PAPEETE, le 8 avril 2015 - Les commerçants polynésiens, vent debout contre le droit de la Concurrence introduit au Fenua en 2014, avaient saisi le Conseil d'État pour essayer de le faire annuler. Mais l'institution a rejeté tous les arguments produits par les contestataires et valide le texte tel quel.
Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative de la République française, et dans notre statut d'autonomie, c'est lui qui assure le contrôle juridictionnel sur les lois de Pays votées par notre Assemblée de Polynésie. Si quelqu'un soupçonne un texte voté par nos représentants d'être illégal, c'est donc vers cette institution qu'il doit se tourner. Concernant le droit de la concurrence voté en juin 2014, c'est la Fédération générale du commerce (FGC, qui regroupe les petits commerçants) qui avait saisi le Conseil contre le texte, mais il avait perdu ce premier combat en décembre dernier.
Cette fois, ce sont deux recours différents qui étaient examinés, introduits par la FGC et par Carrefour SEGC (le groupe de Louis Wane, deuxième entreprise de Polynésie en chiffre d'affaires). Ils concernent le "petit droit de la Concurrence" voté le 27 novembre dernier. Cette loi ajoute un quatrième cahier au droit de la concurrence, encadrant "les relations commerciales".
Mais rebelote, comme en décembre dernier les conseillers ont rejeté tous les arguments avancés par les commerçants. Dans sa décision, le Conseil reprend un à un les 21 arguments avancés et les qualifie de "pas fondée", "pas applicable", "aucun élément pertinent"… Ni les arguments de forme (le CESC aurait-il dû être saisi une deuxième fois quand le texte a été coupé en deux ?) ni ceux de fond (un délai de règlement de 15 jours porte-t-il atteinte à la liberté d'entreprendre ?) ne font mouche. Le Conseil d'État déclare finalement le texte parfaitement légal.
Le texte n'est pas encore appliqué
Il ne reste plus qu'à l'État à appliquer à la Polynésie des dispositions qui autoriseraient l'Autorité de la concurrence à prononcer des sanctions pénales. Les freins législatifs sont presque levés, mais il reste d'éventuels écueils politiques et pratiques. Car ces lois votées l'année dernière n'ont toujours pas été promulguées par le gouvernement, et l'Autorité polynésienne de la concurrence qui devait être créée dans la foulée pour s'attaquer aux pratiques anticoncurrentielles et aux abus de position dominante se fait encore attendre.
En février dernier, Jean-Christophe Bouissou, ministre de l'Économie, rencontrait l'Autorité de la concurrence métropolitaine pour signer un partenariat qui aiderait à mettre en place notre propre institution. Il assurait alors que "le point le plus important pour nous maintenant c'est de mettre en place l'Autorité de la concurrence car ça ne sert à rien d'avoir une loi s'il n'y a pas d'autorité."
Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative de la République française, et dans notre statut d'autonomie, c'est lui qui assure le contrôle juridictionnel sur les lois de Pays votées par notre Assemblée de Polynésie. Si quelqu'un soupçonne un texte voté par nos représentants d'être illégal, c'est donc vers cette institution qu'il doit se tourner. Concernant le droit de la concurrence voté en juin 2014, c'est la Fédération générale du commerce (FGC, qui regroupe les petits commerçants) qui avait saisi le Conseil contre le texte, mais il avait perdu ce premier combat en décembre dernier.
Cette fois, ce sont deux recours différents qui étaient examinés, introduits par la FGC et par Carrefour SEGC (le groupe de Louis Wane, deuxième entreprise de Polynésie en chiffre d'affaires). Ils concernent le "petit droit de la Concurrence" voté le 27 novembre dernier. Cette loi ajoute un quatrième cahier au droit de la concurrence, encadrant "les relations commerciales".
Mais rebelote, comme en décembre dernier les conseillers ont rejeté tous les arguments avancés par les commerçants. Dans sa décision, le Conseil reprend un à un les 21 arguments avancés et les qualifie de "pas fondée", "pas applicable", "aucun élément pertinent"… Ni les arguments de forme (le CESC aurait-il dû être saisi une deuxième fois quand le texte a été coupé en deux ?) ni ceux de fond (un délai de règlement de 15 jours porte-t-il atteinte à la liberté d'entreprendre ?) ne font mouche. Le Conseil d'État déclare finalement le texte parfaitement légal.
Le texte n'est pas encore appliqué
Il ne reste plus qu'à l'État à appliquer à la Polynésie des dispositions qui autoriseraient l'Autorité de la concurrence à prononcer des sanctions pénales. Les freins législatifs sont presque levés, mais il reste d'éventuels écueils politiques et pratiques. Car ces lois votées l'année dernière n'ont toujours pas été promulguées par le gouvernement, et l'Autorité polynésienne de la concurrence qui devait être créée dans la foulée pour s'attaquer aux pratiques anticoncurrentielles et aux abus de position dominante se fait encore attendre.
En février dernier, Jean-Christophe Bouissou, ministre de l'Économie, rencontrait l'Autorité de la concurrence métropolitaine pour signer un partenariat qui aiderait à mettre en place notre propre institution. Il assurait alors que "le point le plus important pour nous maintenant c'est de mettre en place l'Autorité de la concurrence car ça ne sert à rien d'avoir une loi s'il n'y a pas d'autorité."