PARIS, 12 mai 2013 (AFP) - Le rapport Lescure sur l'adaptation des politiques culturelles au numérique, remis lundi à François Hollande, propose de taxer les smartphones pour financer les contenus, de supprimer l'Hadopi, chargée de lutter contre le téléchargement illégal, et d'assouplir la chronologie des médias, selon une source proche du dossier.
Parmi les dispositifs prévus par la mission Lescure, il s'agit de "mettre à contribution les fabricants et importateurs d'appareils connectés" pour financer la création de contenus culturels. Les fabricants et distributeurs d'ordinateurs, smartphones, tablettes, téléviseurs connectés et consoles seraient taxés pour compenser le transfert de valeur des contenus, auxquels le consommateur a pris l'habitude d'accéder gratuitement, vers les matériels, souvent acheté à des prix élevés.
En fonction de l'évolution des usages, le rapport prévoit également de fusionner ou de remplacer la taxe sur la copie privée, une rémunération perçue par les ayants-droit sur le matériel servant à copier légalement des contenus. Elle est contestée par les fabricants et les distributeurs.
Autre solution proposée par Pierre Lescure, ancien patron de Canal+, la suppression de l'Hadopi pour réattribuer ses compétences, dont le mécanisme dit de "la réponse graduée" (succession d'avertissements avant d'arriver à la sanction), au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qui deviendrait le "régulateur de l'offre culturelle numérique" avec un champ de compétence élargi. Particulièrement critiquée dans l'éventail de sanctions de l'Hadopi, la peine de suspension de l'abonnement à internet serait abrogée.
Dans son rapport, l'actuel directeur du Théâtre de Marigny propose également d'assouplir la chronologie des médias, mécanisme destiné à protéger les salles de cinéma des autres canaux de diffusion. Ainsi, par exemple, un film ne peut être proposé sur les services de vidéo à la demande (VàD) que 36 mois après sa sortie en salles. Ce délai pourrait être avancé à 18 mois pour les services de VàD.
Le rapport qui contient des propositions touchant le cinéma, la musique, la télé, les livres, les jeux vidéo et internet est remis lundi matin au président de la République, François Hollande, et à la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti.
Parmi les dispositifs prévus par la mission Lescure, il s'agit de "mettre à contribution les fabricants et importateurs d'appareils connectés" pour financer la création de contenus culturels. Les fabricants et distributeurs d'ordinateurs, smartphones, tablettes, téléviseurs connectés et consoles seraient taxés pour compenser le transfert de valeur des contenus, auxquels le consommateur a pris l'habitude d'accéder gratuitement, vers les matériels, souvent acheté à des prix élevés.
En fonction de l'évolution des usages, le rapport prévoit également de fusionner ou de remplacer la taxe sur la copie privée, une rémunération perçue par les ayants-droit sur le matériel servant à copier légalement des contenus. Elle est contestée par les fabricants et les distributeurs.
Autre solution proposée par Pierre Lescure, ancien patron de Canal+, la suppression de l'Hadopi pour réattribuer ses compétences, dont le mécanisme dit de "la réponse graduée" (succession d'avertissements avant d'arriver à la sanction), au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qui deviendrait le "régulateur de l'offre culturelle numérique" avec un champ de compétence élargi. Particulièrement critiquée dans l'éventail de sanctions de l'Hadopi, la peine de suspension de l'abonnement à internet serait abrogée.
Dans son rapport, l'actuel directeur du Théâtre de Marigny propose également d'assouplir la chronologie des médias, mécanisme destiné à protéger les salles de cinéma des autres canaux de diffusion. Ainsi, par exemple, un film ne peut être proposé sur les services de vidéo à la demande (VàD) que 36 mois après sa sortie en salles. Ce délai pourrait être avancé à 18 mois pour les services de VàD.
Le rapport qui contient des propositions touchant le cinéma, la musique, la télé, les livres, les jeux vidéo et internet est remis lundi matin au président de la République, François Hollande, et à la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti.
Les principales propositions de la mission Lescure
La mission Lescure a remis lundi au président de la République 75 propositions pour adapter l'exception culturelle à l'ère numérique, dont la suppression de l'Hadopi et une taxe sur les smartphones et tablettes pour financer la création.
Voici les principales propositions:
- FINANCEMENT :
. Instaurer une taxe sur les ventes d'appareils connectés (smartphones, tablettes, ordinateurs, TV connectées, consoles...) à un "taux très modéré" (par exemple 1%) pour financer la transition numérique des industries culturelles.
. Consolider la rémunération pour copie privée, contestée par les fabricants et importateurs de matériels, en renforçant le rôle d'arbitre de l'Etat et en prenant en compte le développement du "cloud computing". En fonction de l'évolution des usages, adosser la rémunération à la nouvelle taxe sur les appareils connectés.
. Repenser la taxe sur la distribution des services de télévision (TST-D), payée par les opérateurs de télécoms pour financer le cinéma et l'audiovisuel et actuellement contestée par Bruxelles. Y substituer une taxe assise sur l'ensemble de leur chiffre d'affaires dont le taux serait revu à la baisse. Faire bénéficier du produit de cette taxe tous les secteurs de la création culturelle (cinéma, audiovisuel, musique, livre, jeu vidéo...)
. La revendication par la filière musicale et les éditeurs de presse d'un droit à rémunération au titre du référencement des oeuvres (taxe Google) "n'a pas emporté la conviction de la mission".
