Le Pays doit restituer à l’OPT et à la SAS Vini, 3 milliards Fcfp de droits reconnus indue par le tribunal administratif dans une décision rendue vendredi.
PAPEETE, 29 avril 2016 - La collectivité polynésienne est condamnée à restituer 1,5 milliard Fcfp à l’OPT et la même somme à la SAS Vini au titre des droits d’accès forfaitaires à l’exploitation des réseaux et services de télécommunications irrégulièrement acquittés en 2009 .
La décision a été rendue publique vendredi par le tribunal administratif et fait suite à un jugement de juillet 2013 en faveur de l'opérateur ViTi. Le 3 juillet 2013, le tribunal administratif de Papeete avait prononcé la décharge du droit d’accès forfaitaire supporté par la société ViTi, en tant qu’opérateur de télécommunications. ViTi avait été dispensée du paiement à la recette des impôts des 660 millions Fcfp de sa licence de fournisseur d’accès internet. La juridiction administrative avait considéré que la perception de cette redevance par la Polynésie française était contraire aux dispositions du code des postes et télécommunications en vigueur localement de même qu’au "principe de concurrence effective et loyale qui l’inspire". Ce droit d’accès forfaitaires à l’exploitation des réseaux et services de télécommunications étant regardé comme de "nature à constituer un obstacle injustifié au développement d’une concurrence effective et loyale". La Polynésie française n’avait pas fait appel.
Le groupe OPT, lui-même assujetti au paiement de ce droit, s’était engouffré dans la brèche lors de recours déposés en décembre 2014 et demandait le remboursement de 6 milliards Fcfp. L’OPT demandait la restitution de 3 milliards Fcfp majorés par les intérêts de retard au titre de la décharge du paiement par l’établissement public industriel et commercial des cotisations de ce droit d’accès pour les années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2009. De même, la société par actions simplifiée (SAS) Vini demandait le remboursement de 3 milliards Fcfp pour le paiement de cette redevance durant ces mêmes années.
Ces demandes ont été revues à la baisse, compte tenu des délais de prescription qui bornent l’action en restitution "au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue". Le tribunal a cependant considéré ce vendredi dans ces deux affaires qu’"il y a seulement lieu d’enjoindre à la Polynésie française de restituer (...) la somme de 1,5 milliard Fcfp (...) acquittée au titre de l’année 2009, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de son versement au Trésor public". La collectivité polynésienne est donc condamnée à rembourser deux fois 1,5 milliard Fcfp. Le Pays devra en outre assumer les frais de justice pour ces deux affaires.
La décision a été rendue publique vendredi par le tribunal administratif et fait suite à un jugement de juillet 2013 en faveur de l'opérateur ViTi. Le 3 juillet 2013, le tribunal administratif de Papeete avait prononcé la décharge du droit d’accès forfaitaire supporté par la société ViTi, en tant qu’opérateur de télécommunications. ViTi avait été dispensée du paiement à la recette des impôts des 660 millions Fcfp de sa licence de fournisseur d’accès internet. La juridiction administrative avait considéré que la perception de cette redevance par la Polynésie française était contraire aux dispositions du code des postes et télécommunications en vigueur localement de même qu’au "principe de concurrence effective et loyale qui l’inspire". Ce droit d’accès forfaitaires à l’exploitation des réseaux et services de télécommunications étant regardé comme de "nature à constituer un obstacle injustifié au développement d’une concurrence effective et loyale". La Polynésie française n’avait pas fait appel.
Le groupe OPT, lui-même assujetti au paiement de ce droit, s’était engouffré dans la brèche lors de recours déposés en décembre 2014 et demandait le remboursement de 6 milliards Fcfp. L’OPT demandait la restitution de 3 milliards Fcfp majorés par les intérêts de retard au titre de la décharge du paiement par l’établissement public industriel et commercial des cotisations de ce droit d’accès pour les années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2009. De même, la société par actions simplifiée (SAS) Vini demandait le remboursement de 3 milliards Fcfp pour le paiement de cette redevance durant ces mêmes années.
Ces demandes ont été revues à la baisse, compte tenu des délais de prescription qui bornent l’action en restitution "au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue". Le tribunal a cependant considéré ce vendredi dans ces deux affaires qu’"il y a seulement lieu d’enjoindre à la Polynésie française de restituer (...) la somme de 1,5 milliard Fcfp (...) acquittée au titre de l’année 2009, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de son versement au Trésor public". La collectivité polynésienne est donc condamnée à rembourser deux fois 1,5 milliard Fcfp. Le Pays devra en outre assumer les frais de justice pour ces deux affaires.