PAPEETE, le 16 février 2015. Dans un communiqué adressé ce lundi à la mi journée aux rédactions locales, le gouvernement de Polynésie française réagit à l'article publié ce lundi par Tahiti Infos au sujet d'une procédure en cours de dépôt de la marque "Mahana Beach" effectué par un particulier de Punaauia.
Voici les précisions du communiqué de presse :
Le gouvernement souhaite avant tout rappeler que le droit des marques est, et doit rester, au service de l’économie et de son développement.
En effet, contrairement à une idée couramment répandue, le droit des marques n’a pas pour objet d’empêcher la libre utilisation par les opérateurs économiques de termes qui sont porteurs et ont vocation à pouvoir être utilisés par tous. A titre d’exemple, le mot « Paris » est contenu dans 11 795 marques enregistrées par l’INPI, « Tahiti » est contenu dans 588 marques et « New York » dans 556 marques.
Le droit des marques doit donc servir à protéger une marque, la fonction de la marque étant de permettre de distinguer et d’identifier l’origine commerciale des produits ou services concernés. Dès lors qu’aucune confusion n’existe sur ce point, de nombreuses marques utilisant les mêmes termes peuvent être enregistrées et exploitées en toute légalité.
Le Pays, en tant que porteur d’un projet d’envergure, pourra faire déposer dans les classes de produits et de services en relation avec ledit projet, les termes « Mahana Beach », seuls ou associés à d’autres signes susceptibles de constituer la marque.
Il pourra également, à l’issue de la procédure d’instruction de la demande d’enregistrement de la marque « Mahana Beach », agir en revendication de ladite marque ou en nullité.
Voici les précisions du communiqué de presse :
Le gouvernement souhaite avant tout rappeler que le droit des marques est, et doit rester, au service de l’économie et de son développement.
En effet, contrairement à une idée couramment répandue, le droit des marques n’a pas pour objet d’empêcher la libre utilisation par les opérateurs économiques de termes qui sont porteurs et ont vocation à pouvoir être utilisés par tous. A titre d’exemple, le mot « Paris » est contenu dans 11 795 marques enregistrées par l’INPI, « Tahiti » est contenu dans 588 marques et « New York » dans 556 marques.
Le droit des marques doit donc servir à protéger une marque, la fonction de la marque étant de permettre de distinguer et d’identifier l’origine commerciale des produits ou services concernés. Dès lors qu’aucune confusion n’existe sur ce point, de nombreuses marques utilisant les mêmes termes peuvent être enregistrées et exploitées en toute légalité.
Le Pays, en tant que porteur d’un projet d’envergure, pourra faire déposer dans les classes de produits et de services en relation avec ledit projet, les termes « Mahana Beach », seuls ou associés à d’autres signes susceptibles de constituer la marque.
Il pourra également, à l’issue de la procédure d’instruction de la demande d’enregistrement de la marque « Mahana Beach », agir en revendication de ladite marque ou en nullité.