PARIS, le 14 mars 2019. Le Conseil d’Etat a annulé ce jeudi le durcissement des sanctions contre les ventes pyramidales ont révélé nos confrères de Polynésie la 1ère. La juridiction a souligné que le CESC n’avait pas été consulté sur ce texte contrairement à ce que prévoit la loi.
Deuxième revers cette semaine pour le gouvernement devant le Conseil d’Etat. Mercredi, c’est l'assouplissement des quotas des pharmacies qui était retoqué au Conseil d'Etat. Ce jeudi, c’est la loi du Pays durcissant les sanctions contre les ventes pyramidales qui a été annulée par la juridiction ont révélé nos confrères de Polynésie la 1ère. Le Conseil constitutionnel a regretté que le Conseil économique, social et culturel (CESC) n’ait pas été consulté alors que le statut prévoit qu’il soit consulté sur les projets de lois du Pays à caractère économique ou social.
Pourtant lors de la précédente modification de la loi sur les ventes pyramidales en 2013, le CESC avait bel et bien été consulté.
Devant la multiplication au fenua des ventes et des prestations "à la boule de neige", appelées aussi ventes pyramidales et qui sont interdites par la loi, le gouvernement avait décidé d'alourdir les sanctions pénales pour cette infraction. La loi du Pays de 2013 prévoyait une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 536 000 francs.
Après la modification de la loi, les escrocs encourraient une amende de 35 790 000 francs, et jusqu'à deux ans d'emprisonnement.
Après cette décision du Conseil d’Etat, le gouvernement devra donc recommencer à zéro pour renforcer la réglementation en n’oubliant pas cette fois de passer par la case du Conseil économique, social et culturel.
Deuxième revers cette semaine pour le gouvernement devant le Conseil d’Etat. Mercredi, c’est l'assouplissement des quotas des pharmacies qui était retoqué au Conseil d'Etat. Ce jeudi, c’est la loi du Pays durcissant les sanctions contre les ventes pyramidales qui a été annulée par la juridiction ont révélé nos confrères de Polynésie la 1ère. Le Conseil constitutionnel a regretté que le Conseil économique, social et culturel (CESC) n’ait pas été consulté alors que le statut prévoit qu’il soit consulté sur les projets de lois du Pays à caractère économique ou social.
Pourtant lors de la précédente modification de la loi sur les ventes pyramidales en 2013, le CESC avait bel et bien été consulté.
Devant la multiplication au fenua des ventes et des prestations "à la boule de neige", appelées aussi ventes pyramidales et qui sont interdites par la loi, le gouvernement avait décidé d'alourdir les sanctions pénales pour cette infraction. La loi du Pays de 2013 prévoyait une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 536 000 francs.
Après la modification de la loi, les escrocs encourraient une amende de 35 790 000 francs, et jusqu'à deux ans d'emprisonnement.
Après cette décision du Conseil d’Etat, le gouvernement devra donc recommencer à zéro pour renforcer la réglementation en n’oubliant pas cette fois de passer par la case du Conseil économique, social et culturel.