PAPEETE, mardi 15 janvier 2013 - Le tribunal, statuant publiquement en matière correctionnelle, en premier ressort et par jugement contradictoire à l'encontre de Gaston Flosse, Hubert Haddad, Geffry Salmon, Michel Yonker, Emile Vernaudon, Alphonse Teriierooiterai, Simon Bénichou, Melba Ortas, Pascale Haiti, Jean-François Kovalski, Noa Tetuanui, Patrick Delanne, prévenus, par jugement contradictoire à l'égard de l'OPT, de la Polynésie française et de M. Oscar Temaru, parties civiles
Prend acte de la demande de M. Hubert Haddad tendant à être jugé en son absence en étant représenté par ses avocats,
Ordonne la disjonction de la procédure suivie contre Emile Vernaudon, Bernard Pellemans, Yvon Bardes, Félix Bernardino, enregistrées sous le numéro de parquet 207/00037,
SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND
Rejette les conclusions de nullité de l'ordonnance de règlement déposées par la défense de M. Gaston Flosse et Geffry Salmon,
Rejette les conclusions de nullité des procès verbaux d'audition de garde à vue présentées par M. Gaston Flosse et Mme Pascale Haiti,
Rejette les conclusions de nullité pour violation du délai raisonnable déposées par M. Gaston Flosse,
Rejette les conclusions de constatation de l'extinction de l'action publique présentée par la défense de MM. Gaston Flosse, Geffry Salmon et Noa Tetuanui,
Déclare l'OPT recevable dans sa constitution de partie civile,
Déclare la Polynésie française et M. Oscar Temaru irrecevables dans leur constitution de partie civile.
SUR L'ACTION PUBLIQUE
Déclare Jean François Kowalski non coupable et le relaxe, pour les faits qualifiés de destruction de preuves
Déclare Pascale Haiti non coupable et la relaxe, pour les faits qualifiés de complicité de destruction de preuves
Déclare Patrick Delanne non coupable et le relaxe, pour les faits qualifiés de complicité de favoritisme
Déclare M.Gaston Flosse coupable pour les faits qualifiés de :
- Trafic d’influence passif par personne investie d’un mandat électif, pour avoir sollicité ou agréé 1 million Fcfp par mois de 1994 à 2005, 40 millions de novembre 2004 à février 2005, 1,7 millions Fcfp au titre de souscription au capital de la SCI ORA, le prêt de véhicules de la part d’Hubert Haddad, en vue de lui faire obtenir par l’OPT et ATN le marché n°2002-42 DDRXSAG, et des contrats avec les sociétés Affichages de Polynésie, Miss Tahiti, Reva Nui, Novavision, Oba Pub,
Faits commis entre 1er janvier 1994 et mars 2006, depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, à Paris.
- Corruption active par personne investie d’un mandat électif par offres, promesses, dons, présents ou avantages consentis à Noa Tetuanui contre le vote de la motion de censure ayant permis de renverser le gouvernement par ce dernier
Faits commis courant 2004 et 2005, depuis temps non prescrit à Papeete, à Bora Bora, en Polynésie française.
Déclare M.Gaston Flosse non coupable et le relaxe
-pour les faits qualifiés de délit de trafic d’influence passif relatifs au marché Club Edition Polynésie et aux contrats TNTV et la SEP,
-pour les faits qualifiés de corruption active relatifs à la remise de la somme de 500.000 FCP à Noa Tetuanui courant novembre 2004,
-pour les faits qualifiés de complicité de destruction de preuves
Vu les articles susvisés :
Condamne M.Gaston Flosse à 5 ans d’emprisonnement, 10 millions Fcfp d’amende et 5 ans d’interdiction des droits civils, civiques et de famille
Déclare M.Hubert Haddad coupable pour les faits qualifiés de :
- Abus de confiance au préjudice de l’OPT
Faits commis entre 1er janvier 2000 et 31 décembre 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française
- Trafic d’influence actif, par proposition d’avantages à M. Gaston Flosse, personne investie d’un mandat électif, pour qu’il abuse de son influence en vue de lui faire obtenir le marché n°2002-42 DDRXSAG, des contrats avec les sociétés Affichages de Polynésie, Miss Tahiti, Reva Nui, Novavision, Oba Pub,
Faits commis entre 1er janvier 1994 et mars 2006, depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française,
- Trafic d’influence actif par remise de partie de la somme de 7 millions à M. Emile Vernaudon, personne investie d’un mandat électif, pour qu’il abuse de son influence en vue de lui faire obtenir le marché de l’annuaire au titre des années 2006 à 2009, à la société Club Edition Polynésie
Faits commis courant 2005 et 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, sur le territoire national
- Corruption active par remise via M. Michel Yonker, des sommes d’argent destinées à M. Geffry Salmon, personne chargée d’une mission de service public, pour qu’il accorde divers avantages aux sociétés du groupe 2H, dont des contrats et un marché,
Faits commis entre 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française sur le territoire national,
- Corruption active par remise de partie de la somme de 7 millions à M. Alphonse Teriierooiterai, personne chargée d’une mission de service public pour signer des conventions avantageuses aux sociétés du groupe 2H ou octroi un marché à Club Edition Polynésie.
