Tahiti, le 10 mai 2022 – Annoncé en 2020 pour plusieurs centaines de millions de Fcfp, le projet des trois "bâtiments modulaires du Centre administratif de transit" qui devaient prendre place à Ste Amélie a échoué mardi à la barre du tribunal administratif. La société Boyer a déposé cinq requêtes pour contester la résiliation du marché à ses torts. Une décision sera rendue le 24 mai.
Mi-2020, le gouvernement annonçait, esquisses à l'appui, le début des travaux d'un futur Centre administratif de transit implanté quartier Ste Amélie à Papeete pour accueillir les 2 300 mètres carrés de futurs bureaux des directions de la santé et du budget. Problème : deux ans plus tard, le poids lourd du BTP en Polynésie, la société Boyer, a contesté mardi matin devant le tribunal administratif la résiliation du contrat qu'elle avait passé avec le Pays pour le marché de la fourniture et l'installation de ces trois bâtiments modulaires. Lorsqu'elle avait obtenu ce marché, la société Boyer s'était en effet engagée à construire ces trois bâtiments sur deux niveaux pour un montant de 470 millions de Fcfp.
Mais le 24 décembre 2020, le marché avait été résilié aux torts de la société Boyer au motif que cette dernière ne s'était pas acquittée de ses obligations dans les délais prévus par son contrat. Un mois après cette résiliation, la société s'était vue notifier un décompte relatif à un solde négatif de 151 millions de Fcfp au titre, notamment, des pénalités de retard –99 millions de Fcfp– et du remboursement d'une avance forfaitaire –52 millions de Fcfp. Et c'est donc pour demander l'annulation de ce marché et de la décision de résiliation de son contrat, ainsi que des demandes de remboursement formulées par le Pays, que le géant du BTP polynésien a saisi le tribunal administratif. L’instance a étudié ses cinq requêtes mardi matin.
Délai de sept mois
Lors de la résiliation du contrat, le Pays a justifié sa décision en expliquant tout d'abord que la société Boyer n'avait pas respecté les obligations dans un délai de sept mois prévu par le contrat. Tel que l'a affirmé l'avocat de la société mardi matin, l'entreprise avait dû changer de fournisseur en raison de la crise sanitaire. Elle avait en conséquence transmis un nouveau calendrier d’exécution au Pays qui avait validé la poursuite du marché. Une validation qui, pour le rapporteur public, valait acceptation du prolongement de délai contractuel d'exécution.
Le Pays a également fait valoir lors de cette résiliation que l'offre de la société Boyer n'était pas conforme au dossier d'appel d'offres. Un argument cette fois retenu par le rapporteur public qui a expliqué lors de l'audience que la société Boyer n'avait pas été "en mesure de proposer des bâtiments modulaires ayant une résistance au vent de 204 km/h, et, par suite, de fournir les documents afférents, et de confirmer la commande du fournisseur pour la réalisation des prestations, et ce alors pourtant que la période d'achat expirait en dernier lieu fin juin 2020 au vu du calendrier qu'elle avait elle-même fourni". Le rapporteur a donc conclu sur ce point que la société Boyer n'avait pas été "en mesure d'exécuter le marché en respectant les échéances précises fixés d'un commun accord".
Avant de conclure au rejet des requêtes déposées par la société Boyer, le rapporteur public a demandé le rejet de la requête du Pays portant sur 99 millions de Fcfp de pénalités de retard. À ce titre, il a notamment rappelé que "lorsque le maître d'ouvrages accorde des délais supplémentaires pour tenir compte de sujétions dont il admet, à cette occasion, qu'elles ne sont pas imputables à l'entrepreneur, il doit être regardé comme ayant renoncé à infliger ensuite à son cocontractant des pénalités de retard". Ne restera donc à Boyer qu'à régler les 52 millions de Fcfp d'avance forfaitaire si le tribunal devait suivre les conclusions de son rapporteur public. La décision sera rendue le 24 mai.
Mi-2020, le gouvernement annonçait, esquisses à l'appui, le début des travaux d'un futur Centre administratif de transit implanté quartier Ste Amélie à Papeete pour accueillir les 2 300 mètres carrés de futurs bureaux des directions de la santé et du budget. Problème : deux ans plus tard, le poids lourd du BTP en Polynésie, la société Boyer, a contesté mardi matin devant le tribunal administratif la résiliation du contrat qu'elle avait passé avec le Pays pour le marché de la fourniture et l'installation de ces trois bâtiments modulaires. Lorsqu'elle avait obtenu ce marché, la société Boyer s'était en effet engagée à construire ces trois bâtiments sur deux niveaux pour un montant de 470 millions de Fcfp.
Mais le 24 décembre 2020, le marché avait été résilié aux torts de la société Boyer au motif que cette dernière ne s'était pas acquittée de ses obligations dans les délais prévus par son contrat. Un mois après cette résiliation, la société s'était vue notifier un décompte relatif à un solde négatif de 151 millions de Fcfp au titre, notamment, des pénalités de retard –99 millions de Fcfp– et du remboursement d'une avance forfaitaire –52 millions de Fcfp. Et c'est donc pour demander l'annulation de ce marché et de la décision de résiliation de son contrat, ainsi que des demandes de remboursement formulées par le Pays, que le géant du BTP polynésien a saisi le tribunal administratif. L’instance a étudié ses cinq requêtes mardi matin.
Délai de sept mois
Lors de la résiliation du contrat, le Pays a justifié sa décision en expliquant tout d'abord que la société Boyer n'avait pas respecté les obligations dans un délai de sept mois prévu par le contrat. Tel que l'a affirmé l'avocat de la société mardi matin, l'entreprise avait dû changer de fournisseur en raison de la crise sanitaire. Elle avait en conséquence transmis un nouveau calendrier d’exécution au Pays qui avait validé la poursuite du marché. Une validation qui, pour le rapporteur public, valait acceptation du prolongement de délai contractuel d'exécution.
Le Pays a également fait valoir lors de cette résiliation que l'offre de la société Boyer n'était pas conforme au dossier d'appel d'offres. Un argument cette fois retenu par le rapporteur public qui a expliqué lors de l'audience que la société Boyer n'avait pas été "en mesure de proposer des bâtiments modulaires ayant une résistance au vent de 204 km/h, et, par suite, de fournir les documents afférents, et de confirmer la commande du fournisseur pour la réalisation des prestations, et ce alors pourtant que la période d'achat expirait en dernier lieu fin juin 2020 au vu du calendrier qu'elle avait elle-même fourni". Le rapporteur a donc conclu sur ce point que la société Boyer n'avait pas été "en mesure d'exécuter le marché en respectant les échéances précises fixés d'un commun accord".
Avant de conclure au rejet des requêtes déposées par la société Boyer, le rapporteur public a demandé le rejet de la requête du Pays portant sur 99 millions de Fcfp de pénalités de retard. À ce titre, il a notamment rappelé que "lorsque le maître d'ouvrages accorde des délais supplémentaires pour tenir compte de sujétions dont il admet, à cette occasion, qu'elles ne sont pas imputables à l'entrepreneur, il doit être regardé comme ayant renoncé à infliger ensuite à son cocontractant des pénalités de retard". Ne restera donc à Boyer qu'à régler les 52 millions de Fcfp d'avance forfaitaire si le tribunal devait suivre les conclusions de son rapporteur public. La décision sera rendue le 24 mai.