix des médicaments remboursables afin de rendre plus transparente la composition du prix de gros et du prix de détail "ce qui constitue un préalable impératif à toute réflexion sur leur niveau", souligne l'APC en constatant un système de mise à prix actuellement en vigueur dans lequel "l’opacité est entretenue, tant sur les prix que sur la rémunération des acteurs".
"Notre rôle est d'éclairer"
"Pour tenir l’ensemble de ces objectifs, la déconnexion partielle de l’économie des officines avec l’économie du médicament paraît difficilement évitable et impose de trouver d’autres sources de revenus pour les officines", constate l’APC qui voit là l’opportunité de transformer la fonction du pharmacien d’officine en tirant profit de ses compétences. "Il s’agit de légitimer à nouveau la profession comme profession de santé. Cela peut passer par de nouveaux services (suivi de patients chroniques, suivi vaccinal, bilans de médication…), qui seraient rémunérés par honoraires. Tout en améliorant encore l’accès de la population aux soins, cette réforme d’ampleur consoliderait la place des pharmaciens dans la société polynésienne, ainsi que l’économie des officines, et ferait du secteur de la distribution du médicament un secteur en phase avec les impératifs de l’époque", glisse Jacques Mérot, le président de l’Autorité polynésienne de la concurrence, en conclusion de cet avis sur le secteur du médicament.
L'avis est consultable depuis lundi sur le site internet de l'Autorité polynésienne de la concurrence. "Notre rôle est d’éclairer", explique Jacques Mérot. "Ensuite, nous ne sommes pas maître de ce que fera le gouvernement. Evidemment, lorsqu’on fait des recommandations, c’est parce que nous estimons qu’elles sont utiles et qu’il faudrait les appliquer : les enjeux sont intéressants pour les finances publiques et pour les consommateurs polynésiens. Notre rôle est de faire en sorte que toutes les décisions prises dans ce cadre-là bénéficient aux consommateurs. S’il y a plus de concurrence et si les prix des médicaments sont organisés d’une manière plus cohérente, telle qu’on le propose, évidement que cela bénéficiera au consommateur. Sur un avis comme celui-là, on constate aussi qu’il y a un enjeu de santé publique, lorsque l’on suggère de rapprocher le consommateur de l’endroit où est distribué le médicament".
L’avis n° 2017-A-03 du 6 novembre 2017 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution pharmaceutique a été transmis au président de la Polynésie française et au ministre de la Santé.