A titre préliminaire, le vice-président a présenté aux élus un état des subventions accordées depuis la création de la délégation au développement des communes depuis sa création en 1997, par communes et par secteurs d’intervention. Au total, ce sont 283 subventions qui ont été accordées pour un montant total de plus de 8,5 milliards venus au financement de plus de 13 milliards d’investissement. Cet présentation fait également un état comparatif du montant financier global que le Pays et l’Etat consacre chaque année aux communes et qui fait apparaître que la Polynésie française finance pour plus de 18 milliards, tandis que l’Etat apporte un peu plus de 10 milliards.
Ce projet de loi, rapporté par Mme Tarita Sinjous, tend à répondre à trois axes politiques forts :
- l’application de la loi statutaire (loi Estrosi), qui prévoit qu’un tel texte devait normalement être pris avant le 1er juillet 2009 ;
- la réponse à la critique portée contre le fait que les décisions d’attribution antérieures se fondaient plus sur des considérations politiques que sur le projet devant bénéficier du concours financier du Pays ;
- la mise en place d’une règle du jeu connue d’avance de tous, à la fois plus claire, plus transparente et plus loyale, donc plus égale pour toutes les communes et leurs groupements.
Des règles connues d’avance
Devant le flou des règles actuellement en vigueur, le projet de loi du pays et ses futurs textes d’application ont aussi pour ambition de donner aux communes et à leurs groupements une plus grande visibilité sur ce qu’ils peuvent a priori attendre du Pays en termes de mode de détermination et de niveau de l’aide attribuable, de procédures ou encore de délais à respecter.
C’est ainsi que le texte s’avère tout d’abord précis sur la création, par un arrêté d’application à venir, d’un taux directeur différencié en fonction des secteurs prioritaires ou en fonction de rubriques déclinées au sein même de ces secteurs prioritaires. En second lieu, le projet de loi prévoit un encadrement strict de la possibilité donnée au conseil des ministres de moduler ce taux directeur, dans une amplitude de plus ou moins dix points, en fonction de la qualité des projets communaux présentés. Enfin, pour mieux soutenir les plus petites communes dans la réalisation de leurs projets d’investissement, le texte prévoit à leur seul profit une majoration de dix points du taux directeur déterminant le concours financier du Pays. Dans tous les cas, une participation minimale des communes au financement de leurs investissements sera demandée.
Le projet de loi adopté à l’unanimité par la commission sera soumis début août en séance plénière pour une application, s’il est adopté, à compter du 1er janvier 2011.
Ce projet de loi, rapporté par Mme Tarita Sinjous, tend à répondre à trois axes politiques forts :
- l’application de la loi statutaire (loi Estrosi), qui prévoit qu’un tel texte devait normalement être pris avant le 1er juillet 2009 ;
- la réponse à la critique portée contre le fait que les décisions d’attribution antérieures se fondaient plus sur des considérations politiques que sur le projet devant bénéficier du concours financier du Pays ;
- la mise en place d’une règle du jeu connue d’avance de tous, à la fois plus claire, plus transparente et plus loyale, donc plus égale pour toutes les communes et leurs groupements.
Des règles connues d’avance
Devant le flou des règles actuellement en vigueur, le projet de loi du pays et ses futurs textes d’application ont aussi pour ambition de donner aux communes et à leurs groupements une plus grande visibilité sur ce qu’ils peuvent a priori attendre du Pays en termes de mode de détermination et de niveau de l’aide attribuable, de procédures ou encore de délais à respecter.
C’est ainsi que le texte s’avère tout d’abord précis sur la création, par un arrêté d’application à venir, d’un taux directeur différencié en fonction des secteurs prioritaires ou en fonction de rubriques déclinées au sein même de ces secteurs prioritaires. En second lieu, le projet de loi prévoit un encadrement strict de la possibilité donnée au conseil des ministres de moduler ce taux directeur, dans une amplitude de plus ou moins dix points, en fonction de la qualité des projets communaux présentés. Enfin, pour mieux soutenir les plus petites communes dans la réalisation de leurs projets d’investissement, le texte prévoit à leur seul profit une majoration de dix points du taux directeur déterminant le concours financier du Pays. Dans tous les cas, une participation minimale des communes au financement de leurs investissements sera demandée.
Le projet de loi adopté à l’unanimité par la commission sera soumis début août en séance plénière pour une application, s’il est adopté, à compter du 1er janvier 2011.