Faits commis courant 2005 et 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, sur le territoire national,
- Recel de bien obtenu d’un délit de favoritisme concernant le marché n°2002-42 DDRXSAG
Faits commis de 2002 à 2005 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, sur le territoire national,
- Recel de bien obtenu d’un délit de favoritisme concernant partie de l’exécution du marché attribué à la société Club Edition Polynésie,
Faits commis courant 2005, 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, sur le territoire national,
Déclare Hubert Haddad non coupable et le relaxe
-pour les faits qualifiés d’abus de biens sociaux, courant 2000 à 2006
-pour les faits qualifiés de corruption active relatifs à l’octroi d’un avenant augmentant le taux de commissionnement du marché Yellow on Line,
-pour les faits qualifiés de trafic d’influence actif relatif aux contrats TNTV et la SEP
Condamne M. Hubert Haddad à 5 ans d’emprisonnement , 10 millions Fcfp d’amende et 5 ans d’interdiction des droits civils, civiques et de famille
Déclare M.Geffry Salmon coupable pour les faits qualifiés de :
- Favoritisme dans le cadre de l’attribution du marché n°2002-42 DDRXSAG
Faits commis courant 2001 et 2002 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, sur le territoire national,
- Corruption passive par personne chargée d’une mission de service public portant sur des avantages consentis à M.Hubert Haddad, ainsi que des marchés, contrats, signés par l’OPT et ATN avec les sociétés du groupe 2H, contre réception de sommes en espèces versées par M.Hubert Haddad,
Faits commis entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, sur le territoire national,
Déclare M.Geffry Salmon non coupable et le relaxe
-pour les faits qualifiés de favoritisme relatifs à la signature d’un avenant à la convention liant l’OPT et la société Yellow on Line,
-pour les faits qualifiés de corruption passive relatifs à l’acquisition pour un montant prétendument surévaluer de l’immeuble Shangrila,
Condamne M.Geffry Salmon à 4 ans d’emprisonnement, 10 millions Fcfp d’amende, interdiction d’occuper un emploi public pendant 5 ans.
Déclare M.Emile Vernaudon coupable pour les faits qualifiés de :
- Complicité de favoritisme par personne chargée d’une mission de service public, relatif à l’attribution du marché de l’annuaire de l’OPT à la société Club Edition Polynésie et l’avenant prorogeant pour 3 ans la convention.
Faits commis courant 2005 et 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, sur le territoire national,
- Trafic d’influence passif par personne chargée d’une mission de service public, pour qu’il abuse de son influence en vue de faire obtenir à la société Club Edition Polynésie le marché de l’annuaire au titre des années 2006 et 2009.
Faits commis courant 2005 et 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, sur le territoire national,
Condamne M.Emile Vernaudon à 3 ans d’emprisonnement, 5 millions Fcfp d’amende et 5 ans d’interdiction des droits civils, civiques et de famille
Déclare M. Alphonse Teriierooiterai, coupable pour les faits qualifiés de :
- Favoritisme par personne chargée d’une mission de service public, relatif à l’élaboration d’un projet de convention, l’attribution du marché de l’annuaire de l’OPT à la société Club Edition Polynésie et la signature de l’avenant prorogeant pour 3 ans cette convention.
