Commission des affaires civiles, du logement, de la famille, de la parité et de la protection sociale du 28 avril 2011
Dans un communiqué la ministre de l'économie Pierre Frébault relate l'adoption, par la commission des affaires civiles, du logement, de la famille, de la parité et de la protection sociale de l'Assemblée de la Polynésie française, d'une délibération visant à porter à 7,890 milliards F CFP l'enveloppe d'encours ouverte au Prêt d'accès à la propriété (PAP):
"Le ministre de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi, M. Pierre FREBAULT, a été invité à participer à la Commission des affaires civiles, du logement, de la famille, de la parité et de la protection sociale de l’Assemblée de la Polynésie française qui s’est réunie le jeudi 28 avril 2011.
A cette occasion, le projet de délibération modifiant la délibération n° 2010-29 du 5 août modifiée instaurant un dispositif de relance, dit prêt d’accès à la propriété (PAP), consistant en une réduction du coût des emprunts immobiliers, a été adoptée à l’unanimité.
L’objet de cette délibération visait à porter l’encours maximal pour ces prêts, de 6 milliards à 7 milliards 890 millions de F CFP.
En effet, en date du 13 janvier 2011, la commission permanente de l’Assemblée de la Polynésie française a adopté la délibération n°2011-2 APF du 13 janvier 2011 modifiant la délibération 2010-29 APF en portant l’encours maximal pour le PAP de 3 milliards de francs à 6 milliards de francs.
Durant les 3 mois qui ont été nécessaires à l’instruction de ce dossier par l’Assemblée de la Polynésie française, 225 nouveaux dossiers éligibles ont été présentés à hauteur de 4 milliards 890 millions d’emprunt.
L’octroi des prêts représente une enveloppe d’encours d’emprunt supérieure de 1.890 milliard à l’enveloppe initialement prévue (6 milliard).
C’est pourquoi il a été proposé à la commission des affaires civiles, du logement, de la famille, de la parité et de la protection sociale de porter de 6 à 7.890 milliards F CFP l’enveloppe d’encours ouverte au PAP."
"Le ministre de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi, M. Pierre FREBAULT, a été invité à participer à la Commission des affaires civiles, du logement, de la famille, de la parité et de la protection sociale de l’Assemblée de la Polynésie française qui s’est réunie le jeudi 28 avril 2011.
A cette occasion, le projet de délibération modifiant la délibération n° 2010-29 du 5 août modifiée instaurant un dispositif de relance, dit prêt d’accès à la propriété (PAP), consistant en une réduction du coût des emprunts immobiliers, a été adoptée à l’unanimité.
L’objet de cette délibération visait à porter l’encours maximal pour ces prêts, de 6 milliards à 7 milliards 890 millions de F CFP.
En effet, en date du 13 janvier 2011, la commission permanente de l’Assemblée de la Polynésie française a adopté la délibération n°2011-2 APF du 13 janvier 2011 modifiant la délibération 2010-29 APF en portant l’encours maximal pour le PAP de 3 milliards de francs à 6 milliards de francs.
Durant les 3 mois qui ont été nécessaires à l’instruction de ce dossier par l’Assemblée de la Polynésie française, 225 nouveaux dossiers éligibles ont été présentés à hauteur de 4 milliards 890 millions d’emprunt.
L’octroi des prêts représente une enveloppe d’encours d’emprunt supérieure de 1.890 milliard à l’enveloppe initialement prévue (6 milliard).
C’est pourquoi il a été proposé à la commission des affaires civiles, du logement, de la famille, de la parité et de la protection sociale de porter de 6 à 7.890 milliards F CFP l’enveloppe d’encours ouverte au PAP."