PARIS, mardi 25 juin 2013. A l’assemblée nationale la Commission des lois a commencé à examiner depuis ce mardi, le projet de loi organique visant à interdire «le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur». Ce projet de loi (N°885) déposé par Manuel Valls, le ministre de l’Intérieur au début du mois d’avril 2013 est examiné selon la procédure accélérée. Pas moins de 170 amendements (aucun n’a été déposé ou cosigné par les députés polynésiens) ont été déposés sur ce texte qui risque de priver d’assise locale certains parlementaires ou a contrario de priver des élus locaux d’une participation à la sphère nationale des décisions politiques. La Commission des lois de l'assemblée nationale poursuivra ’examen de ce projet de loi organique se poursuivra ce mercredi. La discussion du projet de loi organique en première lecture par les députés au sein de l'hémicycle est prévue entre le 3 et le 5 juillet prochain.
L’exposé des motifs précise les contours de ce projet de loi organique. «Le présent projet de loi organique a trait aux incompatibilités entre les mandats de député et de sénateur et des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il modifie également les conditions de remplacement des députés et des sénateurs. En premier lieu, il élargit le champ des incompatibilités entre un mandat parlementaire et l’exercice de fonctions exécutives locales. Il reprend les conclusions du rapport de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique qui, en proposant de rendre incompatible le mandat de parlementaire avec tout mandat électif autre qu’un mandat local simple».
L’article 1er du projet de loi organique crée un article L.O. 141-1 du code électoral qui dresse la liste des fonctions exécutives d’une collectivité locale avec lesquelles les mandats de député et de sénateur sont incompatibles. Ainsi un mandat de député ou sénateur deviendra si cette loi est adopté incompatible avec un mandat de maire d’une commune. Enfin, l’alinéa 8 concerne plus précisément la situation de la Polynésie française : ainsi seraient incompatibles avec un mandat de parlementaire national : «Les fonctions de président, de vice-président et de membre du Gouvernement de la Polynésie française ; de président et de vice-président de l’assemblée de la Polynésie française». L’application de ce projet de loi aujourd’hui conduirait le président de Polynésie, Gaston Flosse à devoir choisir entre ce mandat de président du Pays et son siège de sénateur ; la même question se poserait à Edouard Fritch député et président de l’assemblée de la Polynésie française. La mise en place de cette loi empêcherait également aux parlementaires polynésiens de cumuler leur siège national avec un mandat de maire. Or, certains d’entre eux ont déjà émis des souhaits pour les prochaines élections municipales de mars 2014.
Toutefois, même si cette loi empêchant le cumul des mandats locaux et nationaux était adoptée dans les prochaines semaines, elle n’empêcherait pas des députés et sénateurs de se présenter à des fonctions exécutives locales, par exemple lors des prochaines élections municipales ! Premièrement parce que les élus concernés par ce cumul feront ensuite le choix de ne garder que telle ou telle fonction. Enfin, parce que cette loi organique ne s’appliquerait pas immédiatement, mais seulement après le 31 mars 2017. «Les dates d’entrée en vigueur de ces dispositions tiennent compte des impératifs juridiques soulignés par le Conseil d’Etat lors de l’examen des textes. Elles seront applicables à compter du premier renouvellement des assemblées concernées suivant le 31 mars 2017. Ces dates permettent de ne pas remettre en cause la sincérité du scrutin et de ne pas fragiliser les textes par un effet rétroactif des dispositions relatives au remplacement, que le Conseil constitutionnel pourrait censurer». Ainsi le premier renouvellement de l’assemblée de Polynésie suivant le 31 mars 2017, est attendu en mai 2018 pour notre territoire. Dans l’intervalle les cumuls restent autorisés.
L’exposé des motifs précise les contours de ce projet de loi organique. «Le présent projet de loi organique a trait aux incompatibilités entre les mandats de député et de sénateur et des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il modifie également les conditions de remplacement des députés et des sénateurs. En premier lieu, il élargit le champ des incompatibilités entre un mandat parlementaire et l’exercice de fonctions exécutives locales. Il reprend les conclusions du rapport de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique qui, en proposant de rendre incompatible le mandat de parlementaire avec tout mandat électif autre qu’un mandat local simple».
L’article 1er du projet de loi organique crée un article L.O. 141-1 du code électoral qui dresse la liste des fonctions exécutives d’une collectivité locale avec lesquelles les mandats de député et de sénateur sont incompatibles. Ainsi un mandat de député ou sénateur deviendra si cette loi est adopté incompatible avec un mandat de maire d’une commune. Enfin, l’alinéa 8 concerne plus précisément la situation de la Polynésie française : ainsi seraient incompatibles avec un mandat de parlementaire national : «Les fonctions de président, de vice-président et de membre du Gouvernement de la Polynésie française ; de président et de vice-président de l’assemblée de la Polynésie française». L’application de ce projet de loi aujourd’hui conduirait le président de Polynésie, Gaston Flosse à devoir choisir entre ce mandat de président du Pays et son siège de sénateur ; la même question se poserait à Edouard Fritch député et président de l’assemblée de la Polynésie française. La mise en place de cette loi empêcherait également aux parlementaires polynésiens de cumuler leur siège national avec un mandat de maire. Or, certains d’entre eux ont déjà émis des souhaits pour les prochaines élections municipales de mars 2014.
Toutefois, même si cette loi empêchant le cumul des mandats locaux et nationaux était adoptée dans les prochaines semaines, elle n’empêcherait pas des députés et sénateurs de se présenter à des fonctions exécutives locales, par exemple lors des prochaines élections municipales ! Premièrement parce que les élus concernés par ce cumul feront ensuite le choix de ne garder que telle ou telle fonction. Enfin, parce que cette loi organique ne s’appliquerait pas immédiatement, mais seulement après le 31 mars 2017. «Les dates d’entrée en vigueur de ces dispositions tiennent compte des impératifs juridiques soulignés par le Conseil d’Etat lors de l’examen des textes. Elles seront applicables à compter du premier renouvellement des assemblées concernées suivant le 31 mars 2017. Ces dates permettent de ne pas remettre en cause la sincérité du scrutin et de ne pas fragiliser les textes par un effet rétroactif des dispositions relatives au remplacement, que le Conseil constitutionnel pourrait censurer». Ainsi le premier renouvellement de l’assemblée de Polynésie suivant le 31 mars 2017, est attendu en mai 2018 pour notre territoire. Dans l’intervalle les cumuls restent autorisés.