PAPEETE, le 03 janvier 2018 - Le cadre légal à l’activité de médiateur foncier et d’agent de transcription a été instauré par une loi du Pays du 30 novembre dernier. Désormais, l’exercice de ces activités est subordonné à l’obtention d’une carte professionnelle accordée par le Président de la Polynésie française. Cette carte n’est accordée qu’aux personnes répondant à des critères précis de capacité et de moralité permettant ainsi de garantir un service de qualité aux usagers.
Les textes présentés s’articulent en trois parties: la délivrance de la carte professionnelle, qui détaille notamment la procédure relative à la recevabilité et l’instruction des demandes de délivrance ; les obligations du titulaire de cette carte, à l’égard de l’administration et de ses clients ; l’obtention de la carte est par ailleurs soumise à l’avis d’une commission dont les modalités d’exercice sont détaillées dans l’arrêté. Il est par ailleurs aussi question du contrôle du respect des obligations des généalogistes par l’administration compétente.
Il appartient, en outre, au Conseil des ministres de préciser les modalités d’application de la loi de Pays et notamment la procédure d’instruction des demandes d’autorisation d’exercer. Cette matière étant intrinsèquement liée à la matière foncière, le service en charge du suivi de cette profession est la Direction des affaires foncières.
Les textes présentés s’articulent en trois parties: la délivrance de la carte professionnelle, qui détaille notamment la procédure relative à la recevabilité et l’instruction des demandes de délivrance ; les obligations du titulaire de cette carte, à l’égard de l’administration et de ses clients ; l’obtention de la carte est par ailleurs soumise à l’avis d’une commission dont les modalités d’exercice sont détaillées dans l’arrêté. Il est par ailleurs aussi question du contrôle du respect des obligations des généalogistes par l’administration compétente.
Il appartient, en outre, au Conseil des ministres de préciser les modalités d’application de la loi de Pays et notamment la procédure d’instruction des demandes d’autorisation d’exercer. Cette matière étant intrinsèquement liée à la matière foncière, le service en charge du suivi de cette profession est la Direction des affaires foncières.
