PAPEETE, le 25 février 2015. Le Pays prépare un projet de loi du Pays pour mieux encadrer l'achat d'or. Objectif : assurer une meilleure traçabilité du précieux métal.
Le gouvernement prépare actuellement un projet de loi du Pays sur "l’information des consommateurs et la formation des contrats proposés par des professionnels aux consommateurs", annonce le gouvernement dans le compte-rendu du conseil des ministres. Dans cette loi du Pays, il "est prévu d’insérer des dispositions relatives à l’achat d’or auprès des particuliers".
Les professionnels seront ainsi obligés d’informer les particuliers sur le prix du métal précieux. Ils devront fournir un contrat écrit portant des mentions obligatoires. Le particulier vendeur aura un droit de rétractation et des sanctions administratives et pénales seront prévues.
D’autres textes, relevant de la compétence de l’Etat, pourraient trouver à s’appliquer à l’achat d’or auprès de particuliers. Il s’agit de l’article 321-7 du code pénal, qui oblige tout professionnel vendant des objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, ce qui est le cas des professionnels achetant de l’or auprès des particuliers, de tenir un registre-répertoire.
Ce registre doit notamment indiquer les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement, la description des objets et l’identification des personnes qui les ont vendus ou apportés à l’échange. Par ailleurs, l’article L112-6 du code monétaire et financier tel qu’applicable en Polynésie française interdit tout paiement en espèces lorsque la dette dépasse 358 000 Fcfp, lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou lorsqu’il agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Ce paiement doit alors être effectué en monnaie scripturale.
"En métropole, cet article a été modifié par la loi Hamon du 17 mars 2014, et, désormais, tout professionnel qui achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel doit effectuer le paiement par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur, et ce quel que soit son montant", rappelle le communiqué du conseil des ministres. Ces dispositions nouvelles n’ont pas été étendues à la Polynésie française.
Le gouvernement de Polynésie a demandé auprès de l’Etat que cette loi soit étendue à la Polynésie française.
Le gouvernement prépare actuellement un projet de loi du Pays sur "l’information des consommateurs et la formation des contrats proposés par des professionnels aux consommateurs", annonce le gouvernement dans le compte-rendu du conseil des ministres. Dans cette loi du Pays, il "est prévu d’insérer des dispositions relatives à l’achat d’or auprès des particuliers".
Les professionnels seront ainsi obligés d’informer les particuliers sur le prix du métal précieux. Ils devront fournir un contrat écrit portant des mentions obligatoires. Le particulier vendeur aura un droit de rétractation et des sanctions administratives et pénales seront prévues.
D’autres textes, relevant de la compétence de l’Etat, pourraient trouver à s’appliquer à l’achat d’or auprès de particuliers. Il s’agit de l’article 321-7 du code pénal, qui oblige tout professionnel vendant des objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, ce qui est le cas des professionnels achetant de l’or auprès des particuliers, de tenir un registre-répertoire.
Ce registre doit notamment indiquer les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement, la description des objets et l’identification des personnes qui les ont vendus ou apportés à l’échange. Par ailleurs, l’article L112-6 du code monétaire et financier tel qu’applicable en Polynésie française interdit tout paiement en espèces lorsque la dette dépasse 358 000 Fcfp, lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou lorsqu’il agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Ce paiement doit alors être effectué en monnaie scripturale.
"En métropole, cet article a été modifié par la loi Hamon du 17 mars 2014, et, désormais, tout professionnel qui achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel doit effectuer le paiement par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur, et ce quel que soit son montant", rappelle le communiqué du conseil des ministres. Ces dispositions nouvelles n’ont pas été étendues à la Polynésie française.
Le gouvernement de Polynésie a demandé auprès de l’Etat que cette loi soit étendue à la Polynésie française.