Faits commis courant 2005 et 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, sur le territoire national,
- Corruption passive par personne chargée d’une mission de service public, pour la signature de conventions avantageuses aux sociétés du groupe 2H et octroi du marché de l’annuaire à Club Edition Polynésie, contre remise par M.Hubert Haddad de partie de la somme de 7 millions Fcfp
Faits commis courant 2005 et 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, sur le territoire national,
Condamne M.Alphonse Teriierooiterai à 4 ans d’emprisonnement dont 2 assortis du sursis simple, 10 millions Fcfp d’amende, interdiction d’occuper un emploi public pendant 5 ans.
Déclare M.Michel Yonker coupable pour les faits qualifiés de :
- Complicité d’abus de confiance au préjudice de l’OPT
Faits commis entre 1er janvier 2000 et 31 décembre 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française,
- Complicité de favoritisme dans l’attribution du marché public commis par M. Alphonse Teriierooiterai
Faits commis courant 2005 et 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, sur le territoire national,
- Complicité de corruption en ce qui concerne les sommes remises à M.Geffry Salmon
Faits commis entre 1er janvier 2000 et 31 décembre 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française sur le territoire national,
- Complicité de corruption concernant les sommes versées à M. Alphonse Teriierooiterai
Faits commis courant 2005 et 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, sur le territoire national,
- Complicité du trafic d’influence relatif aux sommes versées à M.Gaston Flosse
Faits commis entre 1er janvier 1994 et mars 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française à Paris, sur le territoire national
- Complicité du trafic d’influence concernant les sommes versées à M.Emile Vernaudon
Faits commis courant 2005 et 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, sur le territoire national,
Déclare Michel Yonker non coupable et le relaxe
-pour les faits qualifiés de complicité d’abus de biens sociaux, courant 2000 à 2006
Condamne M.Michel Yonker à 3 ans d’emprisonnement dont 2 ans assortis du sursis simple, 2 millions Fcfp d’amende, interdiction de gérer pendant 5 ans.
Déclare Mme Melba épouse Ortas coupable pour les faits qualifiés de :
- Complicité de trafic d’influence concernant les sommes remises à M.Gaston Flosse
Faits commis entre 1er janvier 1994 et mars 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, sur le territoire national
Condamne Mme Melba épouse Ortas à 2 ans d’emprisonnement dont 18 mois assortis du sursis simple, 1 million Fcfp d’amende,
Déclare M. Noa Tetuanui coupable pour les faits qualifiés de :
- Corruption passive par personne investie d’un mandat électif, relatif au vote de la motion de censure ayant renversée le gouvernement contre versement d’espèces et avantages divers
Faits commis courant 2004 et 2005 depuis temps non prescrit à Papeete, à Bora Bora en Polynésie française.
Condamne M.Noa Tetuanui à 2 ans d’emprisonnement dont 1 an assorti du sursis simple, 5 millions Fcfp d’amende, et 5 ans d’interdiction des droits civils, civiques et de famille
Déclare M. Simon Bénichou coupable pour les faits qualifiés de :
- Abus de confiance au préjudice de l'OPT,
Faits commis courant 2006 et 2007 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, sur le territoire national,
- Recel de favoritisme dans l'attribution du marché de l'annuaire OPT à la société Club Edition Polynésie
Faits commis entre 2006 et 2009 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, sur le territoire national,
Comdamne M. Simon Bénichou à 18 mois d'emprisonnement assortis du sursis, 3 millions Fcfp d'amende
SUR L'ACTION CIVILE
Condamne solidairement MM. Gaston Flosse, Hubert Haddad, Geffry Salmon, Michel Yonker et Mme Melba Ortas à payer à l'OPT la somme de 492.828.928 Fcfp en réparation de son préjudice matériel,
Condamne solidairement MM. Gaston Flosse, Hubert Haddad, Geffry Salmon, Michel Yonker, Emile Vernaudon, Alphonse Teriierooiterai, Simon Bénichou et Mme Melba Ortas à payer à l'OPT la somme de 3 millions Fcfp à titre de son préjudice moral,
Condamne MM. Gaston Flosse, Hubert Haddad, Geffry Salmon, Michel Yonker, Emile Vernaudon, Alphonse Teriierooiterai, Simon Bénichou et Mme Melba Ortas à payer chacun à l'OPT la somme de 625.000 Fcfp au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
Prend acte de la demande de M. Hubert Haddad tendant à être jugé en son absence en étant représenté par ses avocats,
