Tahiti, le 11 mai 2022 – Le tribunal administratif a étudié, mardi, la requête déposée par le Pays qui demande à la société Electricité de Tahiti, de lui reverser la somme de 1,5 milliard de Fcfp au titre des reprises de provisions pour renouvellement et des amortissements techniques pour les années 2014 à 2016 sur la concession Tahiti-Nord. Le rapporteur public demande le rejet du recours du Pays et la décision sera rendue le 24 mai.
Quatre ans après l'adoption de la loi de pays portant sur les provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public, le Pays a attaqué la société Electricité de Tahiti devant le tribunal administratif. Il réclame, tout d'abord, la communication d'éléments comptables portant sur la période de 1999 à 2016 et demande, ensuite, à la juridiction d'enjoindre la société à lui verser la somme de 1,5 milliard de Fcfp. Une somme correspondant, selon la Polynésie française, aux reprises de provisions pour renouvellement et aux amortissements techniques des années 2014 à 2016.
En septembre 1960, le Pays et la société Electricité de Tahiti avaient signé une convention de concession de distribution publique d'énergie pour la partie nord de Tahiti. Conclue pour 40 ans, cette convention avait été prolongée à deux reprises –en 1990 et en 1999– et doit donc se terminer en septembre 2030. Or, la Polynésie a décidé d'attaquer en se fondant sur un audit réalisé en 2015 dans le cadre du contrôle de la concession d'Electricité de Tahiti en 2015 et au terme duquel le cabinet d'audit avait conclu que le concessionnaire "procédait, de manière récurrente et continue depuis plusieurs années, à des reprises d'amortissement techniques et de provisions, générant un surcroît de produits et donc de résultat (exceptionnel) à son profit". Au terme de cet audit, le Pays avait donc chiffré le montant de ces reprises pour la période 2014-2016 à 1,5 milliard de Fcfp.
"Aucune stipulation contractuelle"
Lors de l'audience mardi, le rapporteur public a conclu au rejet de la requête du Pays en expliquant que si ce dernier fonde sa demande sur "l'existence d'une atteinte aux intérêts es usagers" et d'une "atteinte aux droits de l'autorité concédante", il n'avait cité "aucune stipulation contractuelle qui ferait obstacle à une reprise, en cours de contrat, des dotations aux amortissements ou des provisions pour renouvellement constituées". Le rapporteur public a également rappelé que si la loi de pays du 18 octobre 2018 prévoit que la "provision pour renouvellement utilisée constitue un financement de l'autorité délégante et est maintenue au bilan aux droits du concédant afin d'éviter un appauvrissement de patrimoine de la délégation", cette loi ne "s'applique toutefois aux contrats en cours qu'à compter des exercices comptables clos en 2018".
Sur la demande formulée par le Pays sur la communication d'éléments comptables portant sur la période de 1999 à 2016, le rapporteur public a par ailleurs affirmé qu'"aucun fondement contractuel ou légal n'est toutefois identifié à l'appui de la demande". Le tribunal administratif rendra sa décision le 24 mai.
Quatre ans après l'adoption de la loi de pays portant sur les provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public, le Pays a attaqué la société Electricité de Tahiti devant le tribunal administratif. Il réclame, tout d'abord, la communication d'éléments comptables portant sur la période de 1999 à 2016 et demande, ensuite, à la juridiction d'enjoindre la société à lui verser la somme de 1,5 milliard de Fcfp. Une somme correspondant, selon la Polynésie française, aux reprises de provisions pour renouvellement et aux amortissements techniques des années 2014 à 2016.
En septembre 1960, le Pays et la société Electricité de Tahiti avaient signé une convention de concession de distribution publique d'énergie pour la partie nord de Tahiti. Conclue pour 40 ans, cette convention avait été prolongée à deux reprises –en 1990 et en 1999– et doit donc se terminer en septembre 2030. Or, la Polynésie a décidé d'attaquer en se fondant sur un audit réalisé en 2015 dans le cadre du contrôle de la concession d'Electricité de Tahiti en 2015 et au terme duquel le cabinet d'audit avait conclu que le concessionnaire "procédait, de manière récurrente et continue depuis plusieurs années, à des reprises d'amortissement techniques et de provisions, générant un surcroît de produits et donc de résultat (exceptionnel) à son profit". Au terme de cet audit, le Pays avait donc chiffré le montant de ces reprises pour la période 2014-2016 à 1,5 milliard de Fcfp.
"Aucune stipulation contractuelle"
Lors de l'audience mardi, le rapporteur public a conclu au rejet de la requête du Pays en expliquant que si ce dernier fonde sa demande sur "l'existence d'une atteinte aux intérêts es usagers" et d'une "atteinte aux droits de l'autorité concédante", il n'avait cité "aucune stipulation contractuelle qui ferait obstacle à une reprise, en cours de contrat, des dotations aux amortissements ou des provisions pour renouvellement constituées". Le rapporteur public a également rappelé que si la loi de pays du 18 octobre 2018 prévoit que la "provision pour renouvellement utilisée constitue un financement de l'autorité délégante et est maintenue au bilan aux droits du concédant afin d'éviter un appauvrissement de patrimoine de la délégation", cette loi ne "s'applique toutefois aux contrats en cours qu'à compter des exercices comptables clos en 2018".
Sur la demande formulée par le Pays sur la communication d'éléments comptables portant sur la période de 1999 à 2016, le rapporteur public a par ailleurs affirmé qu'"aucun fondement contractuel ou légal n'est toutefois identifié à l'appui de la demande". Le tribunal administratif rendra sa décision le 24 mai.
