Tahiti, le 29 avril 2024 - Le Pays est condamné à verser 145 millions de francs aux anciens actionnaires de la SAEM Te mau ito api. Les éoliennes de Makemo ne tournent plus depuis 12 ans, mais continuent à faire parler d’elles.
Il y a bien longtemps qu’elles ne tournent plus. Pourtant, les éoliennes de Makemo continuent de souffler le vent du scandale sur le Pays. Dans un jugement rendu par le tribunal mixte du commerce le 22 avril dernier, la Polynésie française est condamnée à verser au liquidateur, gérant la fin de la SAEM Te mau ito api, la somme de 144,8 millions de francs en raison des fautes de gestion de la Polynésie française, actionnaire majoritaire de cette SEM défunte. Des griefs distincts de ceux qui devraient être emmenés devant le tribunal administratif concernant l’absence par le Pays de réforme du dispositif réglementaire de péréquation, de l’insuffisance du tarif de vente d’électricité, du refus d’accorder une subvention, du refus de mettre à disposition un groupe électrogène de secours et de l’absence de convention d’affermage.
C’est en effet Jean-Christophe Touron, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAEM Te mau ito api, qui avait porté la requête de comblement de l’insuffisance de l’actif contre le Pays.
Il y a bien longtemps qu’elles ne tournent plus. Pourtant, les éoliennes de Makemo continuent de souffler le vent du scandale sur le Pays. Dans un jugement rendu par le tribunal mixte du commerce le 22 avril dernier, la Polynésie française est condamnée à verser au liquidateur, gérant la fin de la SAEM Te mau ito api, la somme de 144,8 millions de francs en raison des fautes de gestion de la Polynésie française, actionnaire majoritaire de cette SEM défunte. Des griefs distincts de ceux qui devraient être emmenés devant le tribunal administratif concernant l’absence par le Pays de réforme du dispositif réglementaire de péréquation, de l’insuffisance du tarif de vente d’électricité, du refus d’accorder une subvention, du refus de mettre à disposition un groupe électrogène de secours et de l’absence de convention d’affermage.
C’est en effet Jean-Christophe Touron, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAEM Te mau ito api, qui avait porté la requête de comblement de l’insuffisance de l’actif contre le Pays.
Coupable par inaction
En cause, les nombreux manquements du Pays, actionnaire majoritaire à 66,4%, dans ce dossier, ayant précipité la liquidation de la société et la demande des autres actionnaires du remboursement des 144,8 millions de francs qu’ils ont versé de façon solidaire pour combler le passif de la société. La politique de la chaise vide pratiquée par les gouvernements successifs et le refus de mettre en place une dotation d’équilibre des comptes dès 2016 de 65 millions de francs, alors que la société était déjà en grande difficulté, ont provoqué un an plus tard sa liquidation.
Le liquidateur a aussi pointé du doigt l’absence de mesures qu’aurait pu prendre le Pays envers la commune de Makemo, qui n’a pas respecté les conditions d’affermage à l’époque, parlant même de “mauvaise foi de l’actionnaire principal qui multiplie les atermoiements pour empêcher toute action contre la commune”. Une inaction du gouvernement envers Makemo serait à l’origine d’un manque à gagner de 21 millions de francs entre 2008 et 2015, empêchant la SAEM “de procéder aux travaux de maintenance et de réparation des éoliennes”.
Le Pays a essayé de contrer cette demande, arguant que “l’échec de la SAEM résulte de choix techniques inappropriés, décidé par la direction, qui s’est trouvée aux mains des actionnaires privés” et que son action était ciblée pour “ne pas permettre la poursuite d’une exploitation condamnée”.
Le tribunal mixte du commerce a estimé pour sa part que c’est “à tort que la Polynésie française croit pertinent, pour se défendre, de soutenir que le projet initial était voué à l’échec” et qu’en sa position d’actionnaire majoritaire, la collectivité “était en droit et en capacité de contester les choix techniques d’exploitation […] or, elle n’a rien contesté”.
Le Pays doit donc reverser 144,8 millions de francs pour “supporter l’intégralité du passif non contesté de la SAEM Te mau ito api”.
Le liquidateur a aussi pointé du doigt l’absence de mesures qu’aurait pu prendre le Pays envers la commune de Makemo, qui n’a pas respecté les conditions d’affermage à l’époque, parlant même de “mauvaise foi de l’actionnaire principal qui multiplie les atermoiements pour empêcher toute action contre la commune”. Une inaction du gouvernement envers Makemo serait à l’origine d’un manque à gagner de 21 millions de francs entre 2008 et 2015, empêchant la SAEM “de procéder aux travaux de maintenance et de réparation des éoliennes”.
Le Pays a essayé de contrer cette demande, arguant que “l’échec de la SAEM résulte de choix techniques inappropriés, décidé par la direction, qui s’est trouvée aux mains des actionnaires privés” et que son action était ciblée pour “ne pas permettre la poursuite d’une exploitation condamnée”.
Le tribunal mixte du commerce a estimé pour sa part que c’est “à tort que la Polynésie française croit pertinent, pour se défendre, de soutenir que le projet initial était voué à l’échec” et qu’en sa position d’actionnaire majoritaire, la collectivité “était en droit et en capacité de contester les choix techniques d’exploitation […] or, elle n’a rien contesté”.
Le Pays doit donc reverser 144,8 millions de francs pour “supporter l’intégralité du passif non contesté de la SAEM Te mau ito api”.