Les Contrats d’insertion pour le développement ne pourront être utilisés que sur la zone du Tahiti Mahana Beach et seulement jusqu'au 31 décembre 2017 selon le nouveau texte du projet de loi de Pays.
PAPEETE, le 22 septembre 2014. Le projet de loi de Pays créant le Contrat d’insertion pour le développement et l’instauration d’un salaire minimum plus bas que le Smig (à 120 159 Fcfp) sera débattu prochainement à l’Assemblée de Polynésie. Depuis les critiques sévères émises par le CESC il y a un mois, des modifications ont été apportées à ce texte gouvernemental. Première modification d’importance, ce nouveau projet de loi de Pays qui a été adressé aux élus de l’assemblée territoriale le 5 septembre dernier a intégré l’augmentation du SMIG. Ainsi, ce contrat d’insertion pour le développement a été très légèrement valorisé et passe désormais à 120 159 Fcfp.
Enfin et surtout, le plus gros écueil du texte précédent a été effacé. En effet, les représentants du CESC refusant des conditions de travail au rabais avaient particulièrement tiqué lors de la rédaction de leur avis défavorable en août dernier sur l’absence de bornage dans le temps de l’application de ce texte. Bien que, Gaston Flosse, alors président du Pays répétait avec acharnement sur les plateaux de télévision que ce SMIG à 120 000 Fcfp n’était applicable que durant la phase de construction du complexe Mahana Beach, rien dans les articles du projet de loi du Pays tel qu’il avait été présenté au CESC au mois d’août dernier ne limitait son application dans le temps. C’est désormais chose faite et ce dès l’article premier du projet de loi du Pays. «Jusqu’au 31 décembre 2017, il peut être conclu un contrat de travail dénommé Contrat d’insertion pour le développement, pour toute nouvelle embauche de salariés, aux fins de participation aux grands projets de construction, d’équipement et d’aménagement dans la zone de développement économique prioritaire de Tahiti Mahana Beach». Cette fois les choses sont claires et ne tiennent pas seulement aux promesses médiatiques du président polynésien retiré subitement de la scène politique. Au-delà du 31 décembre 2017, si le salarié de ce Contrat d’insertion pour le développement continue d’être salarié par l’entreprise qui l’emploie, il retrouvera le droit commun du droit du travail et des conventions collectives en vigueur.
Autre nouveauté, l’exposé des motifs par le gouvernement sur ce texte fait état de l’avis rendu par le Haut conseil de Polynésie, le 28 août dernier. Lequel «a relevé le caractère novateur des mesures proposées». Le Haut conseil relève toutefois que «l’instauration d’un salaire minimum spécifique à une telle zone dérogeant au code du travail et aux conventions collectives, n’a pas connu de précédent sur le territoire national, si bien que les juges n’ont jamais été amenés à se prononcer sur ce type de mesure». Le Haut conseil précise encore que «Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général».
Pour le gouvernement polynésien ce nouveau contrat de travail doit permettre la création d’une zone touristique majeure et pour le réaliser et arriver à convaincre des investisseurs, il faut que la Polynésie soit compétitive. L’instauration d’un salaire spécifique «permettant la réinsertion des demandeurs d’emploi ou l’ajout d’un jour de travail annuel permettront d’optimiser la productivité des personnels». L’enjeu selon le gouvernement polynésien est donc également social en fournissant du travail –à moindre coût pour les entreprises- à des personnes qui en sont privées depuis longtemps. Le taux de chômage a atteint 21,8% de la population active polynésienne fin 2012 : il a doublé en cinq ans et touche particulièrement les jeunes peu diplômés.