Ordonne la disjonction de la procédure suivie contre Emile Vernaudon, Bernard Pellemans, Yvon Bardes, Félix Bernardino, enregistrées sous le numéro de parquet 207/00037,
SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND
Rejette les conclusions de nullité de l'ordonnance de règlement déposées par la défense de M. Gaston Flosse et Geffry Salmon,
Rejette les conclusions de nullité des procès verbaux d'audition de garde à vue présentées par M. Gaston Flosse et Mme Pascale Haiti,
Rejette les conclusions de nullité pour violation du délai raisonnable déposées par M. Gaston Flosse,
Rejette les conclusions de constatation de l'extinction de l'action publique présentée par la défense de MM. Gaston Flosse, Geffry Salmon et Noa Tetuanui,
Déclare l'OPT recevable dans sa constitution de partie civile,
Déclare la Polynésie française et M. Oscar Temaru irrecevables dans leur constitution de partie civile.
SUR L'ACTION PUBLIQUE
Déclare Jean François Kowalski non coupable et le relaxe, pour les faits qualifiés de destruction de preuves
Déclare Pascale Haiti non coupable et la relaxe, pour les faits qualifiés de complicité de destruction de preuves
Déclare Patrick Delanne non coupable et le relaxe, pour les faits qualifiés de complicité de favoritisme
Déclare M.Gaston Flosse coupable pour les faits qualifiés de :
- Trafic d’influence passif par personne investie d’un mandat électif, pour avoir sollicité ou agréé 1 million Fcfp par mois de 1994 à 2005, 40 millions de novembre 2004 à février 2005, 1,7 millions Fcfp au titre de souscription au capital de la SCI ORA, le prêt de véhicules de la part d’Hubert Haddad, en vue de lui faire obtenir par l’OPT et ATN le marché n°2002-42 DDRXSAG, et des contrats avec les sociétés Affichages de Polynésie, Miss Tahiti, Reva Nui, Novavision, Oba Pub,
Faits commis entre 1er janvier 1994 et mars 2006, depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, à Paris.
- Corruption active par personne investie d’un mandat électif par offres, promesses, dons, présents ou avantages consentis à Noa Tetuanui contre le vote de la motion de censure ayant permis de renverser le gouvernement par ce dernier
Faits commis courant 2004 et 2005, depuis temps non prescrit à Papeete, à Bora Bora, en Polynésie française.
Déclare M.Gaston Flosse non coupable et le relaxe
-pour les faits qualifiés de délit de trafic d’influence passif relatifs au marché Club Edition Polynésie et aux contrats TNTV et la SEP,
-pour les faits qualifiés de corruption active relatifs à la remise de la somme de 500.000 FCP à Noa Tetuanui courant novembre 2004,
-pour les faits qualifiés de complicité de destruction de preuves
Vu les articles susvisés :
Condamne M.Gaston Flosse à 5 ans d’emprisonnement, 10 millions Fcfp d’amende et 5 ans d’interdiction des droits civils, civiques et de famille
Déclare M.Hubert Haddad coupable pour les faits qualifiés de :
- Abus de confiance au préjudice de l’OPT
Faits commis entre 1er janvier 2000 et 31 décembre 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française
- Trafic d’influence actif, par proposition d’avantages à M. Gaston Flosse, personne investie d’un mandat électif, pour qu’il abuse de son influence en vue de lui faire obtenir le marché n°2002-42 DDRXSAG, des contrats avec les sociétés Affichages de Polynésie, Miss Tahiti, Reva Nui, Novavision, Oba Pub,
Faits commis entre 1er janvier 1994 et mars 2006, depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française,
- Trafic d’influence actif par remise de partie de la somme de 7 millions à M. Emile Vernaudon, personne investie d’un mandat électif, pour qu’il abuse de son influence en vue de lui faire obtenir le marché de l’annuaire au titre des années 2006 à 2009, à la société Club Edition Polynésie
Faits commis courant 2005 et 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, sur le territoire national
- Corruption active par remise via M. Michel Yonker, des sommes d’argent destinées à M. Geffry Salmon, personne chargée d’une mission de service public, pour qu’il accorde divers avantages aux sociétés du groupe 2H, dont des contrats et un marché,
Faits commis entre 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française sur le territoire national,
- Corruption active par remise de partie de la somme de 7 millions à M. Alphonse Teriierooiterai, personne chargée d’une mission de service public pour signer des conventions avantageuses aux sociétés du groupe 2H ou octroi un marché à Club Edition Polynésie.
