Claude Bartolone ( image d'archives AFP)
PARIS, 29 octobre 2010 (AFP) - Le rapporteur spécial de la commission des Finances de l'Assemblée nationale sur l'Outre-mer, Claude Bartolone (PS), juge "particulièrement flou" le concours de l'Etat aux investissements prioritaires de la Polynésie française prévu à partir de 2011.
Dans son projet de rapport sur les crédits de la mission outre-mer, qui seront examinés par les députés mercredi, M. Bartolone affirme que ce dispositif "ne permet de connaître ni le montant, ni les modalités de versement, ni la destination des fonds, ni les procédures de contrôle de leur bon emploi".
Selon le député de Seine-Saint-Denis, "en l'état, le texte ne garantit pas une plus grande transparence que l'actuelle DGDE" (dotation globale de développement économique), que l'Etat va diviser en trois à partir de 2011, après un accord passé en février avec le président polynésien Gaston Tong Sang.
La DGDE, aide à la reconversion de l'économie polynésienne d'environ 150 millions d'euros ayant succédé à un fonds destiné à compenser l'arrêt des essais nucléaires en Polynésie, va être supprimée et remplacée par trois nouveaux instruments financiers en 2011.
Il y aura d'une part une "dotation globale d'autonomie" (DGA) de la Polynésie française, devant représenter 60% de l'actuelle DGDE.
Dotation de fonctionnement "libre d'emploi", selon la commission des Finances, cette DGA sera dotée de 90,5 millions en 2011.
Il y aura d'autre part une dotation territoriale pour l'investissement des communes polynésiennes (devant représenter 6% de l'actuelle DGDE), dotée de 9 millions d'euros en 2011.
Le 3e instrument sera le concours de l'Etat aux investissements prioritaires de la collectivité d'outre-mer (devant représenter 34% de l'actuelle DGDE, soit 51,31 millions).
La commission note qu'en "crédits de paiement", ce concours n'est doté que de 7,7 millions d'euros en 2011.
L'Etat prévoit en effet une enveloppe de 34,2 millions en crédits de paiement en 2011 "pour solder, dès réception du rapport annuel de l'actuelle DGDE, les sommes restant à verser à la Polynésie française au titre des années antérieures".
eb/sm/ct
Dans son projet de rapport sur les crédits de la mission outre-mer, qui seront examinés par les députés mercredi, M. Bartolone affirme que ce dispositif "ne permet de connaître ni le montant, ni les modalités de versement, ni la destination des fonds, ni les procédures de contrôle de leur bon emploi".
Selon le député de Seine-Saint-Denis, "en l'état, le texte ne garantit pas une plus grande transparence que l'actuelle DGDE" (dotation globale de développement économique), que l'Etat va diviser en trois à partir de 2011, après un accord passé en février avec le président polynésien Gaston Tong Sang.
La DGDE, aide à la reconversion de l'économie polynésienne d'environ 150 millions d'euros ayant succédé à un fonds destiné à compenser l'arrêt des essais nucléaires en Polynésie, va être supprimée et remplacée par trois nouveaux instruments financiers en 2011.
Il y aura d'une part une "dotation globale d'autonomie" (DGA) de la Polynésie française, devant représenter 60% de l'actuelle DGDE.
Dotation de fonctionnement "libre d'emploi", selon la commission des Finances, cette DGA sera dotée de 90,5 millions en 2011.
Il y aura d'autre part une dotation territoriale pour l'investissement des communes polynésiennes (devant représenter 6% de l'actuelle DGDE), dotée de 9 millions d'euros en 2011.
Le 3e instrument sera le concours de l'Etat aux investissements prioritaires de la collectivité d'outre-mer (devant représenter 34% de l'actuelle DGDE, soit 51,31 millions).
La commission note qu'en "crédits de paiement", ce concours n'est doté que de 7,7 millions d'euros en 2011.
L'Etat prévoit en effet une enveloppe de 34,2 millions en crédits de paiement en 2011 "pour solder, dès réception du rapport annuel de l'actuelle DGDE, les sommes restant à verser à la Polynésie française au titre des années antérieures".
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