Enfin et surtout, le plus gros écueil du texte précédent a été effacé. En effet, les représentants du CESC refusant des conditions de travail au rabais avaient particulièrement tiqué lors de la rédaction de leur avis défavorable en août dernier sur l’absence de bornage dans le temps de l’application de ce texte. Bien que, Gaston Flosse, alors président du Pays répétait avec acharnement sur les plateaux de télévision que ce SMIG à 120 000 Fcfp n’était applicable que durant la phase de construction du complexe Mahana Beach, rien dans les articles du projet de loi du Pays tel qu’il avait été présenté au CESC au mois d’août dernier ne limitait son application dans le temps. C’est désormais chose faite et ce dès l’article premier du projet de loi du Pays. «Jusqu’au 31 décembre 2017, il peut être conclu un contrat de travail dénommé Contrat d’insertion pour le développement, pour toute nouvelle embauche de salariés, aux fins de participation aux grands projets de construction, d’équipement et d’aménagement dans la zone de développement économique prioritaire de Tahiti Mahana Beach». Cette fois les choses sont claires et ne tiennent pas seulement aux promesses médiatiques du président polynésien retiré subitement de la scène politique. Au-delà du 31 décembre 2017, si le salarié de ce Contrat d’insertion pour le développement continue d’être salarié par l’entreprise qui l’emploie, il retrouvera le droit commun du droit du travail et des conventions collectives en vigueur.
Autre nouveauté, l’exposé des motifs par le gouvernement sur ce texte fait état de l’avis rendu par le Haut conseil de Polynésie, le 28 août dernier. Lequel «a relevé le caractère novateur des mesures proposées». Le Haut conseil relève toutefois que «l’instauration d’un salaire minimum spécifique à une telle zone dérogeant au code du travail et aux conventions collectives, n’a pas connu de précédent sur le territoire national, si bien que les juges n’ont jamais été amenés à se prononcer sur ce type de mesure». Le Haut conseil précise encore que «Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général».
Pour le gouvernement polynésien ce nouveau contrat de travail doit permettre la création d’une zone touristique majeure et pour le réaliser et arriver à convaincre des investisseurs, il faut que la Polynésie soit compétitive. L’instauration d’un salaire spécifique «permettant la réinsertion des demandeurs d’emploi ou l’ajout d’un jour de travail annuel permettront d’optimiser la productivité des personnels». L’enjeu selon le gouvernement polynésien est donc également social en fournissant du travail –à moindre coût pour les entreprises- à des personnes qui en sont privées depuis longtemps. Le taux de chômage a atteint 21,8% de la population active polynésienne fin 2012 : il a doublé en cinq ans et touche particulièrement les jeunes peu diplômés.
Le médecin référent pour tous
Le Contrat d’insertion pour le développement est donc un contrat à durée limitée dans le temps (au 31 décembre 2017) et dans une zone géographique : celle du complexe du Tahiti Mahana Beach à Outumaoro. Il ne peut être conclu que pour toute nouvelle embauche de salariés (précédemment chômeurs ou travaillant à temps partiel). Les autres dérogations de ce contrat sont la suppression du jour férié du lundi de Pentecôte ; la suppression du délai de carence de trois jours pour les employeurs lors des absences pour maladie égal ou supérieur à 15 jours.
La nouveauté de la création d’un médecin référent en Polynésie française qui s’applique aussi à ce Contrat d’insertion pour le développement est en revanche étendue à l’ensemble des salariés. Le projet de loi du Pays prévoit en effet l’instauration d’un médecin référent pour la délivrance des arrêts maladie. Le salarié devra indiquer à la Caisse de prévoyance sociale (CPS) le nom du médecin référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci, le seul habilité (sauf exception) à délivrer un arrêt de travail ouvrant droit à l’indemnisation journalière.
Le Contrat d’insertion pour le développement est donc un contrat à durée limitée dans le temps (au 31 décembre 2017) et dans une zone géographique : celle du complexe du Tahiti Mahana Beach à Outumaoro. Il ne peut être conclu que pour toute nouvelle embauche de salariés (précédemment chômeurs ou travaillant à temps partiel). Les autres dérogations de ce contrat sont la suppression du jour férié du lundi de Pentecôte ; la suppression du délai de carence de trois jours pour les employeurs lors des absences pour maladie égal ou supérieur à 15 jours.
La nouveauté de la création d’un médecin référent en Polynésie française qui s’applique aussi à ce Contrat d’insertion pour le développement est en revanche étendue à l’ensemble des salariés. Le projet de loi du Pays prévoit en effet l’instauration d’un médecin référent pour la délivrance des arrêts maladie. Le salarié devra indiquer à la Caisse de prévoyance sociale (CPS) le nom du médecin référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci, le seul habilité (sauf exception) à délivrer un arrêt de travail ouvrant droit à l’indemnisation journalière.