- LUTTER CONTRE LE PIRATAGE
. Maintenir et alléger le mécanisme de réponse graduée en abrogeant la peine de suspension de l'abonnement internet et en diminuant fortement le montant des amendes. Leur montant serait ramené à une "somme forfaitaire de 60 euros, éventuellement majorée en cas de récidive", contre 1.500 euros maximum actuellement.
. Supprimer l'Hadopi en tant qu'autorité administrative indépendante et confier la lutte contre le téléchargement illégal au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Le CSA deviendrait le nouveau régulateur de l'offre numérique culturelle et serait aussi chargé de veiller au respect de bons usages entre services culturels numériques et industries de contenus
. Favoriser des mécanismes d'autorégulation des acteurs numériques pour lutter contre la contrefaçon
- DEVELOPPER L'OFFRE LEGALE
. Rendre la vidéo à la demande (VOD) disponible plus rapidement après la sortie des films. Un film pourrait être proposé en VOD par abonnement 18 mois après sa sortie en salles, contre 36 mois actuellement.
. Appliquer le même taux de TVA pour un bien culturel donné, qu'il soit distribué physiquement ou en ligne. Coût estimé: 6 à 27 millions d'euros.
. Faire de l'IFCIC (Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles) le bras armé de la Banque publique d'investissement dans le domaine des industries culturelles. Un apport de la BPI compris "entre 70 et 95 millions d'euros" lui permettrait de renforcer ses interventions en faveur de la transition numérique des industries culturelles et des services culturels numériques.
. Concevoir un nouveau mode de régulation entre acteurs du numérique et industries culturelles reposant sur une logique donnant-donnant. Ceux qui accepteraient de prendre des engagements en faveur de la diversité culturelle (financement de la création, tarifs sociaux...) se verraient reconnaître divers avantages en termes d'accès aux aides publiques, aux oeuvres et aux consommateurs.
- DEFENDRE L'EXCEPTION CULTURELLE
. Dans le cadre des négociations commerciales internationales, les services audiovisuels doivent rester exclus, "de manière absolue et inconditionnelle", de tout engagement de libéralisation. Les services audiovisuels qui utilisent les outils numériques (VOD par exemple) doivent bénéficier des même règles protectrices.
Voici les principales propositions:
- FINANCEMENT :
. Instaurer une taxe sur les ventes d'appareils connectés (smartphones, tablettes, ordinateurs, TV connectées, consoles...) à un "taux très modéré" (par exemple 1%) pour financer la transition numérique des industries culturelles.
. Consolider la rémunération pour copie privée, contestée par les fabricants et importateurs de matériels, en renforçant le rôle d'arbitre de l'Etat et en prenant en compte le développement du "cloud computing". En fonction de l'évolution des usages, adosser la rémunération à la nouvelle taxe sur les appareils connectés.
. Repenser la taxe sur la distribution des services de télévision (TST-D), payée par les opérateurs de télécoms pour financer le cinéma et l'audiovisuel et actuellement contestée par Bruxelles. Y substituer une taxe assise sur l'ensemble de leur chiffre d'affaires dont le taux serait revu à la baisse. Faire bénéficier du produit de cette taxe tous les secteurs de la création culturelle (cinéma, audiovisuel, musique, livre, jeu vidéo...)
. La revendication par la filière musicale et les éditeurs de presse d'un droit à rémunération au titre du référencement des oeuvres (taxe Google) "n'a pas emporté la conviction de la mission".
- LUTTER CONTRE LE PIRATAGE
. Maintenir et alléger le mécanisme de réponse graduée en abrogeant la peine de suspension de l'abonnement internet et en diminuant fortement le montant des amendes. Leur montant serait ramené à une "somme forfaitaire de 60 euros, éventuellement majorée en cas de récidive", contre 1.500 euros maximum actuellement.
. Supprimer l'Hadopi en tant qu'autorité administrative indépendante et confier la lutte contre le téléchargement illégal au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Le CSA deviendrait le nouveau régulateur de l'offre numérique culturelle et serait aussi chargé de veiller au respect de bons usages entre services culturels numériques et industries de contenus
. Favoriser des mécanismes d'autorégulation des acteurs numériques pour lutter contre la contrefaçon
- DEVELOPPER L'OFFRE LEGALE
. Rendre la vidéo à la demande (VOD) disponible plus rapidement après la sortie des films. Un film pourrait être proposé en VOD par abonnement 18 mois après sa sortie en salles, contre 36 mois actuellement.
. Appliquer le même taux de TVA pour un bien culturel donné, qu'il soit distribué physiquement ou en ligne. Coût estimé: 6 à 27 millions d'euros.
. Faire de l'IFCIC (Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles) le bras armé de la Banque publique d'investissement dans le domaine des industries culturelles. Un apport de la BPI compris "entre 70 et 95 millions d'euros" lui permettrait de renforcer ses interventions en faveur de la transition numérique des industries culturelles et des services culturels numériques.
. Concevoir un nouveau mode de régulation entre acteurs du numérique et industries culturelles reposant sur une logique donnant-donnant. Ceux qui accepteraient de prendre des engagements en faveur de la diversité culturelle (financement de la création, tarifs sociaux...) se verraient reconnaître divers avantages en termes d'accès aux aides publiques, aux oeuvres et aux consommateurs.
- DEFENDRE L'EXCEPTION CULTURELLE
. Dans le cadre des négociations commerciales internationales, les services audiovisuels doivent rester exclus, "de manière absolue et inconditionnelle", de tout engagement de libéralisation. Les services audiovisuels qui utilisent les outils numériques (VOD par exemple) doivent bénéficier des même règles protectrices.