Faits commis courant 2005 et 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, sur le territoire national,
- Recel de bien obtenu d’un délit de favoritisme concernant le marché n°2002-42 DDRXSAG
Faits commis de 2002 à 2005 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, sur le territoire national,
- Recel de bien obtenu d’un délit de favoritisme concernant partie de l’exécution du marché attribué à la société Club Edition Polynésie,
Faits commis courant 2005, 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, sur le territoire national,
Déclare Hubert Haddad non coupable et le relaxe
-pour les faits qualifiés d’abus de biens sociaux, courant 2000 à 2006
-pour les faits qualifiés de corruption active relatifs à l’octroi d’un avenant augmentant le taux de commissionnement du marché Yellow on Line,
-pour les faits qualifiés de trafic d’influence actif relatif aux contrats TNTV et la SEP
Condamne M. Hubert Haddad à 5 ans d’emprisonnement , 10 millions Fcfp d’amende et 5 ans d’interdiction des droits civils, civiques et de famille
Déclare M.Geffry Salmon coupable pour les faits qualifiés de :
- Favoritisme dans le cadre de l’attribution du marché n°2002-42 DDRXSAG
Faits commis courant 2001 et 2002 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, sur le territoire national,
- Corruption passive par personne chargée d’une mission de service public portant sur des avantages consentis à M.Hubert Haddad, ainsi que des marchés, contrats, signés par l’OPT et ATN avec les sociétés du groupe 2H, contre réception de sommes en espèces versées par M.Hubert Haddad,
Faits commis entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, sur le territoire national,
Déclare M.Geffry Salmon non coupable et le relaxe
-pour les faits qualifiés de favoritisme relatifs à la signature d’un avenant à la convention liant l’OPT et la société Yellow on Line,
-pour les faits qualifiés de corruption passive relatifs à l’acquisition pour un montant prétendument surévaluer de l’immeuble Shangrila,
Condamne M.Geffry Salmon à 4 ans d’emprisonnement, 10 millions Fcfp d’amende, interdiction d’occuper un emploi public pendant 5 ans.
Déclare M.Emile Vernaudon coupable pour les faits qualifiés de :
- Complicité de favoritisme par personne chargée d’une mission de service public, relatif à l’attribution du marché de l’annuaire de l’OPT à la société Club Edition Polynésie et l’avenant prorogeant pour 3 ans la convention.
Faits commis courant 2005 et 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, sur le territoire national,
- Trafic d’influence passif par personne chargée d’une mission de service public, pour qu’il abuse de son influence en vue de faire obtenir à la société Club Edition Polynésie le marché de l’annuaire au titre des années 2006 et 2009.
Faits commis courant 2005 et 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, sur le territoire national,
Condamne M.Emile Vernaudon à 3 ans d’emprisonnement, 5 millions Fcfp d’amende et 5 ans d’interdiction des droits civils, civiques et de famille
Déclare M. Alphonse Teriierooiterai, coupable pour les faits qualifiés de :
- Favoritisme par personne chargée d’une mission de service public, relatif à l’élaboration d’un projet de convention, l’attribution du marché de l’annuaire de l’OPT à la société Club Edition Polynésie et la signature de l’avenant prorogeant pour 3 ans cette convention.
