Tahiti, le 20 janvier 2021 - Le conseil des ministres a adopté de nouvelles mesures consistant à faire évoluer le permis de terrassement en un permis d’aménager dans une logique de simplification.
Dans le cadre des actions engagées visant à simplifier les démarches d’obtention des autorisations de construire à destination des entreprises et des particuliers, de nouvelles mesures ont été proposées consistant à faire évoluer le permis de terrassement en un permis d’aménager. Dans ce contexte il s'agit d'actualiser certains points du code de l’aménagement suite à l’approbation du Schéma d’aménagement général de la Polynésie française (SAGE).
Il convenait de prendre en compte certaines prescriptions relatives aux plans généraux d’aménagement (PGA), notamment la réalisation/révision des plans de toutes les communes de plus de 1 000 habitants pour les cinq prochaines années.
Par ailleurs, dans une mesure de simplification, le permis d’aménager vient remplacer l’ancien permis de terrasser, trop restrictif dans sa définition. Le code de l’aménagement prévoyait que les aménagements et travaux comportant le déplacement ou la manipulation de plus de 60 m3 de matériaux devaient être précédés de la délivrance d’un permis de terrassement.
Le permis d’aménager devient obligatoire pour l’instruction des lotissements ainsi que des exhaussements et affouillements. La modification principale concerne le seuil à partir duquel un permis d’aménager est nécessaire.
Ainsi, le projet propose : De 0 à 200 m3 : aménagements non soumis à autorisation administrative De plus de 200 m3 à 1000 m3 : déclaration préalable d’aménager Au-delà de 1000 m3 : permis d’aménager A partir de 2000 m3 : permis d’aménager avec évaluation d’impact environnemental, conformément au code de l’environnement. La troisième modification proposée vise les sanctions. Dans un second temps, une réactualisation de l’ensemble du dispositif relatif aux sanctions est prévue et permettra d’y intégrer en plus des sanctions pénales existantes, et des sanctions administratives.
Dans le cadre des actions engagées visant à simplifier les démarches d’obtention des autorisations de construire à destination des entreprises et des particuliers, de nouvelles mesures ont été proposées consistant à faire évoluer le permis de terrassement en un permis d’aménager. Dans ce contexte il s'agit d'actualiser certains points du code de l’aménagement suite à l’approbation du Schéma d’aménagement général de la Polynésie française (SAGE).
Il convenait de prendre en compte certaines prescriptions relatives aux plans généraux d’aménagement (PGA), notamment la réalisation/révision des plans de toutes les communes de plus de 1 000 habitants pour les cinq prochaines années.
Par ailleurs, dans une mesure de simplification, le permis d’aménager vient remplacer l’ancien permis de terrasser, trop restrictif dans sa définition. Le code de l’aménagement prévoyait que les aménagements et travaux comportant le déplacement ou la manipulation de plus de 60 m3 de matériaux devaient être précédés de la délivrance d’un permis de terrassement.
Le permis d’aménager devient obligatoire pour l’instruction des lotissements ainsi que des exhaussements et affouillements. La modification principale concerne le seuil à partir duquel un permis d’aménager est nécessaire.
Ainsi, le projet propose : De 0 à 200 m3 : aménagements non soumis à autorisation administrative De plus de 200 m3 à 1000 m3 : déclaration préalable d’aménager Au-delà de 1000 m3 : permis d’aménager A partir de 2000 m3 : permis d’aménager avec évaluation d’impact environnemental, conformément au code de l’environnement. La troisième modification proposée vise les sanctions. Dans un second temps, une réactualisation de l’ensemble du dispositif relatif aux sanctions est prévue et permettra d’y intégrer en plus des sanctions pénales existantes, et des sanctions administratives.