Un tir d'essai nucléaire en 1970 en Polynésie française : les militaires regardent le champignon atomique se dissiper dans l'atmosphère (source : moruroa.org).
PARIS, le 8 décembre 2015. Pour les victimes des essais nucléaires ou leur famille, face à la difficulté d'obtenir une indemnisation selon les modalités de la loi Morin, il faut en passer par un long processus judiciaire. Mais de tribunal administratif, en cour d'appel et jusqu'au Conseil d'État, le plus souvent, la réponse est négative.
Son pourvoi devant le Conseil d'État vient d'être rejeté : la veuve d'une victime des essais nucléaires vient d'achever ce lundi 7 décembre son parcours judiciaire jusqu'au Conseil d'État, mais partout la réponse à sa demande d'indemnisation a été rejetée. Après plus de quatre ans de procédure, cette veuve n'a absolument rien obtenu. En 2012, elle avait saisi le tribunal administratif de Dijon pour annuler la décision du 20 décembre 2011 du ministre de la Défense "rejetant sa demande, présentée en qualité d'ayant droit" de bénéficier de la loi Morin de février 2010 pour "la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires". En janvier 2013, le tribunal rejetait sa demande. Refus également de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 20 février 2014. Enfin, ce lundi 7 décembre, la décision rendue ne désavoue en rien les conclusions précédentes.
Le Conseil d'État comme toutes les juridictions précédentes, rappelle que la loi Morin reconnaît effectivement une "présomption de causalité" pouvant ouvrir droit à une indemnisation "pour toute personne souffrant d'une maladie radio-induite, ayant résidé ou séjourné, durant des périodes déterminées, dans des zones géographiques situées en Polynésie française et en Algérie". Mais cette présomption de causalité n'est pas automatique, loin s'en faut. Elle doit être étayée de données de mesures individuelles ou collectives suffisantes.
Dans le cas du dossier de cette veuve, le Conseil d'État estime que la cour administrative de Lyon a été fondée à rejeter la demande d'indemnisation en raison du "i[délai de latence de l’affection dont a souffert [son époux], les conditions d’exposition de ce dernier, notamment ses missions, ses conditions de séjour, la localisation au moment des tirs et les missions du navire sur lequel il était affecté ainsi que le résultat de relevés dosimétriques disponibles]i". Une fois de plus, donc, le risque négligeable est donc reconnu et a conduit au rejet de la demande d'indemnisation. Le Conseil d'État a estimé que le calcul de la dose reçue de rayonnements ionisants effectuée par le Civen (comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires) a pu être fait correctement et qu'il permet "d'établir le caractère négligeable du risque attribuable aux essais nucléaires dans la survenue de la maladie dont souffre l’intéressé".
Son pourvoi devant le Conseil d'État vient d'être rejeté : la veuve d'une victime des essais nucléaires vient d'achever ce lundi 7 décembre son parcours judiciaire jusqu'au Conseil d'État, mais partout la réponse à sa demande d'indemnisation a été rejetée. Après plus de quatre ans de procédure, cette veuve n'a absolument rien obtenu. En 2012, elle avait saisi le tribunal administratif de Dijon pour annuler la décision du 20 décembre 2011 du ministre de la Défense "rejetant sa demande, présentée en qualité d'ayant droit" de bénéficier de la loi Morin de février 2010 pour "la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires". En janvier 2013, le tribunal rejetait sa demande. Refus également de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 20 février 2014. Enfin, ce lundi 7 décembre, la décision rendue ne désavoue en rien les conclusions précédentes.
Le Conseil d'État comme toutes les juridictions précédentes, rappelle que la loi Morin reconnaît effectivement une "présomption de causalité" pouvant ouvrir droit à une indemnisation "pour toute personne souffrant d'une maladie radio-induite, ayant résidé ou séjourné, durant des périodes déterminées, dans des zones géographiques situées en Polynésie française et en Algérie". Mais cette présomption de causalité n'est pas automatique, loin s'en faut. Elle doit être étayée de données de mesures individuelles ou collectives suffisantes.
Dans le cas du dossier de cette veuve, le Conseil d'État estime que la cour administrative de Lyon a été fondée à rejeter la demande d'indemnisation en raison du "i[délai de latence de l’affection dont a souffert [son époux], les conditions d’exposition de ce dernier, notamment ses missions, ses conditions de séjour, la localisation au moment des tirs et les missions du navire sur lequel il était affecté ainsi que le résultat de relevés dosimétriques disponibles]i". Une fois de plus, donc, le risque négligeable est donc reconnu et a conduit au rejet de la demande d'indemnisation. Le Conseil d'État a estimé que le calcul de la dose reçue de rayonnements ionisants effectuée par le Civen (comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires) a pu être fait correctement et qu'il permet "d'établir le caractère négligeable du risque attribuable aux essais nucléaires dans la survenue de la maladie dont souffre l’intéressé".