Faits commis courant 2005 et 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, sur le territoire national,
- Corruption passive par personne chargée d’une mission de service public, pour la signature de conventions avantageuses aux sociétés du groupe 2H et octroi du marché de l’annuaire à Club Edition Polynésie, contre remise par M.Hubert Haddad de partie de la somme de 7 millions Fcfp
Faits commis courant 2005 et 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, sur le territoire national,
Condamne M.Alphonse Teriierooiterai à 4 ans d’emprisonnement dont 2 assortis du sursis simple, 10 millions Fcfp d’amende, interdiction d’occuper un emploi public pendant 5 ans.
Déclare M.Michel Yonker coupable pour les faits qualifiés de :
- Complicité d’abus de confiance au préjudice de l’OPT
Faits commis entre 1er janvier 2000 et 31 décembre 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française,
- Complicité de favoritisme dans l’attribution du marché public commis par M. Alphonse Teriierooiterai
Faits commis courant 2005 et 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, sur le territoire national,
- Complicité de corruption en ce qui concerne les sommes remises à M.Geffry Salmon
Faits commis entre 1er janvier 2000 et 31 décembre 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française sur le territoire national,
- Complicité de corruption concernant les sommes versées à M. Alphonse Teriierooiterai
Faits commis courant 2005 et 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, sur le territoire national,
- Complicité du trafic d’influence relatif aux sommes versées à M.Gaston Flosse
Faits commis entre 1er janvier 1994 et mars 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française à Paris, sur le territoire national
- Complicité du trafic d’influence concernant les sommes versées à M.Emile Vernaudon
Faits commis courant 2005 et 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, sur le territoire national,
Déclare Michel Yonker non coupable et le relaxe
-pour les faits qualifiés de complicité d’abus de biens sociaux, courant 2000 à 2006
Condamne M.Michel Yonker à 3 ans d’emprisonnement dont 2 ans assortis du sursis simple, 2 millions Fcfp d’amende, interdiction de gérer pendant 5 ans.
Déclare Mme Melba épouse Ortas coupable pour les faits qualifiés de :
- Complicité de trafic d’influence concernant les sommes remises à M.Gaston Flosse
Faits commis entre 1er janvier 1994 et mars 2006 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, sur le territoire national
Condamne Mme Melba épouse Ortas à 2 ans d’emprisonnement dont 18 mois assortis du sursis simple, 1 million Fcfp d’amende,
Déclare M. Noa Tetuanui coupable pour les faits qualifiés de :
- Corruption passive par personne investie d’un mandat électif, relatif au vote de la motion de censure ayant renversée le gouvernement contre versement d’espèces et avantages divers
Faits commis courant 2004 et 2005 depuis temps non prescrit à Papeete, à Bora Bora en Polynésie française.
Condamne M.Noa Tetuanui à 2 ans d’emprisonnement dont 1 an assorti du sursis simple, 5 millions Fcfp d’amende, et 5 ans d’interdiction des droits civils, civiques et de famille
Déclare M. Simon Bénichou coupable pour les faits qualifiés de :
- Abus de confiance au préjudice de l'OPT,
Faits commis courant 2006 et 2007 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, sur le territoire national,
- Recel de favoritisme dans l'attribution du marché de l'annuaire OPT à la société Club Edition Polynésie
Faits commis entre 2006 et 2009 depuis temps non prescrit à Papeete, en Polynésie française, sur le territoire national,
Comdamne M. Simon Bénichou à 18 mois d'emprisonnement assortis du sursis, 3 millions Fcfp d'amende
SUR L'ACTION CIVILE
Condamne solidairement MM. Gaston Flosse, Hubert Haddad, Geffry Salmon, Michel Yonker et Mme Melba Ortas à payer à l'OPT la somme de 492.828.928 Fcfp en réparation de son préjudice matériel,
Condamne solidairement MM. Gaston Flosse, Hubert Haddad, Geffry Salmon, Michel Yonker, Emile Vernaudon, Alphonse Teriierooiterai, Simon Bénichou et Mme Melba Ortas à payer à l'OPT la somme de 3 millions Fcfp à titre de son préjudice moral,
Condamne MM. Gaston Flosse, Hubert Haddad, Geffry Salmon, Michel Yonker, Emile Vernaudon, Alphonse Teriierooiterai, Simon Bénichou et Mme Melba Ortas à payer chacun à l'OPT la somme de 625.000 Fcfp au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
